II. LA PROPOSITION DE LOI DU GROUPE SOCIALISTE EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT
Déposée quelques jours avant le projet de loi du Gouvernement, cette proposition de loi de trente-neuf articles comprend un ensemble de mesures diverses destinées à soutenir le pouvoir d'achat des ménages. Ces dispositions sont regroupées autour de quatre priorités : faire face à la baisse des revenus, à la hausse des prix des produits pétroliers, à l'inflation immobilière et aux abus commerciaux.
Leur examen détaillé permet d'émettre les observations suivantes.
A. PLUSIEURS MESURES SONT SATISFAITES PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI OU PAR D'AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN COURS D'ADOPTION
Il en est ainsi de :
- l'exonération de redevance audiovisuelle pour les personnes âgées ayant un faible revenu ( article 7 de la proposition de loi) ;
- le retour aux tarifs réglementés d'électricité et du gaz ( articles 10 et 11 ) ;
- la limitation à un mois de loyer du dépôt de garantie ( article 18 ).
B. CERTAINES DISPOSITIONS FONT ACTUELLEMENT L'OBJET DE NÉGOCIATIONS
Ces mesures sont d'ores et déjà envisagées par le Gouvernement mais font actuellement l'objet de débats approfondis entre les partenaires sociaux ou avec les principaux organismes concernés. Il serait donc prématuré de légiférer à leur sujet. Il s'agit des dispositions visant à :
- établir un lien entre le bénéfice des allégements de charges sociales et les augmentations de salaires accordées dans le cadre de négociations de branche ( article 3 ) ;
- diminuer le recours aux emplois à temps partiel ou précaires ( articles 4 et 5 ) ;
- réformer les mécanismes de caution solidaire et de garanties contre les risques locatifs pour le parc locatif privé ( articles 16 et 17 ).
C. D'AUTRES DISPOSITIONS SONT IMPOSSIBLES À METTRE EN oeUVRE À COURT TERME
Il en est ainsi de l' article 1 er qui prévoit de ramener de 5,5 % à 5 % le taux de la TVA sur les produits de première nécessité et d'appliquer un taux super-réduit de 2,1 % aux fruits et légumes. Une telle mesure nécessiterait en effet au préalable une modification de la réglementation communautaire en matière de TVA.
D. CERTAINES MESURES ONT UN EFFET TRÈS INDIRECT EN MATIÈRE DE POUVOIR D'ACHAT
Plusieurs dispositions de la proposition de loi peuvent être citées :
- le relèvement du plafond du livret A ( article 21 ) ;
- l'introduction en droit français du recours collectif ( articles 22 à 30 ) ;
- l'encadrement du crédit à la consommation avec la mise en place d'un fichier national des crédits aux consommateurs, l'interdiction du démarchage à domicile ou la préservation des intérêts du conjoint de l'emprunteur ( articles 31 à 35 ).
Ces dispositions, qui font déjà l'objet de travaux de réflexion, pourront donner lieu à des discussions ultérieures, mais il paraît difficile d'en débattre à l'occasion de l'examen d'un texte qui porte essentiellement sur des mesures destinées à favoriser directement le pouvoir d'achat et qui présente donc un caractère plutôt conjoncturel.