N° 123
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 12 décembre 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l' approbation de l' accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l' exploration et de l' utilisation de l' espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques ,
Par M. Jean-Pierre PLANCADE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, Robert Hue, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, André Trillard, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mmes Paulette Brisepierre, Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir le numéro :
Sénat : 77 (2007-2008)
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord-cadre relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé à Paris le 23 janvier 2007 entre la France et les Etats-Unis.
La France est liée depuis plusieurs années par des accords de coopération en matière spatiale avec l'Inde, la Russie et la Chine. Elle en a également conclu plus récemment avec l'Algérie et l'Italie.
La coopération franco-américaine dans le domaine spatial est ancienne, mais elle repose jusqu'à présent sur des arrangements directement conclus entre le Centre national d'études spatiales et les agences américaines. La conclusion d'un accord intergouvernemental couvrant l'ensemble des coopérations bilatérales est destinée à consolider la base juridique de ces arrangements, notamment en ce qui concerne les questions de responsabilité en cas de dommage.
Telle est l'objet de l'accord-cadre du 23 janvier 2007 que votre rapporteur présentera avant d'évoquer les principales coopérations en cours ou envisagées entre la France et les Etats-Unis dans le domaine spatial.
I. L'ACCORD-CADRE FRANCO-AMÉRICAIN DE COOPÉRATION EN MATIÈRE SPATIALE DU 23 JANVIER 2007
Comportant 15 articles, l'accord-cadre relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques, signé le 23 janvier 2007 entre le ministre français de l'enseignement supérieur et de la recherche et l'administrateur de la NASA, définit de manière très générale les principes de la coopération bilatérale, la principale clause de portée normative étant celle relative à la renonciation mutuelle à recours en matière de responsabilité.
A. LA VOLONTÉ D'ÉTABLIR UN CADRE JURIDIQUE COUVRANT LES COOPÉRATIONS FRANCO-AMÉRICAINES DANS LE DOMAINE SPATIAL
L'absence d'accord bilatéral avec les Etats-Unis n'a pas empêché jusqu'à présent la mise en place de nombreux projets de coopération franco-américains qui ont pris la forme de programmes conjoints d'études scientifiques, de la réalisation par la France d'instruments destinés à être embarqués sur des engins spatiaux américains ou encore de la réalisation de satellites communs, notamment dans le domaine de la surveillance des océans. Mais jusqu'à présent, ces coopérations ont été engagées dans le cadre de conventions passées directement entre le Centre national d'études spatiales (CNES) et les agences spatiales américaines .
C'est dans la perspective du lancement en juin 2008 d'un nouveau satellite franco-américain d'observation des océans, Jason 2 , que les autorités américaines ont soulevé les questions juridiques liées à la responsabilité en cas de dommages .
Ce projet est réalisé en coopération entre le CNES, la NASA ( National aeronautics space administration ), la NOAA ( National oceanic and atmospheric administration ) et Eumetsat, organisation européenne pour l'exploitation des satellites météorologiques. Ces organismes ont préparé un mémorandum d'accord définissant le programme et les responsabilités programmatiques respectives des parties. Lors des négociations du mémorandum d'accord, la NASA et le Département d'Etat américain ont souhaité que l'accord soit négocié au niveau intergouvernemental, considérant que le CNES n'avait pas la capacité juridique de négocier des accords internationaux et d'engager le gouvernement français en matière de responsabilité internationale en cas de dommages, contrairement à la NASA. Cette demande, tardive et nouvelle, constituait un revirement de position de la part de la NASA qui avait toujours conduit, jusqu'à cette date, des activités de coopération internationale directement avec le CNES.
Après de nombreuses discussions juridiques, il a été convenu que, parallèlement à la conclusion du mémorandum d'accord entre le CNES et ses partenaires, des discussions devaient être menées au niveau gouvernemental pour conclure un accord-cadre entre la France et les Etats-Unis, afin de couvrir en particulier la question de la responsabilité internationale des deux Etats du fait des dommages pouvant être causés par le lancement et l'exploitation du satellite Jason 2. Les négociations ont été menées avec pour objectif que cet accord entre en vigueur avant le lancement du satellite Jason 2 en juin 2008.
Les négociations ont démarré en février 2005 et se sont achevées en décembre 2006. Elles ont essentiellement porté sur la mise au point d'une clause de renonciation à recours intergouvernementale . La clause finalisée dans l'accord-cadre est grandement inspirée de celle contenue dans l'accord intergouvernemental relatif à la station spatiale internationale, auquel sont notamment parties les Etats-Unis et la France. Elle n'a de ce fait pas posé de difficultés dans son élaboration.
De manière plus générale, la substance de l'accord-cadre s'est avérée de nature consensuelle, les accords internationaux de coopération spatiale étant très semblables quant à leur nature et leur contenu, et ce, quel que soit les Etats impliqués.
La France a déjà conclu plusieurs accords intergouvernementaux de même nature avec les pays suivants : Inde (accord du 21 juin 1977) ; Russie (accord du 26 novembre 1996) ; Chine (accord du 15 mai 1997) ; Algérie (accord du 1 er février 2006) ; Italie (accord du 6 février 2007).
Ces accords sont dans l'ensemble bâtis sur une base similaire. Ils prévoient les domaines et les formes de coopération, ses modalités de mise en oeuvre (désignation d'organismes compétents ou création d'un organe ad hoc), les dispositions financières, les droits de propriété intellectuelle, le traitement des informations confidentielles, les échanges de personnels, le règlement des différends et la clause finale (entrée en vigueur, modification, dénonciation).
Parmi ces accords, certains prévoient une clause de renonciation à recours (Algérie, Russie).
D'une manière générale, l'accord franco-américain est plus exhaustif que ses prédécesseurs et couvre notamment des domaines tels que les droits de douane et l'immatriculation des objets spatiaux. Il faut toutefois préciser que les accords de coopération entre agences spatiales, notamment entre le CNES et la NASA, contiennent généralement l'ensemble des clauses contenues dans cet accord intergouvernemental.
Quant aux Etats-Unis, ils ont également conclu différents accords-cadres intergouvernementaux de coopération dans le domaine spatial. Un accord portant spécifiquement sur la renonciation mutuelle à recours a été conclu avec le Japon le 24 avril 1995. Il comporte une clause similaire à celle figurant dans l'accord-cadre franco-américain.