MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » ET COMPTE SPÉCIAL « AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES » : M. Michel Mercier, rapporteur spécial
I. LA MISSION « RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES »
A. UNE MISSION DONT VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL A PRÉCONISÉ LA SUPPRESSION POUR 2009
A l'occasion de l'examen du PLF pour 2008 208 ( * ) , votre rapporteur spécial a proposé de supprimer, dès 2009, la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (« RCT »). Il convient de rappeler les considérations qui ont motivé cette proposition :
- la mission « RCT » correspond en 2007 à une part mineure (15 %) des dotations de l'État aux collectivités territoriales ;
- l'État n'a aucun pouvoir de décision pour 80 % des crédits retracés par la mission ;
- l'évolution des indicateurs relatifs aux prélèvements sur recettes s'avère indépendante de l'action du responsable des programmes de la mission ;
- la fongibilité des crédits de la mission ne peut être que marginale , le montant et la répartition des dotations étant, sauf exception, fixés par la loi ;
- la LFI pour 2008 a encore réduit le périmètre de la mission , en transférant les crédits de personnel et le plafond d'emplois à la mission « Administration générale et territoriale de l'État », et en transformant en prélèvements sur recettes les dotations d'équipement scolaire attribuées aux départements et aux régions (respectivement la DDEC et DRES) 209 ( * ) .
Votre rapporteur spécial a proposé que les crédits correspondant à des actions pour lesquelles l'État dispose d'un pouvoir de décision (soit 570 millions d'euros en 2008) soient transférés au sein d'un programme unique. Ce nouveau programme réunirait ainsi les crédits relatifs à la dotation globale d'équipement (DGE) des communes et à la dotation de développement rural (DDR), les crédits finançant les aides exceptionnelles aux collectivités territoriales, et ceux de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Il pourrait être rattaché à la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Les autres crédits, sur lesquels l'État ne dispose d'aucune marge de manoeuvre, seraient transformés en prélèvements sur recettes .
C'est au bénéfice de ces précisions que l'exécution en 2007 de la mission « RCT », retracée dans le RAP joint au présent projet de loi de règlement des comptes, sera analysée, ci-après, de la manière synthétique qui convient.
* 208 Rapport spécial n° 91, tome III, annexe 25 (2007-2008).
* 209 En 2008, les crédits de la mission « RCT » (2,2 milliards d'euros) représentent seulement un peu plus de 3 % de l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales (plus de 70 milliards d'euros).