B. LA SITUATION
En ce qui concerne la prévention , il est utile de rappeler que la réglementation fixe les conditions dans lesquelles la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante doit être organisée dans l'entreprise ou l'établissement. Cette réglementation comporte aussi bien des mesures relatives à l'évaluation des risques, que des d'obligations spécifiques pour différents types d'activité : le confinement et le retrait de l'amiante, notamment dans les bâtiments, ainsi que les activités et les interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante.
S'agissant des dispositions applicables à l'ensemble des activités, l'employeur doit :
- identifier et localiser les matériaux et les opérations susceptibles de libérer des fibres d'amiante, transmettre les résultats de son évaluation au médecin du travail, au CHSCT, à l'inspecteur du travail et au service prévention de la Cram ;
- établir une notice pour chaque poste de travail ou situation de travail susceptible d'exposer les travailleurs à l'inhalation de poussières d'amiante afin d'informer les travailleurs des risques subis et des dispositions prises pour les éviter ;
- former les salariés concernés à la prévention, à la sécurité et à la bonne utilisation des équipements de protection collective ou individuelle ;
- déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie les procédés de travail utilisés ;
- tant que le risque d'exposition à l'inhalation de poussières d'amiante subsiste, déterminer et mettre en oeuvre, après avis du médecin du travail et du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel, les mesures nécessaires pour réduire la durée et le niveau d'exposition autant qu'il est techniquement possible ;
- contrôler les niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante afin de garantir le respect de la valeur limite fixée ;
- tenir une liste des travailleurs susceptibles d'être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante et établir, pour chacun de ces travailleurs, une fiche d'exposition précisant notamment les procédés de travail ainsi que les équipements de protection collective et individuelle utilisés ;
- mettre prioritairement en oeuvre des moyens de protection collective ;
- fournir des équipements de protection individuelle lorsque la nature des activités ne permet pas une mise en oeuvre efficace des moyens de protection collective ou si, malgré les protections collectives, les valeurs limites sont susceptibles d'être dépassées ;
- assurer le nettoyage minutieux des lieux de travail.
Par ailleurs, le chef d'établissement doit tenir compte de la pénibilité de chaque tâche pour déterminer, après avis du médecin du travail, du CHSCT ou, à défaut, des délégués du personnel :
- la durée maximale du temps de travail avec port ininterrompu d'un équipement de protection respiratoire individuelle ;
- le temps nécessaire aux opérations d'habillage, de déshabillage et de décontamination des travailleurs, dans les conditions prévues à l'article L. 212-4 du code du travail ;
- le temps consacré aux pauses après le port ininterrompu d'un équipement de protection respiratoire individuelle.
Des obligations particulières sont prescrites :
- quand des salariés sont employés à des activités dont la finalité est le retrait ou le confinement par fixation, imprégnation ou encoffrement de l'amiante ou de matériaux en contenant, et qui portent notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou des installations, y compris dans les cas de démolition ;
- pour les activités de retrait ou de confinement de l'amiante ou de matériaux en contenant ne relevant pas des dispositions précédentes, et pour les interventions susceptibles de provoquer l'émission de fibres d'amiante et portant notamment sur des bâtiments, des navires, des structures, des appareils ou installations.
On notera que les campagnes de contrôle des chantiers de désamiantage conduites depuis 2004 par l'inspection du travail ont révélé un nombre excessif d'infractions à la réglementation protectrice des travailleurs : les deux tiers des chantiers, a-t-on appris à l'occasion des rencontres parlementaires de juillet 2006 sur la santé au travail, présentaient des situations de non-conformité plus ou moins graves, et 10 % des chantiers ont été arrêtés. La réglementation sur le dossier technique amiante n'est donc pas assez appliquée.
En ce qui concerne le régime de cessation anticipée d'activité des salariés et anciens salariés de l'amiante , Valérie Létard, secrétaire d'Etat chargée de la solidarité, a présenté l'analyse suivante lors de la discussion au Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2008 : « les dysfonctionnements du dispositif de l'allocation versée par le Fcaata sont connus. Tous les rapports, notamment celui du Sénat, sont unanimes sur ce constat : il n'est ni juste pour les personnes exposées ni raisonnable du point de vue de la gestion des finances publiques de laisser ce dispositif en l'état. En effet, des personnes qui ont été exposées significativement à l'amiante et dont la santé est menacée en sont exclues, tandis que d'autres, qui y furent peu, voire pas du tout exposées, en bénéficient. C'est pourquoi je souhaite recentrer le dispositif sur les personnes qui ont été réellement exposées, et ce dans le cadre d'une concertation. Nous avons décidé de mettre en place très prochainement un groupe de travail chargé de faire des propositions en vue de la réforme du dispositif. Ce groupe de travail regroupera les associations FNATH et ANDEVA, les partenaires sociaux, un sénateur, un député, quelques personnalités qualifiées, ainsi que l'administration. Je souhaite qu'il élabore des propositions dans un délai de six mois, afin de pouvoir, le cas échéant, introduire les évolutions proposées dans le PLFSS pour 2009 ».
Le tableau suivant montre la poursuite du creusement du déficit cumulé du Fcaata.
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Fcaata |
2005 |
2006 |
2007 (p) |
|
Charges |
787 |
872 |
915 |
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Produits |
697 |
753 |
859 |
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dont : |
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- contribution de la branche AT-MP |
600 |
700 |
800 |
|
- droits sur les tabacs |
29 |
32 |
29 |
|
- nouvelle contribution employeurs * |
68 |
21 |
30 |
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Résultat net |
-90 |
- 119 |
- 56 |
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Taux de consommation de la dotation |
113 % |
116 % |
107 % |
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Solde cumulé depuis 2000 |
- 84 |
- 203 |
- 259 |
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* Le compte de résultat 2004 ne prend pas en compte le rendement au titre de 2004 de la nouvelle contribution employeurs ; ce rendement, estimé à 15 milliards d'euros, a été inclus dans le produit 2005. |
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