B. ETAT DES LIEUX
En 2006, le nombre d'accidents du travail avec arrêt a augmenté de 0,2 % par rapport à 2005, se stabilisant à 700 700. Il a été divisé par deux en vingt ans. Celui des décès a augmenté de 13,3 %, pour atteindre 537. Il faut savoir cependant à ce sujet qu'en vingt ans, le nombre des accidents mortels a été divisé par trois. Enfin, de 2005 à 2006, le nombre d'accidents avec incapacité permanente, 46 600, a diminué de 10,3 %.
Les statistiques devront sans doute être affinées : l'accord entre partenaires sociaux du 12 mars 2007 sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels demande le lancement d'une réflexion afin de renforcer la pertinence et la validité des indicateurs, ainsi que des statistiques permettant une approche plus différenciée de la prévention et de la réparation.
Il y ainsi des progrès à faire en ce qui concerne les données disponibles. Les statistiques mentionnées ci-dessus suggèrent cependant à tout le moins la nécessité d'améliorer une situation toujours inacceptable.
Le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail lancé en 2006 par Gérard Larcher, alors ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, est un des éléments forts de cette action dans la mesure où il tend à faire reculer le nombre des accidents en mettant en place les moyens nécessaires pour imposer le respect de la réglementation.
L'ensemble des mesures évoquées lors de la conférence sur les conditions de travail du 4 octobre 2007, spécialement la sensibilisation des entreprises à la politique d'évaluation a priori des risques, l'amélioration de la formation des représentants des salariés, notamment des délégués du personnel à la sécurité et à la santé au travail, l'amélioration du travail en réseau des différents acteurs de la prévention, devrait aussi concourir à l'amélioration de la situation.
Il faut mentionner par ailleurs le phénomène, souvent évoqué, de la sous-déclaration , qui fait supporter à l'assurance maladie des charges relevant normalement de la branche AT-MP, et qui nuit à la connaissance, donc à la prévention, des risques professionnels.
Le problème de la tarification se pose aussi. Les bases actuelles du système de tarification ne privilégient pas assez les entreprises qui mettent en oeuvre une réelle politique de prévention : c'est ainsi qu'une fréquence d'accident trois fois inférieure entre deux entreprises n'aboutit qu'à un écart très faible des taux de cotisation. Il faut donc progresser sur la tarification comme sur les autres sujets. Dans quel sens, selon quelles modalités ? L'accord du 12 mars 2007 sur la prévention, la tarification et la réparation des risques professionnels, tout en évoquant la nécessité de disposer de proposition pour une tarification plus simple et plus incitative à la prévention des risques professionnels, demande que toutes les orientations envisagées fassent l'objet de simulations pour veiller d'une part à leur faisabilité technique, à leur impact sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles, pour veiller d'autre part à leurs effets prévisibles sur l'amélioration de la prévention des risques professionnels. Votre commission partage ce souci de pragmatisme et de réalisme financier.