II. L'ACCORD DU 9 JUIN 2006 SUR L'ESPACE AÉRIEN EUROPÉEN COMMUN
En octobre 1996, le Conseil européen a donné mandat à la Commission de négocier un accord multilatéral avec les pays candidats à l'adhésion , ainsi qu'avec l'Islande et la Norvège, pays membres de l'Espace économique européen. L'objectif poursuivi était l' ouverture des marchés aériens entre l'Union européenne et ses voisins de manière à mettre en place un espace aérien commun européen (EACE) sur le modèle du marché unique . Cette négociation visait à étendre la reprise de l'acquis communautaire, en particulier dans les domaines de la sécurité et de la sûreté de la navigation aérienne, en échange d'une libéralisation progressive des marchés aériens en termes d'accès, de capacité, de prix ou encore d'établissement.
Ces négociations ont été interrompues en 2002, mais ce mandat a été repris par la suite pour être étendu à la région des Balkans en décembre 2004, avec l'objectif de rapprocher ces pays de l'Union européenne dans un secteur économique clé. L'accord a été conclu le 20 décembre 2005 à Bruxelles, puis ouvert à la signature le 9 juin 2006.
A. LES PARTIES À L'ACCORD
L'accord multilatéral sur la création d'un espace aérien commun européen a été conclu entre la Communauté européenne et les 25 États qui en étaient membres à la date de la signature d'une part, et deux types catégories de partenaires d'autre part.
Il s'agit en premier lieu de neuf partenaires d'Europe du Sud-Est . Parmi eux figurent la Bulgarie et la Roumanie , qui n'étaient pas encore membres de l'Union lors de la négociation et de la signature. Les protocoles annexés leur appliquent un régime particulier, cohérent avec leur état d'avancement dans la reprise de l'acquis communautaire. Les sept autres parties à l'accord couvrent la région des Balkans occidentaux . Il s'agit de l'Albanie, de la Croatie, de la Bosnie-Herzégovine, du Monténégro, de la Macédoine, de la Serbie et du Kosovo, ce dernier ayant été pris en compte dans l'accord sous couvert de la Mission des Nations-unies (MINUK) qui en assumait la souveraineté depuis 1999.
Il s'agit ensuite de l' Islande et de la Norvège . Ces deux pays de l'Espace économique européen sont déjà intégrés dans le marché intérieur européen. Le nouvel accord n'entraînera aucune modification dans leurs relations aériennes avec les États membres de la Communauté européenne (article 5). En revanche, il les associe pleinement à l'élargissement de ce marché à l'Europe du Sud-Est.