3. La proposition de loi n° 269 traite aussi de deux problèmes spécifiques : le « nomadisme » des permis et les dégâts de gibier
Au-delà des objectifs de clarification et de simplification, l'article 7 de la proposition de loi tend à mettre un terme au phénomène de nomadisme émanant de certains chasseurs, qui consiste à valider un permis national non pas dans leur département de résidence mais dans un département où la cotisation est plus faible et ce, au détriment de la fédération du lieu où ils résident ou de celui où ils chassent effectivement. Le texte propose un système neutralisant l'effet de ces différences de prix.
L'autre difficulté spécifique traitée par le projet de loi concerne l'indemnisation des dégâts de gibier résultant des animaux qui prolifèrent sur des territoires dépourvus de plans de chasse. L'article 10 prévoit de soumettre ces propriétaires à une obligation de gestion qui, si elle n'est pas exécutée, ouvrira droit pour le fonds d'indemnisation à se retourner contre le propriétaire du terrain.