2. La performance : la nécessité de développer des indicateurs propres à l'enseignement privé
Le programme « Enseignement scolaire privé du premier et du second degrés » compte 5 objectifs auxquels sont rattachés 26 indicateurs. Constituant un programme « miroir » des deux premiers programmes concernant l'enseignement public 157 ( * ) , il reprend les objectifs et les indicateurs de ces derniers, cas mis à part de certains éléments liés à des obligations de service public.
a) Le RAP 2007 est mieux renseigné
Sur les 26 indicateurs que compte le programme :
- 61,5 % sont renseignés de manière satisfaisante : plus précisément, 46 % sont renseignés de manière complète, c'est-à-dire comprennent une réalisation 2006, une réalisation 2007, et une cible ; et 15,5 % sont renseignés en permettant une comparaison par rapport à 2006, mais sans appréciation par rapport à une cible ;
- 23 % ne sont pas renseignés . Ce taux était de 40 % en 2006 ;
- 15,5 % ne sont que partiellement renseignés, et sont notamment lacunaires sur l'exécution 2007.
b) La méthodologie des indicateurs n'est toutefois pas satisfaisante
Le principal enjeu des indicateurs du présent programme est d'évaluer spécifiquement les résultats de l'enseignement privé, afin de pouvoir effectuer, le cas échéant, une comparaison avec les résultats de l'enseignement public.
Or si les programmes relatifs à l'enseignement public et à l'enseignement privé s'appuient sur les mêmes indicateurs, la méthodologie de ces derniers remet en cause l'intérêt de ces architectures « miroirs » : en effet, le projet annuel de performances pour 2007 (le rapport annuel de performances ne donnant pas d'indications méthodologiques particulières) indique que le champ de référence des indicateurs de l'objectif n° 2 concerne aussi bien l'enseignement public que privé .
Cet état de fait a déjà été soulevé par votre rapporteur spécial à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances initiale pour 2008. Il souhaiterait savoir si les systèmes d'information nécessaires sont développés par le ministère, afin de mieux évaluer un programme dont les crédits de paiement s'élèvent à 6,8 milliards d'euros, soit 11,5 % de la mission.
c) Une appréciation de facto limitée
Du fait de la quasi absence d'indicateurs spécifiques à l'enseignement privé, votre rapporteur spécial n'est pas en mesure de commenter les performances indiquées dans la mesure où ces dernières ne reflètent que des indications synthétiques et moyennes des deux types d'enseignement.
* 157 Programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » et programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré.