IV. LA MISSION « PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS »
A. TROIS PROGRAMMES POUR TROIS CANAUX DISTINCTS
Pour mémoire, on rappellera que cette mission est un compte de concours financiers doté de crédits évaluatifs, composé de trois sections présentées sous forme de programmes :
- le programme 851 (« Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures ») a pour finalité la mise en oeuvre d'une aide économique et financière dans les pays émergents (24 pays éligibles en 2007 à la RPE, dont 4 à titre expérimental), via des prêts concessionnels destinés à financer des projets participant au développement économique des pays emprunteurs et dont la réalisation fait appel à des biens et services français. Ces financements contribuent ainsi à soutenir l'expansion internationale des entreprises françaises ;
- le programme 852 (« Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France ») contribue à la politique française d'annulation et de traitement de la dette des pays les moins avancés et des pays à revenu intermédiaire, dans le cadre de programmes décidés via les procédures multilatérales (en particulier l'initiative pour les pays pauvres très endettés - PPTE) et bilatérales du Club de Paris ;
- et le programme 853 (« Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers »), symétrique à l'action n° 2 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110, correspond à la mise à disposition de l'AFD d'une ressource octroyée à des conditions très privilégiées 68 ( * ) . L'Agence rétrocède ces prêts à des pays ayant atteint le point d'achèvement de l'initiative PPTE, et les utilise pour couvrir le risque pays sur les prêts non souverains.
La complémentarité manifeste et la finalité identique 69 ( * ) du programme 853 et des crédits limitatifs (mais évaluatifs avant la LOLF) de bonification des prêts non souverains de l'AFD (outre l' « auto-financement » sur les résultats de l'Agence relevé supra ), imputés sur l'action n° 2 du programme 110, posent le problème de leur articulation . Si la gestion des crédits du programme 853 est plus souple compte tenu de leur caractère évaluatif, l'AFD reste tenue de respecter la lettre-plafond de la DGTPE qui fixe la limite du coût pour l'État de la consommation des AE et CP de l'AFD, quelle que soit leur source.
On peut donc s'interroger sur l'utilité de maintenir deux programmes distincts.
* 68 Ressource étalée sur 30 ans dont 10 ans de différé et à un taux d'intérêt de 0,25 %.
* 69 Ce qui explique l'absence d'objectif et d'indicateur affectés à ce programme, ceux du programme 110 en tenant lieu.