C. UN IMPÉRATIF JURIDIQUE
Ce projet de loi répond aussi à un impératif juridique : la France est poursuivie depuis 2003 pour défaut de transposition des directives 98/81/CE du 26 octobre 1998 relative à l'utilisation confinée d'OGM et 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'OGM.
La Commission européenne a saisi la Cour de justice des communautés européennes, le 15 février 2007. Cette saisine s'accompagne d'une demande d'astreinte journalière de 366.744 euros et d'une amende forfaitaire de 43.660 euros par jour depuis le premier arrêt en manquement, soit une sanction pécuniaire évaluée à plus de 42 millions d'euros.
La transposition par voie réglementaire a été entreprise par le précédent gouvernement, qui a adopté trois décrets 8 ( * ) et trois arrêtés en mars 2007. Mais, compte tenu de la nouvelle doctrine élaborée par la Commission européenne dans sa communication du 13 décembre 2005 posant le principe selon lequel elle ne se désistera plus en cas de régularisation en cours d'instance, la transposition de la directive n'est pas ipso facto synonyme de levée de la sanction pécuniaire.
La procédure est donc toujours en cours actuellement. Le montant important de la sanction qui menace la France vient encore gonfler la facture de la confusion .
* 8 Décrets n° 2007-357 modifiant le décret n°93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des OGM, n° 2007-358 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'OGM et n°2007-359 relatif à la procédure d'autorisation de mise sur le marché de produits non destinés à l'alimentation composés en tout ou partie d'OGM, tous trois adoptés le 19 mars 2007.