B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ADOPTER LE PROJET DE LOI SANS MODIFICATION DANS L'ATTENTE D'UN RENFORCEMENT DES PROCÉDURES D'INTERVENTION DU PARLEMENT À L'OCCASION DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS
1. Un texte à même d'assurer la participation de la France à l'évolution des compétences et des procédures de l'Union européenne
a) Le souci de ne pas mélanger les débats
Le projet de loi constitutionnelle fait le choix d'une révision a minima limitée strictement à ce qui est nécessaire pour permettre la ratification et la mise en oeuvre du traité de Lisbonne.
Cette préoccupation a été scrupuleusement respectée dans le souci de ne pas ouvrir des débats annexes qui pourraient retarder le processus de ratification à quelques mois de la présidence française de l'Union européenne. Notre pays se doit d'être exemplaire à l'approche de cette échéance.
C'est notamment le cas de la disposition introduite par la loi du 1 er mars 2005 et prévoyant le recours obligatoire à un référendum pour autoriser toute nouvelle adhésion à l'Union européenne (article 88-5 de la Constitution en vigueur). Le projet de loi maintient le texte adopté en 2005. Lors de son audition par la commission, M. Jean-Pierre Jouyet, secrétaire d'Etat aux affaires européennes, a indiqué que cette question pourrait être débattue ultérieurement à l'occasion de la réforme institutionnelle globale annoncée.
D'ailleurs, si l'on fait exception précisément de cette disposition et de l'introduction en 1992 de dispositions relatives au contrôle parlementaire de la politique européenne de la France (article 88-4 de la Constitution), le pouvoir constituant s'est limité au strict nécessaire, se contentant de lever les obstacles juridiques à la ratification des traités européens et à la construction européenne.
Toutefois, tout en approuvant la préoccupation légitime de ne pas troubler le processus de ratification, votre rapporteur estime que le renoncement à de simples améliorations rédactionnelles relève d'une prudence excessive. C'est en particulier le cas à l'article 88-3 de la Constitution relatif au droit de vote aux élections municipales des citoyens de l'Union résidant en France. Alors que la loi du 1 er mars 2005 non entrée en vigueur prévoyait plusieurs améliorations rédactionnelles ou de coordination, le projet de loi y renonce laissant ainsi perdurer, entre autres, une référence au traité de Maastricht.
b) Approuver sans modification le texte proposé
Le projet de loi constitutionnelle répond point par point aux motifs de non-conformité du traité de Lisbonne avec la Constitution. Satisfaisant pleinement aux objectifs qui lui sont assignés, votre commission vous propose d'adopter le texte proposé sans modification. Toutefois, la réflexion doit être poursuivie pour prendre pleinement en compte la spécificité du droit de l'Union européenne et renforcer les pouvoirs du Parlement en matière européenne.