I. OBSERVATIONS SUR LA GESTION 2007
A. DE LA PRÉVISION À L'EXÉCUTION
1. La mission « Gestion et contrôle des finances publiques »
Selon la Cour des comptes, l'analyse de la consommation des dépenses nettes comparée entre les exercices 2006 et 2007 montre une bonne qualité d'ensemble de l'exécution budgétaire en 2007 avec une progression globale des dépenses nettes de 0,81 % pour une progression en loi de finances initiale de 0,44 %. Cette bonne réalisation tient, en partie, à la part, sur le programme 156, des dépenses de personnel, dont le pourcentage d'exécution est par définition très proche de 100 % : elles représentaient en 2007 81,5 % des crédits de paiement.
La mission a été marquée en 2007 par une réduction de ses effectifs (- 2.641emplois, soit -1,9 %).
Crédits de paiement et effectifs : prévision et exécution en 2007
(en millions d'euros)
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Crédits en prévision (LFI) |
Crédits en exécution |
ETPT en prévision |
ETPT en exécution |
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Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local (156) |
8.127,5 |
8.082,2 |
129.083 |
127.974 |
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Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle (218) |
772,5 |
734,8 |
5.193 |
4.968 |
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Total |
8.900,00 |
8.817,0 |
134.276 |
132.942 |
Source : rapport annuel de performances « Gestion et contrôle des finances publiques » pour 2007
Sur le programme 156, 125,6 millions d'euros supplémentaires ont été ouverts en cours d'exécution au titre des crédits de paiement et 207,5 millions d'euros au titre des autorisations d'engagement. Pour autant, les crédits en exécution restent inférieurs aux crédits ouverts en loi de finances initiale.
Sur le programme 218, 11,2 millions d'euros ont été annulés en crédits de paiement et 16,4 millions d'euros ont été ouverts au titre des autorisations d'engagement. La réalisation 2007 est inférieure au plafond voté en loi de finances initiale.
Sur le programme 156 figuraient 3 dépenses fiscales : réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréés (prévision de dépense de 30 millions d'euros) ; réduction d'impôt pour télédéclaration et paiement par prélèvement ou par voie électronique, créée à l'initiative de votre commission des finances, par l'article 36 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, dont le montant a été porté à 20 euros par l'article 4 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 (prévision de dépense de 110 millions d'euros) et déduction forfaitaire de 3 % pour la détermination du résultat de l'année d'adhésion à une association agréée (prévision de dépense de 5 millions d'euros).
Seul le chiffrage définitif pour la réduction d'impôt au titre de la télédéclaration d'impôt sur le revenu apparaît inférieur à la prévision : il s'établirait en 2007 à 100 millions d'euros.