CHAPITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article additionnel avant l'article 11 - Réexamen d'ensemble de la loi
Compte tenu de l'impact financier de l'aide au recouvrement et de l'extension des conditions d'indemnisation des victimes de véhicules incendiés, votre commission vous soumet un article additionnel afin de prévoir une évaluation d'ensemble de la loi dans un délai maximum de trois ans après son entrée en vigueur.
Tel est l'objet de l'article additionnel que votre commission vous propose d'insérer par un amendement .
Article 11 - Dates d'entrée en vigueur
Cet article prévoit que :
- le dispositif d'aide au recouvrement des dommages et intérêts prévu par les articles 1 er et 2 serait applicable à toutes les décisions juridictionnelles rendues à compter du 1 er avril 2008 ;
- le dispositif relatif à l'indemnisation des victimes d'une destruction de leur véhicule (article 3) entrerait en vigueur le 1 er avril 2008.
Les autres dispositions seraient d'application immédiate.
Il est devenu nécessaire d'actualiser les délais d'entrée en vigueur des articles premier à 3.
Votre commission vous propose de les porter à trois mois après publication de la loi.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 11 ainsi modifié .
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Au bénéfice de ces observations et sous réserve des amendements qu'elle vous soumet, votre commission vous propose d'adopter la présente proposition de loi .