MISSION « ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT » : M. Henri de Raincourt, rapporteur spécial
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE
VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
- La mission apparaît pour la dernière fois sous ce nom . La séparation des ministères de l'économie et du budget a, en effet, entraîné la réorganisation de cette mission. Elle est renommée « Pilotage de l'économie française » en loi de finances initiale (LFI) pour 2008, et le programme 221 « Stratégie économique et financière et réforme de l'État » est rattaché à la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Un programme 305 « Politique économique de l'emploi » le remplace dans la nouvelle mission « Pilotage de l'économie française ».
- Au sein du programme « Stratégie économique et financière et réforme de l'État », le taux de consommation des autorisations de crédits accordées par la LFI pour 2007 est de 115,8 % en autorisations d'engagement (AE) et de 94,8 % en crédits de paiement (CP).
- Ce dépassement de l'autorisation accordée par la LFI en AE résulte du report de 2006 à 2007 du marché CHORUS (progiciel de gestion intégrée) ayant vocation à remplacer le système Accord-LOLF.
- Le même programme comprend 786 millions d'euros de dépenses fiscales sans lien réel avec son objet et dont l'efficacité économique n'est pas mesurée.
- L'implication des agents de la direction de la législation fiscale (DLF) a permis la parution du code fiscal avant la date d'achèvement prévue dans le projet annuel de performances (PAP) pour 2007 au 1 er avril 2007 .
- Le programme « Statistiques et études économiques » a enregistré un taux de consommation des crédits de 97,1 % en CP (442,6 millions d'euros consommés) et de 95 % en AE (452,6 millions d'euros consommés) en 2007 .
- Les dépenses de personnel du programme se sont élevées au total en 2007 à 364,3 millions d'euros, soit un taux de consommation des crédits autorisés en LFI pour 2007 de 98,2 % qui n'a laissé aucune marge de manoeuvre aux gestionnaires pour avoir recours à la fongibilité asymétrique .
- 80 % des communes ont bénéficié depuis 2004 d'une estimation de population de qualité suffisante pour permettre une publication . Toutes les communes de moins de 10.000 habitants enquêtées en 2007 ont, par ailleurs, vu leur estimation de population restituée aux maires, comme les années précédentes.
La mission « Administration générale et territoriale de l'État » constitue l'une des innovations résultant de la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) .
Cette mission est composée de trois programmes : le programme 108 « Administration territoriale », le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » et le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
La loi de finances initiale (LFI) pour 2007 dotait la mission « Administration générale et territoriale de l'État » de 2.746 millions d'euros en autorisation d'engagement (AE) et de 2.514,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP) .
Au sein de cette mission, le programme 108 « Administration territoriale » occupait une place prépondérante , absorbant 65 % des CP. Les programmes « Vie politique, cultuelle et associative » et « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » représentaient, respectivement, 15 % et 20 % des CP de la mission.
L'année 2007 correspondait pour la présente mission à un exercice particulier avec la charge de l'organisation de l'élection présidentielle puis, quelques semaines plus tard, des élections législatives .
Votre rapporteur spécial examinera, tout d'abord, les principales caractéristiques de l'exécution budgétaire en 2007 des crédits se rapportant à la présente mission. Il rendra compte, ensuite, de l'évolution de la performance de chacun des programmes.