II. PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES PROGRAMMES
A. SANTÉ PUBLIQUE ET PRÉVENTION
1. Un bilan en demi-teinte pour les crédits destinés à la lutte contre le cancer
a) Une très nette sous-consommation des crédits
L'année 2007 a été marquée par une très forte sous-consommation des crédits destinés à la lutte contre le cancer (hors INCa). En effet, le rapport annuel de performances indique que 28,5 millions d'euros prévus au titre de la lutte contre le cancer n'ont pas été utilisés à cette fin :
- 26 millions d'euros relevant des services déconcentrés, en raison notamment d'une montée en charge progressive des dispositifs de dépistage, qui a pris du retard en 2007 ;
- 2,5 millions d'euros relevant de l'administration centrale, qui n'ont pas été consommés, en raison d'études et d'expérimentations qui n'ont pu être menées.
On observe donc une très forte sous-consommation des crédits par rapport aux prévisions initiales, puisque seuls 30 millions d'euros ont été consommés par les services déconcentrés et 3,5 millions d'euros par l'administration centrale.
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La mise en oeuvre parcellaire du plan cancer, selon la Cour des comptes Dans un récent rapport public thématique, la Cour des comptes relève que seul un tiers des 70 mesures du plan cancer ont été complètement réalisées, tandis qu'un autre tiers l'ont été modérément ou inégalement et le dernier tiers, peu ou pas du tout. La Cour des comptes note que, grâce à ce plan, les crédits consacrés à la lutte contre le cancer ont crû de 4 % environ, mais précise que les dépenses effectives en matière de prévention et de dépistage n'ont pas exactement été recensées ni par le ministère, ni par l'assurance maladie, ni par l'INCa. En outre, elle observe que les faiblesses des indicateurs et des tableaux de bord empêchent de mesurer l'apport précis du plan, même si certains progrès ont été accomplis en matière de registres et de dépistage. Elle estime également que le plan a joué un rôle significatif de catalyseur auprès des professionnels de santé ainsi que des bénévoles et que certaines mesures auront un effet structurant pour l'amélioration de la prise en charge du patient. La Cour des comptes regrette, au total, l'absence d'évaluation du plan, dispositif qui avait été prévu mais qui n'a pas été mis en oeuvre. Source : Cour des comptes, « La mise en oeuvre du plan cancer », rapport public thématique (juin 2008) |
b) Des indicateurs qui témoignent d'une performance médiocre
Au-delà du strict aspect budgétaire, votre rapporteur spécial observe que deux indicateurs en lien avec la lutte contre le cancer traduisent par une performance médiocre :
- le taux de participation au dépistage organisé du cancer du sein - dont le coût unitaire ne cesse au de croître - dans la population cible reste inférieur aux objectifs qui avaient été fixés (50,7 % pour un objectif de 60 %) ;
- l e taux de reconnaissance des campagnes de l'Institut national du cancer est particulièrement mauvais et, qui plus est, bien pire qu'en 2006 : alors que l'objectif était d'atteindre un taux de reconnaissance de 90 %, ce taux s'établit en réalité à 35 %. Le rapport annuel de performances indique que ce mauvais résultat s'explique par le changement de gouvernance intervenu à l'INCa, qui s'est traduit par une réorientation de la politique de communication. Il n'en demeure pas moins que le résultat atteint est très en deçà des objectifs qui avaient été présentés au Parlement.
c) L'INCa : une diminution des effectifs et une réduction bien plus faible que prévue du fonds de roulement de cette agence
L'année 2007 a marqué une évolution des fonctions de l'Institut national du cancer (INCa) , désormais conçu comme une agence sanitaire et scientifique en cancérologie.
Cette réorientation s'est traduite par :
- une diminution des effectifs de l'agence (- 28 ETPT en exécution par rapport aux prévisions) ;
- une réduction des dépenses, accompagnée par une baisse des recettes. A cet égard, votre rapporteur spécial observe que le prélèvement sur le fonds de roulement de l'Institut a été très fortement minoré , puisqu'il s'est établi à moins de 1,5 million d'euros alors qu'un prélèvement était envisagé à hauteur de 18,5 millions d'euros.
Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, le ministère avait indiqué à votre rapporteur spécial que le budget global de l'INCa s'établissait, en 2007, à près de 113 millions d'euros et lui avait précisé que 15,26 millions d'euros avaient été prélevés sur le fonds de roulement au cours de cet exercice.
Dès lors que tel n'est pas le cas, comme il ressort du rapport annuel de performances, votre rapporteur spécial souhaite connaître le montant du fonds de roulement de l'INCa à fin 2007 et savoir si la dotation accordée à cette agence en 2008 (49,17 millions d'euros) va être revue à la baisse en cours d'exercice.