EXPOSÉ G ÉNÉRAL
I. DEPUIS 2005, LA CHASSE S'INSCRIT DANS UN NOUVEAU CADRE JURIDIQUE SOLIDE ET ÉQUILIBRÉ
La loi n° 2003-698 du 30 juillet 2003 relative à la chasse et le volet chasse de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ont posé des principes essentiels touchant à la place de la chasse dans la société et à sa gouvernance.
A. LE NOUVEAU CADRE LÉGAL A CONFORTÉ LA PLACE DE LA CHASSE DANS LA VIE DES TERRITOIRES
1. Une meilleure reconnaissance de la chasse et de son apport à l'économie du monde rural
Un des apports essentiels de la loi du 23 février 2005 a été de reconnaître la contribution des chasseurs à la gestion équilibrée des écosystèmes ainsi que leur participation au développement économique du milieu rural avec, pour corollaire, la confirmation de la possibilité pour les fédérations de chasseurs d'être agréées au titre de la protection de l'environnement. Dans le même esprit, les chasseurs se sont vus reconnaître l'initiative de création de réserves de chasse et de faune sauvage, aussi bien s'agissant des réserves nationales que des réserves locales.
Enfin, la loi a autorisé les établissements de chasse commerciale, qui constituent un réel potentiel de développement économique pour les territoires ruraux.
Cette meilleure reconnaissance des chasseurs s'est aussi accompagnée d'une articulation plus harmonieuse avec les activités des autres acteurs de la gestion des territoires. C'est ainsi que la loi a défini l'équilibre à atteindre entre les activités agricoles et cynégétiques et la gestion des espaces forestiers.
2. Une consécration du principe de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique
La recherche de cet équilibre a essentiellement consisté en la fixation des règles d'indemnisation des dégâts commis par le grand gibier.
C'est ainsi que l'indemnisation des dégâts a été améliorée, notamment par la mise en place d'un dispositif propre aux dégâts forestiers. Le législateur a en outre précisé les conditions de l'indemnisation d'indemnisation, en particulier s'agissant de la prise en compte des modes de prévention contre les dégâts ou la prise en charge des frais d'expertise.
Enfin, concernant le financement du système, s'il a été clairement établi que les enclos n'étaient pas soumis à la participation au fonds d'indemnisation, les ressources de celui-ci ont été confortées à la fois par la création d'une contribution par animal à tirer et par la réforme des structures d'indemnisation des dégâts de sanglier en Alsace-Moselle.
De plus, la meilleure intégration de la chasse dans les territoires s'est doublée d'une nouvelle organisation de la pratique de la chasse et de ses acteurs, au travers d'une gouvernance rénovée.