Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines

N° 266

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 9 avril 2008

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l' exécution des peines ,

Par M. François ZOCCHETTO,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. François Pillet, Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Assemblée nationale (13 ^ème législature ) : 575, 610 et T.A. 84

Sénat : 171 (2007-2008)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

Réunie le mercredi 9 avril 2008 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné en première lecture, sur le rapport de M. François Zocchetto, la proposition de loi n° 171 (2007-2008), adoptée par l'Assemblée nationale, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines .

Le rapporteur a d'abord souligné que l'exécution des décisions de justice constituait une préoccupation très largement partagée au sein du Parlement comme en témoignait notamment les recommandations de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur les procédures rapides de traitement des affaires pénales présentées en 2006.

La commission a approuvé les objectifs poursuivis par la proposition de loi à travers ses trois volets :

- créer de nouveaux droits pour les victimes d'infractions ;

- encourager la présence des prévenus à l'audience et améliorer l'efficacité de la signification des décisions ;

- améliorer l'exécution des peines d'amende et des suspensions ou retraits du permis de conduire.

La commission a proposé de compléter le dispositif d'aide au recouvrement des dommages et intérêts afin de renforcer les garanties données aux victimes : elle suggère ainsi de retarder le point de départ du délai durant lequel une demande d'aide au recouvrement peut être présentée par les personnes dont la requête aurait été jugée irrecevable par la CIVI ; de même a-t-elle souhaité ouvrir une voie de recours pour les victimes qui se seraient vu opposer par le fonds de garantie la forclusion de ce délai (article premier).

Elle a aussi cherché à mieux prendre en compte la situation de la personne condamnée en portant de un à deux mois le délai dans lequel elle doit acquitter les dommages et intérêts et en écartant, en cas de retard dans ce paiement, l'application d'une majoration pour les condamnés à une sanction-réparation ou à un sursis avec mise à l'épreuve assorti d'une obligation d'indemnisation de la victime (article premier).

La commission a aussi souhaité encadrer davantage le dispositif d'indemnisation des victimes de véhicules détruits, d'une part en en limitant le champ d'application aux seuls véhicules incendiés et, d'autre part, en exigeant que le propriétaire ait satisfait aux obligations liées à l'assurance responsabilité civile.

La commission a enfin adopté plusieurs amendements simplifiant ou précisant les mécanismes destinés à renforcer la signification des décisions de justice ainsi que l'exécution de certaines peines.

La commission a adopté la proposition de loi ainsi modifiée .