B. PROGRAMME 199 « RÉGULATION ÉCONOMIQUE »
Ce programme, placé sous la responsabilité du secrétaire général du MINEFE, poursuit deux finalités : la garantie d'une concurrence saine entre les acteurs économiques et la protection des consommateurs.
Son périmètre a également évolué de façon sensible puisque ses anciennes actions n° 3 « Maîtrise et régulation des flux de marchandises » et n° 4 « Protection de l'espace national et européen » ont disparu , la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) ayant été transférée vers la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ». Ces deux actions représentaient, en 2007, 68,6 % des CP du programme .
1. Principaux chiffres
Le programme n° 199 regroupe 314,7 millions d'euros d'AE et 314,5 millions d'euros de CP , soit 24,8 % de l'ensemble des crédits de la mission .
Il rémunère 3.994 ETPT inclus dans le plafond d'emplois du ministère. De plus, l'Institut national de la consommation (INC), unique opérateur du programme, rémunère 73 ETPT .
Il est scindé en 7 actions (numérotées de 1 à 9, les actions n° 3 et n° 4 n'existant plus), dont les crédits se répartissent de la façon suivante :
Répartition par action des crédits demandés pour 2008
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Intitulé de l'action |
Autorisations d'engagement (en euros) |
Crédits de paiement (en euros) |
En % des CP du programme |
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Régulation concurrentielle des marchés |
61.935.243 |
61.935.243 |
19,7 % |
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Protection économique du consommateur |
102.014.790 |
102.014.790 |
32,4 % |
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Sécurité du consommateur |
28.763.698 |
28.763.698 |
9,2 % |
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Mise en oeuvre indépendante du droit de la concurrence (Conseil de la concurrence) |
12.810.439 |
12.810.439 |
4,1 % |
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Régulation et contrôle des marchés de l'énergie (CRE) |
19.572.957 |
19.572.957 |
6,2 % |
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Régulation des consommations électroniques et des postes (ARCEP) |
22.531.348 |
22.331.348 |
7,1 % |
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Soutien |
67.059.603 |
67.059.603 |
21,3 % |
Source : projet de loi de finances pour 2008, annexe « Développement et régulation économiques »
2. Justification des crédits
a) Dépenses de personnel
Les dépenses de personnel s'élèvent à 258,3 millions d'euros (en AE et en CP) , soit 82,1 % du total des CP du programme .
Elles se répartissent sur l'ensemble des actions, les montants les plus élevés se retrouvant sur les actions n° 2 « Protection économique du consommateur » (89,8 millions d'euros), n° 1 « Régulation concurrentielle des marchés » (61,9 millions d'euros) et n° 9 « Soutien » (42,9 millions d'euros).
Le plafond d'emplois du programme, soit 3.994 ETPT , se répartit pour 11 % en agents de catégorie A+, 38 % de catégorie A, 35 % de catégorie B et 13 % de catégorie C.
Ces personnels exercent leurs fonctions soit :
- au sein de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) , qui conduit les actions n° 1 « Régulation concurrentielle des marchés », n° 2 « Protection économique du consommateur », n° 5 « Sécurité du consommateur » et n° 9 « Soutien » et qui regroupe 3.562 ETPT ;
- soit au sein du Conseil de la concurrence , qui conduit l'action n° 6 « Mise en oeuvre indépendante du droit de la concurrence » et qui regroupe 127 ETPT ;
- soit au sein de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) , qui conduit l'action n° 7 « Régulation et contrôle des marchés de l'énergie » et qui regroupe 131 ETPT ;
- soit au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) , qui conduit l'action n° 8 « Régulation des consommations électroniques et des postes » et qui regroupe 174 ETPT .
La DGCCRF a signé, le 20 juin 2006, un contrat pluriannuel de performance (CPP) qui couvre la période 2006-2008. Il identifie 4 orientations stratégiques déclinées en 15 engagements opérationnels. La première orientation vise, en particulier, à rééquilibrer les interventions de la DGCCRF entre ses 3 grandes missions au profit, en particulier, de la régulation concurrentielle des marchés. La deuxième porte sur l'amélioration de l'impact de l'action de la direction par le développement de l'effectivité des contrôles réalisés, notamment en utilisant les nouvelles mesures alternatives aux poursuites pénales (ordonnances pénales, transactions, etc.). Elle vise également à renforcer la culture de résultat et la communication. Les deux autres orientations touchent davantage au fonctionnement de la direction, à travers une organisation qui s'appuiera plus sur le niveau régional et une activité en réseau, et par une gestion renouvelée des ressources humaines.
Au vu du poids de la DGCCRF dans le présent programme, la renégociation de ce CPP ainsi que l'évolution de ses effectifs et de ses missions auront une incidence majeure sur l'avenir du programme 199 .
b) Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à 47,3 millions d'euros d'AE et 47,1 millions d'euros de CP , soit 15 % des CP du programme .
Elles sont réparties sur presque l'ensemble des actions, principalement sur :
- l'action n° 9 « Soutien » (23,5 millions d'euros), regroupant presque exclusivement les dépenses de fonctionnement de la DGCCRF , soit les dépenses relatives au plateau technique de base (11,1 millions d'euros), aux missions (9,5 millions d'euros) et au cadre de travail (1,2 millions d'euros) ;
- l'action n° 8 « « Régulation des consommations électroniques et des postes » ( 8,3 millions d'euros ) ;
- l'action n° 7 « Régulation et contrôle des marchés de l'énergie » ( 8,2 millions d'euros ).
D'autre part, ces dépenses portent les crédits de fonctionnement du Conseil de la concurrence (3,1 millions d'euros) ainsi que la subvention pour charges de service public à l'INC (3,8 millions d'euros) .
c) Dépenses d'intervention
Les dépenses d'intervention s'élèvent à 8,4 millions d'euros d'AE et de CP , soit 2,7 % de l'ensemble des CP demandés pour le programme.
Exclusivement portés par l'action n° 2 « Protection économique du consommateur », ils sont destinés à la couverture des subventions :
- aux associations nationales de consommateurs (7,4 millions d'euros) ;
- au Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC), à hauteur de 1 million d'euros.