EXAMEN DES ARTICLES
Article 1er- Information des élus du personnel sur le recours aux contrats à durée déterminée et aux contrats d'intérim
La commission mixte paritaire a adopté un amendement rédactionnel présenté par M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat, tendant à substituer le terme d' « entreprise » de portage salarial à celui de « société » de portage salarial, puis elle a adopté l'article 1 er ainsi rédigé.
Article 2 - Durée de la période d'essai
M. Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement tendant à supprimer la disposition votée par le Sénat introduisant un délai de prévenance en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) pendant la période d'essai.
Il a fait observer que l'ANI ne traite pas de la question de la période d'essai des salariés en CDD et que cette exclusion a été voulue par les partenaires sociaux. Sur le fond, dans la mesure où les CDD sont souvent courts, notamment pour les emplois saisonniers, un délai de prévenance apparaît excessivement contraignant. De plus, la période d'essai applicable à un CDD ne dépasse pas un mois, alors qu'elle pourra avec la présente loi atteindre huit mois en cas de conclusion d'un CDI, et il n'est donc pas anormal que les garanties de procédure soient plus importantes s'agissant de l'essai en CDI. Enfin, les conséquences de la fin de la période d'essai ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'un CDI ou d'un CDD, la rupture unilatérale d'un CDD étant pratiquement impossible après l'expiration de la période d'essai ; il convient donc de ne pas réduire de fait cette période par un délai de prévenance afin que l'employeur comme le salarié puissent user jusqu'au terme de cette période de leur capacité de rupture unilatérale du contrat.
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat, a déclaré partager le souci de respecter l'accord des partenaires sociaux, afin de conforter le dialogue social. Toutefois, il est important que le Parlement conserve la faculté de fixer des orientations et de procéder à des avancées législatives. Or, l'amendement voté par le Sénat prolonge les stipulations de l'ANI et les partenaires sociaux n'ont émis aucune protestation après son adoption.
M. Alain Vidalies, député, a jugé l'amendement voté par le Sénat conforme à l'esprit de l'ANI et affirmé que les partenaires sociaux l'ont perçu comme une avancée.
Prenant acte des positions des intervenants, M. Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a retiré son amendement.
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 4 - Adaptations du droit du licenciement
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 5 - Rupture conventionnelle du contrat de travail
La commission mixte paritaire a d'abord adopté un amendement présenté par MM. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat, et Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, tendant à apporter une précision rédactionnelle, afin de sécuriser la rupture conventionnelle par rapport au droit du licenciement économique.
M. Jean-Patrick Gille, député , a présenté un amendement disposant que chacune des parties envoie le formulaire de rupture conventionnelle à la direction départementale du travail plutôt que de s'en remettre à la partie la plus diligente. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi n'indique pas clairement qui doit prendre l'initiative d'envoyer le formulaire, ce qui pourrait être source de difficultés.
M. Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a rappelé que l'Assemblée nationale a rejeté cet amendement lorsqu'elle a examiné le projet de loi, au motif qu'il permettrait à l'une des parties de bloquer la procédure d'homologation - que se passe-t-il si un seul des deux signataires saisit l'administration ? -, et a confirmé son avis défavorable.
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat , s'étant également déclaré défavorable à l'amendement, la commission mixte paritaire l'a rejeté .
Puis M. Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à ramener à quinze jours calendaires le délai accordé à la direction départementale du travail pour procéder à l'homologation de la convention de rupture. Certes, le délai de quinze jours ouvrables fixé par le Sénat laisse un peu plus de temps à l'administration pour examiner les dossiers, mais il serait plus simple de retenir une durée de quinze jours calendaires, car cette durée est celle prévue pour l'exercice du droit de rétractation et le décompte en jours calendaires est plus facile.
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat, a estimé qu'un délai de quinze jours calendaires est vraiment très bref et risque de donner l'impression qu'on ne veut pas laisser l'administration examiner tous les dossiers. Le délai de quinze jours ouvrables retenu par le Sénat résulte d'ailleurs d'un compromis, certains sénateurs ayant émis le souhait d'allonger encore davantage cette période. Les fonctionnaires de la direction départementale du travail ne travaillant pas le dimanche, il est préférable de fixer le délai en tenant compte des seuls jours ouvrables.
M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a fait observer que le code du travail fixe souvent des durées en jours calendaires ; la computation en jours calendaires est plus conforme au droit du travail, plus simple et apporte plus de sécurité juridique.
Mme Catherine Procaccia, sénateur, a répondu que le terme de jours ouvrables est beaucoup plus utilisé dans le monde de l'entreprise que celui de jours calendaires et qu'il est donc préférable de maintenir la rédaction du Sénat.
Mme Christiane Demontès, sénatrice, a confirmé que la notion de jours ouvrables est plus claire, outre qu'elle accorde un délai supplémentaire à l'administration ; toutefois, si le rapporteur de l'Assemblée nationale tient au mot de calendaire, un compromis pourrait être trouvé en fixant le délai à vingt et un jours...
Le président Nicolas About, sénateur, a souligné que l'examen du texte en séance publique au mois de mai a conduit les sénateurs à être sensibles aux conséquences des jours fériés.
M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a noté que les délais fixés dans le code du travail, par exemple en matière d'autorisation du licenciement des salariés protégés, sont bien exprimés en jours calendaires.
Mme Catherine Procaccia, sénateur, a regretté que la recodification du code du travail n'ait pas été mise à profit pour procéder à une harmonisation en exprimant tous ces délais en jours ouvrables.
Sensible au souci de simplicité exprimé par M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat, a cependant estimé qu'il convient d'abord de donner à l'administration un délai suffisant pour remplir sa mission.
M. Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a demandé comment le lundi de Pentecôte devrait être pris en compte dans ce cadre.
Mme Catherine Procaccia, sénateur, a indiqué avoir interrogé sur ce point le ministère du travail, qui a répondu que le lundi de Pentecôte n'est plus un jour ouvrable. En ce qui concerne le problème particulier qui se pose quand le 1 er mai coïncide avec le jour de l'Ascension, comme ce fut le cas cette année, le ministère a considéré qu'il faut alors tenir compte des stipulations des conventions collectives.
Au regard des positions exprimées, M. Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a retiré son amendement.
Mme Christiane Demontès, sénatrice, a présenté un amendement tendant à supprimer la disposition introduite par le Sénat qui donne compétence au conseil de prud'hommes pour statuer en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs à la rupture conventionnelle. En effet, cette mesure, qui ne figure pas dans l'ANI et dont la constitutionnalité est discutable, prive les salariés de la possibilité de faire appel et vise à prémunir les employeurs de tout risque de sanction.
Mme Annie David, sénatrice, a présenté un amendement identique, en soulignant le risque de contrariété entre la disposition votée par le Sénat et le droit au procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, qui n'admet que très exceptionnellement qu'il puisse être dérogé au droit de faire appel des décisions de justice. On peut d'ailleurs également s'interroger sur la compatibilité de cette disposition avec le principe d'unicité de l'instance prud'homale, qui prévoit que toutes les demandes dérivant d'un même contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance.
M. Alain Vidalies, député, a indiqué que le groupe SRC émettra un vote négatif sur l'ensemble du texte si la disposition supprimant l'appel, votée au Sénat, est maintenue. Affirmer la compétence en premier et dernier ressort du conseil de prud'hommes pose un problème pratique, compte tenu du principe d'unicité de l'instance et cette mesure risque d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme, qui ne saurait accepter que l'on porte atteinte au droit des justiciables de faire appel dans le seul but d'accélérer la procédure. En outre, il est vraisemblable que le contentieux de la rupture conventionnelle portera essentiellement sur la sanction d'éventuels vices du consentement, dol ou violence par exemple, que les conseils de prud'hommes sont peu habitués à examiner, ce qui rend d'autant plus indispensable le contrôle de la cour d'appel.
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat, s'est déclaré défavorable à ces amendements, qui vont à l'encontre de l'objectif de construction d'une véritable « flexisécurité ». Pour sécuriser la rupture du contrat de travail, il faut éviter que les recours en justice ne se prolongent pendant des années. Les droits des justiciables sont garantis puisqu'ils conservent la possibilité de porter l'affaire devant la Cour de cassation.
M. Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué qu'il a défendu devant la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l'Assemblée nationale un amendement identique à celui adopté par le Sénat. Il a déclaré comprendre les critiques émises par certains de ses collègues sur cette disposition mais s'est aussi demandé s'ils ne cherchent pas surtout un motif pour s'opposer à l'ensemble du texte.
La rupture conventionnelle est, par construction, décidée d'un commun accord entre les parties et les litiges devraient donc être rares. Par ailleurs, la procédure de rupture est entourée de solides garanties : délai de rétractation puis homologation par l'administration, qui constitue un premier contrôle, de sorte que, même en l'absence d'appel, on aurait trois degrés de contrôle. De plus, l'absence d'appel réduira de deux ans la durée des procédures, ce qui n'est pas négligeable. Enfin, la question de la conformité ou non à l'ANI n'est pas pertinente : la compétence des juridictions est une question d'ordre public sur laquelle il n'appartient pas aux partenaires sociaux de se prononcer, mais au seul législateur.
M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a déclaré partager l'avis des deux rapporteurs. Toutefois, dans la société médiatique actuelle, il faut tenir compte des critiques qui ne manqueront de s'exprimer si cette disposition est maintenue.
Estimant qu'il sera de toute façon difficile d'échapper à la critique, le président Nicolas About, sénateur, s'est dit favorable au maintien du texte du Sénat qui constitue un élément d'équilibre avec la disposition précédemment validée par la commission mixte paritaire qui porte à quinze jours ouvrables le délai d'homologation de la convention.
M. Jean-Patrick Gille, député, a indiqué que le groupe SRC s'était déjà opposé à cette mesure lorsqu'elle avait été discutée en commission à l'Assemblée nationale et a salué la sagesse de la position du président Pierre Méhaignerie. Il a souligné l'hostilité des syndicats à cette disposition, qui est perçue comme une remise en cause de l'ANI ouvrant la voie à d'autres atteintes au droit des justiciables de porter leur affaire devant la cour d'appel.
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat, s'est dit sensible à la préoccupation tactique du président Pierre Méhaignerie, qui tient compte du climat social actuel. Il convient toutefois d'affirmer avec fermeté les principes directeurs de la politique de « flexisécurité » afin de donner au projet de loi son plein effet.
M. Jean-Frédéric Poisson, député, a estimé qu'il est effectivement possible de s'écarter, sur un sujet comme celui-ci, de la lettre de l'accord. Cependant, est-il justifié d'introduire un régime particulier pour la rupture conventionnelle alors que les justiciables disposent habituellement, en matière contractuelle, du droit de faire appel ? Connaît-on tous les effets juridiques d'une telle dérogation au droit des transactions ? En outre, les salariés auront-ils envie de négocier une rupture conventionnelle s'ils ont le sentiment que cette procédure offre peu de garanties en cas de recours ?
M. Benoist Apparu, député, a indiqué ne pas comprendre les motivations de la disposition votée par le Sénat, qui s'écarte franchement des stipulations de l'ANI. Le droit de faire appel est un principe général du droit que les partenaires sociaux n'ont pas souhaité remettre en cause. Dans le cadre de la politique de « flexisécurité », il convient d'apporter de la flexibilité aux entreprises et de la sécurité aux salariés ; or, la rédaction du Sénat réduit les garanties accordées aux salariés. Ne serait-ce que pour des raisons tactiques et par égard pour les partenaires sociaux, il paraîtrait judicieux de revenir sur ce texte et d'adopter les amendements de suppression présentés.
M. Alain Vidalies, député, a confirmé qu'un régime contentieux exorbitant du droit commun risque de dissuader les salariés d'accepter une rupture conventionnelle. Si la nouvelle procédure doit apparaître comme une forme « normale » de rupture, il ne faut pas la soumettre à des règles contentieuses d'exception.
Mme Catherine Proccaccia, sénateur, a estimé que le rétablissement de l'appel risque de nuire, au contraire, au développement de la rupture conventionnelle : les chefs d'entreprise ne voudront pas utiliser cette procédure si elle peut déboucher sur d'interminables actions en justice.
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat, a contesté l'affirmation selon laquelle la flexibilité serait uniquement du côté des entreprises et la sécurité du côté des salariés. En réalité, il faut apporter de la flexibilité et de la sécurité tant aux salariés qu'aux employeurs. Dans un pays comme le Danemark, la rupture du contrat de travail est plus souvent négociée à l'initiative du salarié que de l'employeur.
M. Pierre Méhaignerie, député, vice-président, a alors demandé une suspension de séance.
A l'issue de cette suspension de séance, la commission mixte paritaire a adopté les deux amendements identiques de suppression.
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat, a ensuite présenté un amendement tendant à limiter à douze mois, à compter de la date d'homologation de la convention, le délai de recours pour contester la rupture conventionnelle.
En réponse à Mme Annie David, sénatrice, qui a demandé si cet amendement avait un lien avec la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile déposée par Jean-Jacques Hyest, sénateur, le président Nicolas About, sénateur, a précisé qu'il s'agit de deux sujets différents.
Suivant l'avis favorable de M. Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
Elle a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par MM. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat, et Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale .
Puis Mme Christiane Demontès, sénatrice, a présenté un amendement tendant à subordonner l'entrée en vigueur de l'article 5 au renouvellement de la convention d'assurance chômage. Bien que le texte affirme le droit des salariés à percevoir des allocations chômage en cas de rupture conventionnelle de leur contrat de travail, il demeure des incertitudes sur le financement de cette mesure.
M. Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a estimé que le fait d'inscrire dans la loi le droit des salariés à bénéficier des allocations chômage constitue une garantie suffisante et que cet amendement est donc inutile.
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat, a indiqué que le Sénat avait rejeté un amendement identique pour les mêmes raisons.
Suivant l'avis défavorable des deux rapporteurs, la commission mixte paritaire a rejeté l'amendement, puis elle a adopté l'article 5 ainsi rédigé.
Article 6 - Contrat à durée déterminée à objet défini
M. Alain Vidalies, député , a présenté un amendement prévoyant que le contrat à durée déterminée à objet défini ne peut être utilisé pour répondre à un accroissement temporaire d'activité. Il a souligné que cette précision, qui est de nature à éviter des abus, figure d'ailleurs dans l'ANI.
MM. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat, et Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, ont rappelé que cet amendement avait déjà été rejeté à l'Assemblée nationale et au Sénat, car il est inutile, et ont tous deux émis un avis défavorable.
M. Jean-Patrick Gille, député, a noté qu'il s'agit pourtant de la reprise littérale d'une stipulation de l'ANI. Il a ensuite demandé si un salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée à objet défini aurait le droit de rompre son contrat dans le cas où il serait embauché en CDI dans une autre entreprise, comme l'autorisent les dispositions applicables au CDD de droit commun.
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat, a estimé qu'il devrait pouvoir le faire, dans la mesure où les règles générales applicables au CDD s'appliquent aussi à ce contrat, sous réserve des dispositions particulières prévues dans le projet de loi.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté un amendement rédactionnel présenté par MM. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat , et Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale , remplaçant les termes de « cause réelle et sérieuse » de rupture par ceux de « motif réel et sérieux ».
Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 6 ainsi rédigé.
Article 8 - Portage salarial
La commission mixte paritaire a d'abord adopté un amendement présenté par MM. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat, et Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, rectifiant la numérotation de l'article introduit dans le code du travail pour définir le portage salarial.
Puis M. Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a présenté un amendement visant à supprimer la disposition adoptée par le Sénat qui autorise les entreprises de travail temporaire à exercer l'activité de portage salarial. Cet amendement de suppression est motivé par le souci de respecter l'ANI, qui ne prévoit pas une telle disposition. Autoriser dès à présent les entreprises d'intérim à faire du portage salarial conduirait, en outre, à anticiper sur le résultat de la négociation qui doit s'ouvrir pour organiser cette activité. Certains craignent même que la disposition votée par le Sénat ne soit interprétée comme conférant un monopole aux sociétés d'intérim.
M. Jean-Frédéric Poisson, député, a souligné qu'il serait curieux que le Parlement légalise cette activité alors même que les négociations ne sont pas entamées. Le Gouvernement a, de plus, affirmé sa volonté de faire respecter les intérêts des entreprises de portage.
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat, a rappelé que le portage est pratiqué depuis une vingtaine d'années dans un contexte de très grande insécurité juridique. Les partenaires sociaux ont confié à la branche de l'intérim le soin d'organiser cette activité. Dès lors, n'est-il pas illogique de dire aux entreprises d'intérim qu'elles peuvent organiser le portage mais qu'elles ne peuvent exercer cette activité ? En contrepartie, afin de rassurer les entreprises de portage qui redoutent la puissance des entreprises d'intérim, le Sénat a obtenu que celles-là soient obligatoirement consultées lors de la négociation qui va organiser leur activité.
Mme Catherine Procaccia, sénateur, a estimé que les arguments avancés par les deux rapporteurs sont également convaincants. Cependant, il existe bien une différence entre les activités de portage salarial et d'intérim et on peut craindre que le secteur de l'intérim n'ignore les intérêts des entreprises de portage. A la réflexion, l'adoption de l'amendement de suppression paraît préférable.
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat, a déclaré ne pas comprendre la logique qui conduit à confier à un secteur le soin d'organiser le portage sans autoriser les entreprises qui en relèvent à exercer cette activité. On peut légitimement penser que cette volonté d'écarter l'intérim de l'activité de portage sera démentie par les faits.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement de suppression.
M. Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a ensuite présenté un amendement tendant à supprimer la disposition adoptée par le Sénat qui prévoit une consultation des organisations « représentant » les entreprises de portage salarial avant la conclusion de l'accord organisant leur activité. Outre que cet amendement, qui revient également au texte voté par l'Assemblée nationale, équilibre celui qui vient d'être adopté par la commission mixte paritaire, on peut s'interroger sur la portée juridique de cette obligation de consultation et sur l'identité des organisations habilitées à représenter les entreprises de portage. Les entreprises d'intérim se sont engagées, par écrit, à consulter les entreprises de portage et il serait plus prudent de s'en tenir à cet engagement.
Le président Nicolas About, sénateur, a confirmé que le syndicat des entreprises de travail temporaire, Prisme (Professionnels de l'intérim, services et métiers de l'emploi), s'est engagé à consulter les entreprises de portage salarial, ce qui revient à leur accorder une certaine forme de reconnaissance.
M. Jean-Frédéric Poisson, député, a estimé qu'il y a derrière le présent article 8 des enjeux économiques considérables ; il s'agit de savoir qui contrôlera le portage salarial, activité qui est rentable. Comme les relations entre Prisme et les fédérations d'entreprises de portage s'apparentent à la guerre entre le pot de terre et le pot de fer, le législateur doit s'efforcer de rééquilibrer le rapport de force. Dans ces conditions, il serait souhaitable que le rapporteur pour l'Assemblée nationale retire son amendement.
M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur pour le Sénat, a jugé qu'il est indispensable, moralement, d'associer les entreprises de portage à la négociation, même si l'avenir de leur activité réside peut-être dans sa prise en charge par le secteur de l'intérim. L'engagement de Prisme n'offre de ce point de vue pas assez de garanties.
M. Dominique Dord, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a alors retiré son amendement.
Puis la commission mixte paritaire a adopté l'article 8 ainsi rédigé.
Article 11 - Habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance le projet de loi aux marins
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
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La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.