B. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
Votre commission des affaires économiques vous propose d'adopter une cinquantaine d'amendements qui tendent à favoriser un équilibre du texte conforme au principe consensuel dégagé par le Grenelle de l'environnement, à savoir la liberté de consommer ou produire des OGM, ou de ne pas le faire .
Les principales modifications portent sur :
- la clarification du rôle et de la composition de l'instance chargée d'évaluer et d'autoriser les OGM. Il est proposé à cette occasion de dénommer cette instance « Haut conseil des biotechnologies », ce qui était déjà la position du Sénat en 2006. Il est aussi préconisé de bien distinguer l'évaluation du risque, qui sera l'apanage de ce Haut conseil, de la surveillance biotechnologique du territoire qui doit être assurée par un comité distinct de biovigilance ;
- le choix de la transparence à la parcelle accompagnée d'une garantie juridique : l'instauration d'un délit de destruction de champs, pour offrir aux exploitants qui souhaitent cultiver des OGM dans le respect de la loi la protection à laquelle ils ont droit comme tout entrepreneur ou citoyen. Ce délit sera aggravé lorsque la destruction portera sur un essai de recherche, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement de développer la recherche sur ces questions ;
- l'introduction d'une obligation d'étiquetage des semences ;
- la création d'un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement en génomique végétale.
Par ailleurs, votre commission vous présente des amendements tendant à améliorer la lisibilité du texte, en modifiant certaines de ses divisions. De même, il vous est proposé de créer un chapitre spécifique consacré à la coexistence des cultures dans le code rural.