Proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 décembre 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur la proposition de loi de MM. Francis GIRAUD, José BALARELLO, Bernard BARRAUX, Michel BÉCOT, Pierre BERNARD-REYMOND, Roger BESSE, Jean BIZET, Jacques BLANC, Paul BLANC, Joël BOURDIN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Louis de BROISSIA, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Auguste CAZALET, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Éric DOLIGÉ, Michel DOUBLET, André DULAIT, Michel ESNEU, Jean-Claude ETIENNE, Bernard FOURNIER, Yves FRÉVILLE, René GARREC, Mmes Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Gisèle GAUTIER, MM. Patrice GÉLARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Francis GRIGNON, Louis GRILLOT, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Michel HOUEL, Mme Christiane HUMMEL, MM. Benoît HURÉ, Jean-Jacques HYEST, Jean-Marc JUILHARD, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Marc LAMÉNIE, André LARDEUX, Robert LAUFOAULU, Dominique LECLERC, Mmes Lucienne MALOVRY, Colette MÉLOT, MM. Alain MILON, Bernard MURAT, Mmes Monique PAPON, Catherine PROCACCIA, MM. Henri de RAINCOURT, Charles REVET, Philippe RICHERT, Mme Janine ROZIER, M. Bruno SIDO, Mme Esther SITTLER, MM. Louis SOUVET, Yannick TEXIER, André TRILLARD, François TRUCY, Jacques VALADE, Mmes Jacqueline PANIS, Béatrice DESCAMPS, MM. Pierre ANDRÉ, Alain VASSELLE, François-Noël BUFFET et Rémy POINTEREAU , relative aux personnels enseignants de médecine générale ,

Par M. Jean-Léonce DUPONT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean Besson, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Christian Demuynck, Mme Béatrice Descamps, M. Denis Detcheverry, Mme Catherine Dumas, MM. Louis Duvernois, Jean-Paul Émin, Mme Françoise Férat, M. Bernard Fournier, Mme Brigitte Gonthier-Maurin, M. Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahadine Ibrahim Ramadani, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Pierre Laffitte, Alain Le Vern, Simon Loueckhote, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Mélot, M. Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, Jacques Siffre, René-Pierre Signé, Robert Tropéano, André Vallet, Jean-François Voguet.

Voir le numéro :

Sénat : 70 (2007-2008)

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

La création du diplôme d'études spécialisées de médecine générale par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a rendu nécessaire l'institution d'une filière universitaire spécifique à cette spécialité, vers laquelle s'orientent environ la moitié des étudiants en médecine.

Dans un contexte de sous-effectif des enseignants universitaires dans ce domaine, mais d'un nombre croissant d'étudiants à former, la proposition de loi soumise à l'examen de votre commission apporte la traduction législative attendue en vue de créer de nouveaux corps de personnels enseignants en médecine générale. Suivant les recommandations d'un récent rapport de l'Inspection générale de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'Inspection générale des affaires sociales, ce texte propose de créer à leur intention un statut qui présente les caractéristiques suivantes :

- il s'appuie, comme pour les autres spécialités médicales, sur les triples missions enseignement-recherche-soins ;

- il tient compte des spécificités de la médecine générale, en imposant que l'activité de soins soit réalisée non pas au sein des centres hospitaliers universitaires (CHU) mais en médecine ambulatoire.

Le texte s'en tient à ces grands principes d'organisation et renvoie à un décret en Conseil d'Etat leurs modalités d'application.

Votre commission forme le voeu que ces dispositions permettent d'améliorer l'enseignement et la recherche dans ce domaine et qu'elles contribuent au renforcement de l'attractivité d'un mode d'exercice de la médecine aussi essentiel dans notre dispositif de soins.

Elle a approuvé ce texte qui lui paraît tout à fait adapté aux besoins spécifiques de la formation en médecine générale, tout en lui apportant quelques précisions rédactionnelles sur plusieurs points.

I. UNE RÉFORME PROGRESSIVE DES ÉTUDES EN MÉDECINE GÉNÉRALE

A. UNE RÉFORME À PAS COMPTÉS

Une réforme importante des études médicales est intervenue en 1981 , ayant pour objet d'améliorer la formation pratique des médecins généralistes et la formation théorique du troisième cycle. Elle s'est traduite, pour l'essentiel, par la mise en place :

- d'une formation hospitalière pour tous les étudiants, mettant ainsi fin à un système où la plupart des médecins généralistes n'effectuaient qu'un stage interné de 6 à 12 mois dans des services souvent peu formateurs ;

- d'une formation théorique de troisième cycle pour tous les étudiants ;

- d'une spécialisation en médecine générale, c'est-à-dire le résidanat.

En dépit de ces aménagements, les insuffisances de notre système de formations médicales devenaient de plus en plus criantes : sélection par l'échec à l'entrée des études, enseignement inadapté, non prise en compte des technologies nouvelles, dévalorisation de la médecine générale, incompatibilité avec les normes européennes...

En 1996, les professeurs Jean-François Mattei et Jean-Claude Etienne, alors députés, se sont vus confier une mission d'analyse de la formation initiale des médecins afin d'établir un état des lieux, nécessaire préalable à toute réforme des études de médecine.

Dans leur rapport, remis en 1997, ils prônaient notamment la création d'une filière « médecine générale » au concours d'internat.

Puis un arrêté du 10 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 4 mars 1997 a réorganisé la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales. L'enseignement ne se faisait donc plus par certificats mais par modules portant sur les grands processus pathologiques. En outre, cet arrêté a créé un diplôme de fin de deuxième cycle.

Enfin, l'article 60 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (article L. 632-2 du code de l'éducation) a réformé le 3 ^e cycle des études médicales . Votre commission des affaires culturelles s'était d'ailleurs saisie pour avis de ce texte, dont le rapporteur était notre collègue Jacques Legendre. ^{1 ( * )}

Depuis cette réforme :

- l'accès au 3 ^e cycle est désormais subordonné à la validation de la totalité des modules d'enseignement, c'est-à-dire à l'obtention du diplôme de fin de deuxième cycle ;

- tous les étudiants voulant effectuer un 3 ^e cycle d'études médicales doivent se présenter aux épreuves de l'internat. Celui-ci devient un concours national classant, qui permet à tous les étudiants ayant obtenu le diplôme national de fin de 2 ^e cycle de choisir une discipline et un poste d'interne dans un centre hospitalier universitaire en fonction de leur rang ;

- la médecine générale est donc soumise au même régime que les autres spécialités d'internat. Elle est ainsi érigée au rang de discipline universitaire sanctionnée par un diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine générale.

ARTICLE L. 632-2 DU CODE DE L'ÉDUCATION
(Article 60 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002)

« Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales.

Pour l'accomplissement de ce cycle d'études, le choix des disciplines et du centre hospitalier universitaire de rattachement est subordonné au rang de classement aux épreuves de l'internat. Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées exercent ce choix au sein d'une liste fixée par arrêté interministériel.

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités des épreuves, l'organisation du troisième cycle des études médicales, la durée des formations nécessaires durant ce cycle et ultérieurement pour obtenir, selon les disciplines, une qualification et les modalités selon lesquelles les internes, quelle que soit la discipline choisie, peuvent, dans les limites compatibles avec l'évolution des techniques et de la démographie médicales, changer d'orientation et acquérir une formation par la recherche. »

* ¹ Voir l'avis n° 276 (2000-2001) de M. Jacques Legendre , présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 et le rapport n° 275 (2000-2001) de MM. Claude Huriet, Bernard Seillier, Alain Gournac et Mme Annick Bocandé, présenté au nom de la commission des affaires sociales.