II. STRUCTURE, CONTENU ET FINANCEMENT DES ACTIONS
A. STRUCTURE ET FINANCEMENT DES ACTIONS ET SOUS-ACTIONS
La structure du programme 110 n'a pas évolué par rapport au PAP de 2007. Elle comprend trois actions , dont celle relative à l'aide économique et financière multilatérale représente les deux tiers des CP et plus des trois quarts des AE .
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Crédits demandés et évolution en 2008 pour les actions et sous-actions du programme 110 « Aide économique et financière au développement » (en millions d'euros) |
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Actions et sous-actions |
CP LFI 2007 |
AE PLF 2008 |
CP PLF 2008 |
Evolution des CP 2007/2008 |
En % des CP du programme |
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01 - Aide économique et financière multilatérale |
640,7 |
1.711,7 |
654,8 |
2,2 % |
66,5 % |
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1.1 - Participation au groupe de la Banque mondiale et au FMI |
410,7 |
1.304,7 |
386,8 |
- 5,8 % |
39,3 % |
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1.2 - Participation aux groupes des banques régionales |
158,6 |
402 |
175,1 |
10,4 % |
17,8 % |
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1.3 - Contributions aux fonds sectoriels |
71,4 |
3 |
92,9 |
30,1 % |
9,4 % |
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02 - Aide économique et financière bilatérale |
182,6 |
385,95 |
177,3 |
- 2,9 % |
18 % |
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2.1 - Interventions d'aide bilatérale relevant de l'AFD |
N.D. |
332,84 |
103,2 |
N.D. |
10,5 % |
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2.2 - Aide budgétaire à destination des Etats étrangers |
25 |
41 |
4,2 % |
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2.3 - Gestion des opérations de prêts de la RPE |
9,11 |
9,1 |
0,9 % |
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2.4 - Coopération technique et ingénierie |
19 |
24 |
2,4 % |
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03 - Traitement de la dette des pays pauvres |
164,5 |
152,65 |
152,6 |
- 7,2 % |
15,5 % |
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3.1 - Indemnisation de l'AFD au titre du traitement de la dette |
133,5 |
152,65 |
152,6 |
14,3 % |
15,5 % |
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3.2 - Fonds multilatéraux de soutien aux pays très endettés |
31 |
0 |
0 |
N.S. |
0 % |
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Total |
987,8 |
2.250,3 |
984,8 |
-0,3 % |
100 % |
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Source : projet annuel de performances de la mission « Aide publique au développement » annexé au projet de loi de finances pour 2008 ; ministère de l'économie, des finances et de l'emploi |
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Les CP ouverts en 2007 ont bénéficié de reports de l'exercice 2006 à hauteur de 8,2 millions d'euros, ce qui porte l'évolution réelle des crédits en 2008 à - 1,1 % . 60 % des CP demandés pour 2008 (soit 590 millions d'euros) sont destinés à couvrir des AE engagées avant 2008.
Les estimations à moyen terme (sur la période 2008-2010) conduisent votre rapporteur spécial à prévoir une couverture insuffisante des engagements qui ne pourrait être résorbée que par une augmentation substantielle des CP et une diminution des nouvelles AE sur ce programme .
Ainsi, compte tenu de la forte hausse des AE demandées pour 2008, la prévision de solde d'engagements non couverts par des CP fin 2008 atteint un montant élevé, avec 3,4 milliards d'euros . En 2009 et 2010, malgré une hausse des CP correspondant à des engagements non couverts fin 2008 (respectivement 745,1 millions d'euros et 792,4 millions d'euros, soit des montants nettement supérieurs aux 590 millions d'euros demandés pour 2008), il subsisterait après 2010 un montant maximal de 1,86 milliard d'euros de CP destinés à couvrir des engagements non couverts fin 2008.
Il importe toutefois de rappeler qu'une fraction substantielle d'AE ouvertes en 2007 (soit 920 millions d'euros) constitue un engagement sur 20 ans couvrant le financement de la contribution française au remboursement du premier emprunt obligataire de la Facilité financière internationale pour la vaccination (IFFIm, cf. infra ).