D. 889.247 ADMISSIONS À L'AIDE JURIDICTIONNELLE (AJ) EN 2007
La LFI pour 2007 prévoyait une dépense à hauteur de 326,9 millions d'euros en CP au titre de l'AJ. Cette dotation se fondait sur une estimation d'un taux de croissance des admissions à l'AJ de 3 % entre 2006 et 2007 .
L'autorisation budgétaire initiale a finalement pu être respectée avec 324,1 millions d'euros de CP consommés, soit un taux de consommation de 99,2 % . Il convient toutefois de relever qu'en raison des dates de fin de gestion certains mémoires ou pièces de dépenses sont parvenus trop tardivement pour pouvoir être mandatés au cours de l'exercice.
Il n'en reste pas moins que le résultat en gestion demeure « rassurant », et cela d'autant plus qu'il intègre la revalorisation de 8 % de l'unité de valeur (UV) servant de base à la rétribution des avocats. Cette revalorisation avait été obtenue sur une initiative commune de votre commission et de la commission des lois du Sénat, lors de la discussion du PLF pour 2007 165 ( * ) . En 2007, le montant moyen versé à l'avocat par mission s'est ainsi élevé à 326 euros TTC , soit une hausse de 6 % par rapport à 2006. L'augmentation de l'UV était applicable aux missions achevées à compter du 1 er janvier 2007 et a concerné 75 % des missions rétribuées par les CARPA en 2007. Cette augmentation continuera donc de produire ses effets en 2008.
Au total, le nombre de bénéficiaires de l'AJ a évolué comme suit.
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Nombre de bénéficiaires de l'AJ depuis 2002 |
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2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
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Civil et autres |
398.252 |
435.412 |
478.361 |
503.035 |
515.420 |
501.202 |
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Pénal |
290.385 |
320.439 |
353.393 |
383.498 |
389.541 |
388.045 |
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Total |
688.637 |
755.851 |
831.754 |
886.533 |
904.961 |
889247 |
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Evolution |
+ 4,7 % |
+ 9,8 % |
+ 10 % |
+ 6,6 % |
+ 2,1 % |
- 1,7 % |
Source : d'après les données du rapport annuel de performances de la mission « Justice » annexé au projet de loi de règlement pour 2007
Après cinq années de croissance, le nombre d'admissions à l'AJ a connu en 2007 un début d'inversion de tendance. Ainsi, avec 889.247 admissions se dégage une baisse de 1,7 % par rapport à 2006 . Cette décrue n'avait pas été anticipée par la Chancellerie dans ses prévisions, mais doit encore être confirmée après consolidation des résultats définitifs pour 2007.
Votre rapporteur spécial sera attentif au cours du prochain exercice à l'évolution du nombre d'admissions à l'AJ et considère, quoi qu'il en soit, urgente la réforme de ce système , comme il l'a indiqué dans son récent rapport « L'aide juridictionnelle : réformer un système à bout de souffle » 166 ( * ) .
* 165 Rapport spécial n° 78, tome III - annexe 15 (2006-2007) : « Justice ».
* 166 Sénat, rapport d'information n° 23 (2007-2008).