Projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel

N° 313

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 7 mai 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) :

- sur le projet de loi organique , MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif aux archives du Conseil constitutionnel ,

- et sur le projet de loi , MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, relatif aux archives,

Par M. René GARREC,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest , président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily , vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour , secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Éliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. François Pillet, Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Première lecture : 470 , 471 (2005-2006), 146 , 147 et T.A. 46 et 47 (2007-2008)

Deuxième lecture : 304 et 305 (2007-2008)
Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) :		Première lecture : 566, 567 , 810 et T.A. 134 et 135

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 7 mai 2008 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission a examiné, en deuxième lecture, sur le rapport de M. René Garrec, le projet de loi ordinaire relatif aux archives et le projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel.

M. René Garrec, rapporteur, a indiqué que le Sénat avait, en première lecture, renforcé l'objectif du projet de loi d'ouvrir plus rapidement les archives relatives à la vie publique et au fonctionnement de l'Etat , mais que notre assemblée n'avait pas souhaité cette même évolution pour les documents touchant directement la vie privée et la réputation des personnes , pour lesquels la demande de transparence est beaucoup moins légitime.

Il a constaté que l'Assemblée nationale avait adopté quatre amendements au projet de loi organique et trente et un amendements au projet de loi ordinaire, dont les plus importants portent sur le raccourcissement des délais de communication des documents, d'une part, relatifs à la vie privée et la réputation des personnes, d'autre part, susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes.

La commission a approuvé ces nouveaux délais, jugés équilibrés, et n'a modifié qu'à la marge le projet de loi ordinaire, à travers deux amendements :

- le premier encadre, conformément aux exigences de l'article 38 de la Constitution, l'habilitation obtenue par le gouvernement à l'Assemblée nationale pour harmoniser les règles d'accès aux documents administratifs et archives publiques (article 29) ;

- le second réécrit l' article 30 , inséré à l'Assemblée nationale, tendant à prévoir la remise au Parlement d'un rapport portant sur la pérennité des archives numériques, afin, d'une part, d'améliorer la rédaction proposée, d'autre part, d'élargir le champ du rapport à l'ensemble des modalités de collecte, classement, conservation et communication des archives en France.

La commission a par ailleurs adopté un amendement rédactionnel au projet de loi organique portant sur la date d'entrée en vigueur du texte.

Elle vous propose d'adopter les deux projets de loi ainsi modifiés.