2. Les dotations des autres pouvoirs publics
a) La dotation 501 Présidence de la République
(en euros)
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Dotation |
Montants accordés AE/CP |
Montants supplémentaires accordés en LFR |
Total |
Exécution |
Résultat |
% |
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501 Présidence de la République |
31.783.605 |
2.500.000 |
34.283.605 |
34.277.184 |
- 6.421 |
- 0,02% |
La dotation ouverte en loi de finances initiale au titre du budget 2007, s'élevait à 31,8 millions d'euros. Elle a été complétée par la loi de finances rectificative de 2007, d'une autorisation supplémentaire de 2,5 millions d'euros portant ainsi les ressources budgétaires de la Présidence de la République à près de 34,3 millions d'euros.
Les charges nettes constatées à l'issue de l'exécution 2007, s'élèvent à 34,398 millions d'euros, soit un dépassement de l'ordre de 1,2 %. La reprise des résultats de l'exercice 2006, pour un montant de 412.787 euros, permet de présenter une variation négative de 0,02 % (6.421 euros) par rapport aux prévisions. Le rapprochement des exécutions budgétaire 2006 et 2007 montre une progression effective de 8,4 %, particulièrement imputable aux charges des services et aux charges de personnel.
Les charges des services, qui représentent plus de la moitié des dépenses de la Présidence de la République sont restées stables sur l'exercice 2007 (- 0,22 %) par rapport au budget prévisionnel voté en décembre 2006.
Cependant, une lecture comparative avec l'exécution constatée à l'issue de l'exercice 2006 permet de relever que la consommation des crédits au titre des charges des services a progressé effectivement de 9,4 %.
Si les dépenses de fonctionnement courant, d'achats de biens et fournitures ou de services extérieurs ont connu une progression maîtrisée de l'ordre + 3 % à + 4 %, celles afférentes aux équipements et travaux se sont accrues de plus d'un million d'euros (+ 53,1 %) et ont atteint le montant de 3 millions d'euros.
Le rapport d'exécution transmis au Parlement, explique le niveau élevé de ces dépenses, pour moitié par diverses opérations de réfection et d'aménagement de certains locaux, nécessités par l'installation du nouveau cabinet. L'autre moitié de la dépense ayant été consacrée à la mise en place de nouveaux moyens de communication.
Selon le même rapport d'exécution, l'accroissement de l'activité présidentielle a induit une progression significative des dépenses de personnels (+ 10 %) en raison des recrutements effectués et de la rémunération des heures supplémentaires. Les effectifs ont été portés à 1.045 personnes (674 personnels civils et 371 personnels à statut militaire).
Enfin, concernant la dotation du Président de la République, on constate une progression de près d'un tiers par rapport à l'exécution de 2006 (+ 29,2 %), soit 29.513 euros. Les documents budgétaires imputent cette évolution à l'adoption de l'article 106 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 qui a modifié les modalités de rémunération du Président de la République, les alignant sur celle du Premier ministre.
L'adoption de cette disposition étant intervenue en décembre 2007, il paraît étrange que son impact puisse être invoqué pour l'exécution de 2007. Votre rapporteur spécial ne manquera pas d'interroger le gouvernement, sur ce point, lors de la séance publique.
b) La dotation 531 Conseil constitutionnel
(en euros)
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Dotation |
Montants accordés AE/CP |
Total |
Exécution |
Résultat |
% |
|
531 Conseil constitutionnel |
7.242.000 |
7.242.000 |
7.199.420 |
- 42.580 |
- 0,59% |
L'exécution de l'exercice 2007, se traduit pour les comptes du Conseil constitutionnel par un solde positif de 42.580 euros. Associé à diverses recettes au titre de l'année 2007, c'est un montant global de 141.963 euros qui est ainsi reporté sur l'exercice 2008 et qui participe au financement des manifestations prévues dans le cadre de la commémoration du cinquantenaire de la Constitution.
Les excédents de charges résultant notamment, de l'application de l'article L. 61 du code des pensions civiles à certains fonctionnaires en position de détachement auprès du Conseil constitutionnel, non prévus lors de l'établissement du budget prévisionnel, ainsi que les travaux induits pour l'aménagement des bureaux des nouveaux membres, ont été compensés par une moindre dépense au titre du contrôle des scrutins.
c) La dotation 533 Cour de justice de la République
(en euros)
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Dotation |
Montants accordés AE/CP |
Total |
Exécution |
Résultat |
% |
|
533 Cour de justice de la République |
886.680 |
886.680 |
834.845 |
- 51 835 |
- 5,85% |
L'annexe au projet de loi de règlement ne fournit qu'un unique tableau récapitulatif des prévisions et de l'exécution de l'exercice 2007 pour la Cour de justice de la République. Aucun développement de la gestion n'est joint. En conséquence, votre rapporteur spécial se contente de constater qu'un excédent de près de 52.000 euros se dégage de la gestion.
Votre rapporteur continue à s'interroger sur le montant des loyers et charges des locaux du 21, rue de Constantine qui représentent plus de la moitié des dépenses (52 %) avec 433.000 euros, soit une augmentation substantielle (+ 30.000 euros) par rapport à l'exécution de 2006 qui se montait à 403.000 euros. La dépense mensuelle se situe à un niveau élevé, à 36.000 euros. Le poids de ce poste de dépenses justifie que l'on reconsidère les modalités de cette location et que de nouvelles solutions soient explorées pour l'hébergement de la CJR.
d) La dotation 532 Haute Cour de justice201 ( * )
Aucun crédit n'avait été ouvert en 2007 au titre de cette dotation.
* 201 Cf supra. Comme le relevait votre rapporteur spécial dans son rapport de présentation de la mission « Pouvoirs publics » au titre du projet de loi de finances pour 2008 ( Rapport n° 91 (2007-2008) tome III, annexe 21 , page 17), la dénomination « Haute Cour de justice » a été abandonnée au profit de celle de « Haute Cour » depuis l'adoption par le Parlement réuni en Congrès de la loi constitutionnelle n° 2007-238 du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution.