C. UN « BILAN STRATÉGIQUE » TRÈS MÉDIOCRE
1. Une mesure de la performance instable et insuffisante
a) L'instabilité de la mesure de la performance
Programme expérimental, le PITE a également fait l'objet, depuis son entrée en vigueur en 2006, d' une constante expérimentation de la mesure de sa performance . Cette instabilité, pour les actions figurant dans le PITE depuis 2007, est retracée dans le tableau ci-après ; encore celui-ci ne fait-il pas apparaître les changements de méthode de calcul intervenus pour certains indicateurs.
La mesure de la performance du PITE (2006-2008)
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Mesure de la performance |
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Actions |
Objectifs |
Indicateurs |
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1 « Le Rhin et la bande rhénane Alsace » |
Améliorer l'efficacité et la sécurité du transport fluvial ainsi que l'intermodalité voie fluviale/voie ferrée, en préservant la biodiversité de la bande rhénane -- depuis la LFI 2007 : Favoriser l'intermodalité voie fluviale/voie ferrée |
Part du rail dans le pré-acheminement et le post-acheminement des conteneurs sur les plates-formes tri-modales des ports alsaciens |
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2 « Eau Agriculture en Bretagne » |
Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne |
Indicateur 1 : Pourcentage de stations de mesure dépassant la limite de 50 mg/l en nitrates Indicateur 2 [ introduit par la LFI 2008 ] : Pourcentage de conformité des prises d'eau concernées par le contentieux européen |
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3 « Plan Loire Grandeur nature Centre » |
Réduire les dommages par l'amélioration des mesures de sauvegarde au plus près des populations exposées -- depuis la LFI 2008 : Réduire les dommages par l'amélioration des ouvrages et des dispositifs de prévention dans une approche de développement durable [objectif commun avec l'action 7] |
Nombre et pourcentage de communes couvertes par un plan communal de sauvegarde (au sens de la loi de modernisation de la sécurité civile) par rapport au nombre total de communes situées en zone inondable -- depuis la LFI 2007 : Pourcentage d'habitants résidant en zone inondable et ayant bénéficié d'une baisse d'aléas significative dans le bassin hydro-graphique de la Loire du fait d'un projet subventionné |
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4 « PEI en faveur de la Corse » |
Aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité, et résorber son déficit en équipements et services collectifs -- depuis la LFI 2007 : Accélérer la mise en oeuvre des projets d'équipement et de services collectifs dans le cadre de l'objectif général fixé par l'article 53, relatif au PEI en faveur de la Corse, de la loi du 22 janvier 2002 |
Evolution des délais de réalisation des projets [taux d'avancement moyen des projets lancés trois ans avant l'année considérée] |
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5 « Filière bois Auvergne et Limousin » |
Dynamiser la récolte forestière et améliorer la valorisation optimale du bois et de ses coproduits |
Evolution de la valeur ajoutée de la branche « exploitation forestière et première transformation du bois » -- depuis la LFI 2007 : Evolution du chiffre d'affaire de la branche « exploitation forestière et première transformation du bois » Sous-indicateur 1 : Evolution du chiffre d'affaire de la branche « exploitation forestière et première transformation du bois » [ sic : identique à l'indicateur] Sous-indicateur 2 [ introduit par la LFI 2008 ] : Evolution des volumes annuels de bois prélevés en exploitation forestière |
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6 « Plan gouvernemental sur le marais poitevin - Poitou-Charentes » |
Préserver la biodiversité, les habitats, et réhabiliter le caractère de zone humide du marais poitevin |
Surface des prairies dans la zone du marais poitevin |
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7 « Plan Durance multi-usages Provence-Alpes-Côte d'Azur » |
Réduire les dommages par l'amélioration des ouvrages et des dispositifs de prévention dans une approche de développement durable -- depuis la LFI 2008 : Réduire les dommages par l'amélioration des ouvrages et des dispositifs de prévention dans une approche de développement durable [objectif commun avec l'action 3] |
Nombre d'habitants résidant en zone inondable et ayant bénéficié d'une baisse d'aléa significative dans le bassin hydrographique de la Durance ramené au montant des subventions relatives à des projets de prévention des inondations -- depuis la LFI 2007 : Pourcentage d'habitants résidant en zone inondable et ayant bénéficié d'une baisse d'aléas significative dans le bassin hydrographique de la Durance du fait d'un projet subventionné |
Source : PAP et RAP de la mission « Politique des territoires » depuis 2006
Bien évidemment, cette situation ne peut guère favoriser la comparaison des résultats, d'un exercice sur l'autre .
b) L'insuffisance de la mesure de la performance
Dès l'examen du PLF pour 2006, votre rapporteur spécial a critiqué l'organisation de la mesure de la performance du PITE 192 ( * ) . En effet, dès lors que qu'aucune des actions du programme ne se réduit à une dimension unique, chacune, logiquement, devrait se trouver encadrée par plusieurs objectifs et, a fortiori , par plusieurs indicateurs. Or, en synthèse, les objectifs existants sont souvent trop complexes et/ou incomplets à la fois, et les indicateurs restent lacunaires .
Quelques aménagements ont été apportés en 2007 et en 2008, comme le fait apparaître le tableau ci-dessus. Votre rapporteur spécial, à l'occasion de l'examen du PLF pour 2007 193 ( * ) , avait cependant montré que les modifications alors mises en place, sans remédier aux faiblesses initiales du dispositif, engendraient de nouveaux défauts : la simplification des objectifs a été réalisée par l'appauvrissement de la stratégie de performance ; certains objectifs sont restés faiblement significatifs ; les indicateurs présentent toujours un caractère lacunaire . La réforme de 2008 n'a pas donné beaucoup plus de satisfaction à votre rapporteur spécial, exception faite de l'enrichissement de la mesure de la performance de l'action « Eau Agriculture en Bretagne » 194 ( * ) .
Pour s'en tenir ici à un seul exemple, il n'est pas admissible de mesurer la performance de l'action « PEI en faveur de la Corse » action correspondant à la moitié des crédits inscrits dans le PITE (cf. supra ) à l'aune seule des délais de réalisation des projets. L'indicateur, en effet, n'apporte aucune information sur les résultats concrets issus de cette mise en oeuvre, aussi rapide serait-elle.
* 192 Cf. le rapport spécial n° 99, tome III, annexe 18 (2005-2006).
* 193 Cf. le rapport spécial précité n° 78 (2006-2007), tome III, annexe 18.
* 194 Cf. le rapport spécial n° 91 (2007-2008), tome III, annexe 20.