EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du jeudi 6 décembre 2007, la commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Léonce Dupont , la proposition n° 70 (2007-2008) relative aux personnels enseignants de médecine générale .
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
Après avoir félicité ce dernier pour la qualité de son exposé , M. Jacques Valade, président , a estimé que la proposition de loi constituait un complément indispensable au dispositif existant si l'on souhaite améliorer l'enseignement de la médecine générale et éviter la pénurie de médecins généralistes. Il s'est déclaré très favorable à ce texte opportun.
Exprimant la crainte que l'enseignement de la médecine ne s'effectue plus en lien avec les CHU, Mme Brigitte Gonthier-Maurin a demandé des précisions à ce sujet.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur, a rappelé que la formation en médecine générale était pilotée par les UFR de médecine et que le texte tendait à créer un corps d'enseignants-chercheurs dans cette discipline, tout en veillant à ce que cette formation soit en phase avec l'évolution de la pratique ambulatoire. Le cursus de formation lui-même n'est pas modifié.
A l'issue de ce débat, la commission a adopté la proposition de loi dans le texte proposé par son rapporteur.
TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
PROPOSITION DE LOI
relative aux personnels
enseignants de médecine générale
Article 1er
Dans le chapitre II du titre V du livre IX du code de l'éducation, il est inséré une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Dispositions propres aux personnels enseignants de médecine générale.
« Art. L. 952-23-1. - Les membres du personnel enseignant titulaire et non titulaire de médecine générale exercent conjointement les fonctions d'enseignement, de recherche et de soins en médecine générale.
« Ils consacrent à leurs fonctions de soins en médecine générale, à l'enseignement et à la recherche la totalité de leur activité professionnelle, sous réserve des dérogations qui peuvent être prévues par leur statut. Ils exercent leur activité de soins en médecine générale et ambulatoire.
« Pour leur activité d'enseignement et de recherche, ils sont soumis à la juridiction disciplinaire mentionnée à l'article L. 952-22.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application de la présente section et notamment le statut des personnels enseignants de médecine générale, les conditions de leur recrutement et d'exercice de leurs fonctions ainsi que les mesures transitoires et les conditions dans lesquelles les enseignants associés de médecine générale peuvent être recrutés ou demander à être intégrés dans les nouveaux corps. »
Article 2
« L'antépénultième alinéa de l'article L. 952-3 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« En outre, les fonctions des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale comportent une activité de soins, conformément aux articles L. 952-21 à L. 952-23-1. »