B. LE DIFFICILE RESPECT DE LA PROGRAMMATION DES CRÉDITS INFORMATIQUES POUR LE PROGRAMME 156
Selon la Cour des comptes, les crédits non consommés sur le titre 5 (investissement) atteignent 147 millions d'euros en crédits de paiement, après intégration des reports de 2006 pour un montant de 179,3 millions d'euros, et des mouvements intervenus en loi de finances rectificative ou par voie règlementaire.
Le ministère rencontre des difficultés pour respecter la programmation de plusieurs projets d'investissement, particulièrement ses projets informatiques .
Le projet COPERNIC, qui doit structurer plusieurs applications comptables et fiscales, souffre d'importants retards, ce dont votre rapporteur spécial, attentif à la réalisation d'un service public cohérent de l'impôt, s'inquiète vivement. En 2007, la dépense programmée à ce titre (166,6 millions d'euros) n'aurait été exécuté qu'en partie (91,9 millions d'euros).
De nombreux autres projets d'investissement auraient des taux d'exécution faibles ou nuls (projets informatiques SIRIUS, ARCADE, GPS...). Plusieurs études regroupées sous l'intitulé « actions innovantes » n'auraient pas réellement démarré en 2007 (étude sur les dossiers « amiante », préfiguration de l'opérateur national de paye, projet CODICE de diffusion de la culture économique).
COPERNIC est l'un des très grands projets du budget des comptes publics, des comptes publics et de la fonction publique : il représentait un cumul d'engagements juridiques qui atteignait en 2007 753,3 millions d'euros pour un total attendu de 911,5 millions d'euros. Il vise à mettre en place un « interlocuteur fiscal unique », professionnel ou particulier à horizon 2010.
En 2007, les crédits du titre 5 ont été amputés de 54,8 millions d'euros pour abonder à hauteur de 53,9 millions d'euros le titre 3 afin de payer certains prestataires. Les montants inscrits en titre 3 ne représentaient que 5 millions d'euros : il y a donc eu sur ce titre une mauvaise évaluation de la dépense . Surtout, le solde des dépenses en crédits de paiement entre les dépenses votées (166,6 millions d'euros de crédits ouverts : 129,5 millions d'euros ouverts en loi de finances initiale et 37,1 millions d'euros de reports 2006) et les dépenses exécutées (74,7 millions d'euros) représente 91,9 millions d'euros.
Selon la direction générale des impôts, la sous-consommation des crédits de paiement serait la conséquence « d'un recalage calendaire des différents projets et l'ajustement des dates de livraison des applications ».
Crédits dédiés à COPERNIC en 2007
(en crédits de paiement et en millions d'euros)
|
LFI |
Crédits ouverts |
Dépenses |
Solde |
|
|
Titre 3 |
5 |
58,9 |
58,9 |
0 |
|
Titre 5 |
129,5 |
166,6 |
74,7 |
91,9 |
|
Total |
134,5 |
225,5 |
133,6 |
91,9 |
Source : direction générale des impôts/Cour des comptes