MISSION « POUVOIRS PUBLICS » : M. Jean Arthuis, rapporteur spécial
I. LA STRUCTURE DE LA MISSION
La mission spécifique « Pouvoirs publics » a été créée en application du troisième alinéa de l'article 7 de la LOLF. Conformément aux dispositions de la loi organique, les crédits de la mission sont présentés, dans les documents budgétaires, par dotations et non par programmes .
A. UNE PRÉSENTATION DES CRÉDITS MOUVANTE EN RAISON DES ÉVOLUTIONS DU PÉRIMÈTRE DE LA MISSION
Faisant suite aux demandes répétées des rapporteurs spéciaux, aussi bien du Sénat que de l'Assemblée nationale, le gouvernement présente depuis le projet de loi de finances pour 2007, une annexe « bleue » enrichie regroupant les dotations accordées à la Présidence de la République, à l'Assemblée nationale, au Sénat, à la chaîne parlementaire, au Conseil constitutionnel et à la Cour de justice de la République.
Pour cette même présentation, la mission « Pouvoirs publics » accueillait une nouvelle dotation, destinée au versement des « indemnités des représentants français au Parlement européen ». Les rémunérations visées ne constituant pas une dépense de l'exécutif, il apparaissait conforme à l'esprit de la LOLF que ces crédits soient intégrés à la mission « Pouvoirs publics » après avoir figurés jusqu'en 2005 au chapitre 37-92 du budget des charges communes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, puis lors d'un court transit, en 2006, au sein du programme « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'État ».
La mission « Pouvoirs publics » aura peut-être à connaître, à l'occasion de la présentation des prochains projets de loi de finances, une nouvelle modification de sa maquette. Comme le font, justement et régulièrement, remarquer votre rapporteur spécial et le rapporteur pour avis de la commission des lois du Sénat, notre collègue Yves Détraigne, les crédits inscrits au budget de certaines institutions, telles que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ou encore le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ont vocation à être regroupés au sein d'une mission spécifique.
Une logique similaire devra être observée afin de permettre le regroupement des crédits de l'ensemble des autorités administratives indépendantes.
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Les initiatives du groupe de travail sur le
rattachement budgétaire
Aux cours des débats tenus, le jeudi 13 décembre 2007, lors de la réunion de la commission mixte paritaire chargée de l'examen des dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 2008, il a été décidé la constitution d'un groupe de travail réunissant les rapporteurs spéciaux et pour avis des commissions des finances et des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat, ayant pour mission d'étudier le rattachement budgétaire des crédits des autorités administratives indépendantes (AAI) relevant des services du Premier ministre. Réunie le 9 avril 2008, à l'Assemblée nationale, le groupe de travail a décidé de proposer 197 ( * ) , afin de conforter l'indépendance financière des AAI, la création d'un programme « Défense et protection des droits et des libertés fondamentales » au sein de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ». Ce nouveau programme permettrait le regroupement des crédits des AAI relevant des services du Premier ministre ainsi que le rattachement des crédits de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) actuellement hébergés au sein de la mission « Justice ». Une initiative devrait être prise, en ce sens, par les rapporteurs spéciaux, par voie d'amendement au projet de loi de finances pour 2009 . Pour le CSM, la CNIL et le CSA, il conviendra d'arbitrer entre la mission « Pouvoirs publics » et le nouveau programme. |
* 197 Un courrier cosigné par MM. Didier Migaud, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Jean Arthuis, président de la commission des finances du Sénat, Jean-Pierre Brard, rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale, François Marc et Michel Moreigne, rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat, a été adressé à M. le Premier ministre, François Fillon, le 21 mai 2008.