2. La performance du programme a été améliorée en suivant les recommandations des audits de modernisation
La priorité du programme, telle qu'exprimée par l' objectif 1 « Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement » est la stabilisation des taux d'effort nets à l'horizon 2011.
Compte tenu de l'adoption, depuis le 1 er janvier 2006, d'un nouvel indice des loyers, et de la mesure d'indexation des barèmes sur l'évolution de l'indice de référence des loyers prévue par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, cet objectif doit pouvoir être atteint.
Le nouvel indice de révision des loyers entré en vigueur depuis le 1 er janvier 2006, est calculé à partir de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration des logements à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction (ICC). La pondération des trois indices retenus dans le nouvel indice est de 60 % pour l'indice des prix à la consommation, 20 % pour l'indice des prix d'entretien et d'amélioration et de 20 % pour l'indice du coût de la construction. Le nouvel indice de révision des loyers est ainsi plus équilibré ; il tient mieux compte des charges supportées par les bailleurs ainsi que de l'évolution de la capacité financière des locataires et sera moins sensible aux aléas de la conjoncture.
Depuis son entrée en vigueur, il évolue à un taux inférieur à celui de l'indice du coût de la construction, ce qui permet de limiter les hausses de loyer et les prix de location dans le parc privé, où l'indice sert à l'actualisation des loyers réels, mais également dans le parc social, où l'indice sert à l'actualisation des loyers plafonds des logements sociaux.
La mise en place de ce nouvel indice de révision des loyers associée à la mesure d'indexation des barèmes sur l'évolution de l'indice de référence des loyers prévue par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et applicable à compter du 1 er janvier 2008, devrait ainsi permettre de limiter l'évolution des taux d'effort des ménages.
Votre rapporteur spécial souligne également que les recommandations de l' audit de modernisation sur la « rationalisation de la gestion des aides personnelles au logement » , publié en octobre 2006, ont été suivies d'effet.
L'objet de cet audit était de dégager des pistes de réduction des coûts de gestion en examinant plus particulièrement la rationalisation des procédures déclaratives pour les demandes d'aides, notamment en matière de déclarations de ressources, afin de simplifier les tâches incombant aux bénéficiaires, ainsi que le renforcement et l'automatisation des contrôles exercés par les organismes payeurs.
Le périmètre de l'audit a finalement dépassé la seule question des aides au logement et a été étendu à l'ensemble des prestations légales versées par les organismes payeurs, dès lors que les principes de gestion examinés étaient communs à l'ensemble de celles-ci.
Les recommandations principales ont porté sur la simplification du mode d'acquisition de la connaissance des ressources des allocataires, ainsi que sur l'amélioration du contrôle et le renforcement de la lutte contre la fraude et ont été mises en oeuvre dans le cadre de la convention d'objectifs de gestion signée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales pour la période 2005-2008.
Enfin, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, responsable du programme, a précisé à votre rapporteur spécial que les réformes nécessaires à l'utilisation des transferts des données fiscales a priori, en amont du calcul des droits , avaient été engagées et que les nouvelles règles de gestion seraient opérationnelles en 2009.
Cette réforme évitera de demander chaque année une déclaration de ressources aux six millions d'allocataires. Elle pourrait également induire une diminution de la fraude.
Au-delà de ces améliorations de gestion, il convient de poursuivre la réflexion sur le recentrage des aides au profit des personnes les plus défavorisées, y compris en ce qui concerne les aides versées aux étudiants, dans la ligne des préconisations du rapport sur le logement étudiant de notre collègue député M. Jean-Paul Anciaux 10 ( * ) , qui visent à mieux prendre en compte les revenus des parents afin d'éviter le cumul des avantages fiscaux et le bénéfice d'une aide personnelle.
L'objectif 2 « Favoriser l'insertion par le logement des personnes en grande difficulté » est mesuré par deux indicateurs relatifs au pourcentage d'assignations en justice conduisant à une décision d'expulsion et au pourcentage des personnes, sortant des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, ayant accédé à un logement social.
Ces indicateurs pourraient évoluer sensiblement du fait de l'application du droit au logement opposable et du renforcement des moyens mis en oeuvre.
L'objectif 3 « Veiller à une bonne information du public dans le domaine du logement » est mesuré par un seul indicateur relatif au taux de satisfaction des usagers ayant consulté une association départementale pour l'information sur le logement (ADIL).
Sur cet indicateur comme de manière générale sur la mesure de la performance du programme, votre rapporteur spécial regrette l'insuffisance des outils de mesure de l'efficacité au regard des montants des crédits en jeu et du caractère central du programme.
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Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 109 - La progression de 374 millions d'euros des charges du FNAL résulte pour une large part de l'entrée en vigueur des nouvelles règles concernant l'indexation des barèmes ; - cette hausse est supportée en partie par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour lesquels il est proposé de poursuivre l'alignement des taux de cotisation employeurs sur le taux applicable au secteur privé ; - le nombre et la qualité des indicateurs restent insuffisants ; - les recommandations de l'audit de modernisation sur la « Rationalisation de la gestion des aides personnelles au logement », s'agissant notamment de la mise en commun des données fiscales et des données dont disposent les caisses d'allocations familiales, sont en cours de mise en oeuvre. |
* 10 Rapport au Premier ministre sur le logement étudiant et les aides personnalisées, 2004.