Projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

N° 108

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 novembre 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur

- le projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

- et le projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ,

Par M. Christian COINTAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat : Première lecture : 61, 62, 69, et T.A. 21 et 22 (2007-2008)

Deuxième lecture : 104 et 105 (2007-2008)

Assemblée nationale ( 13 ^e législ . ) : 401, 402, 417 et T.A. 54 et 55

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mardi 27 novembre 2007, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, la commission des lois a examiné en deuxième lecture, sur le rapport de M. Christian Cointat, les projets de loi organique et ordinaire n°s 104 et 105 (2007-2008), tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, adoptés avec modifications par l'Assemblée nationale en première lecture.

M. Christian Cointat, rapporteur, a indiqué que l'Assemblée nationale n'avait pas remis en cause l'équilibre du texte. Il a estimé que les députés avaient conforté les modifications apportées par le Sénat afin de :

- créer les conditions de la stabilité du pouvoir exécutif en Polynésie française, dans le respect de l'autonomie définie par la loi organique du 21 février 2004 ;

- développer les fonctions de contrôle de l'assemblée de la Polynésie française pour assurer une vie politique plus transparente et une gestion responsable des fonds publics ;

- rééquilibrer l'exercice des pouvoirs et améliorer le fonctionnement des institutions.

Le rapporteur a précisé que les députés avaient réduit le nombre de signataires requis pour la présentation d'une motion de défiance constructive d'un tiers à un quart des membres de l'assemblée de la Polynésie française, indiquant que le même seuil serait appliqué aux motions de renvoi en cas de mise en oeuvre du « 49-3 budgétaire » par le président de la Polynésie française (article 5 du projet de loi organique).

Rappelant que le Sénat avait créé au sein de l'assemblée de la Polynésie française une commission de contrôle budgétaire et financier, il a expliqué que l'Assemblée nationale avait étendu à tous les projets de décision à caractère financier le droit pour un cinquième des représentants d'obtenir l'organisation d'un débat à l'issue de leur examen par cette commission. Il a indiqué que les députés avaient maintenu la possibilité pour l'assemblée de la Polynésie française de saisir la chambre territoriale des comptes et précisé que le conseil des ministres polynésien pourrait délibérer sur les projets de décision à caractère financier à l'issue d'un délai d'un mois suivant leur transmission à l'assemblée (article 10 du projet de loi organique).

Soulignant que l'Assemblée nationale avait supprimé les dispositions adoptées par le Sénat pour affirmer la place du français comme langue de travail lors des débats à l'assemblée de la Polynésie française et encadrer l'utilisation des langues tahitienne et polynésiennes, il a estimé que la réflexion devrait se poursuivre sur cette question, afin de parvenir à une solution garantissant, dans le respect de la Constitution, la sécurité juridique des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française (article 12 du projet de loi organique).

La commission des lois vous propose d'adopter sans modification les projets de loi.