2. La performance du programme budgétaire a été recentrée sur le coeur de l'activité de l'ANRU.
a) Les objectifs et indicateurs
La formulation des objectifs et indicateurs du programme a été affinée par le projet annuel de performances pour 2008 afin de mieux tenir compte de l'évolution des missions de l'ANRU. Alors qu'ils visaient, pour l'essentiel, à prendre en compte le différentiel entre les zones urbaines sensibles et les autres quartiers de l'agglomération, les objectifs ont été recentrés sur les quartiers concernés par le PNRU .
Ils permettent ainsi de mieux mesurer l'effet de la réalisation des conventions sur la qualité de vie des habitants et l'attractivité des quartiers.
Les quatre objectifs concernant l'action n° 3 « Programme national de rénovation urbaine » sont les suivants :
- maintenir l'offre de logements sociaux dans le cadre du PNRU (règle du 1 pour 1) ;
- améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés par le PNRU ;
- concentrer la mise en oeuvre du programme de rénovation urbaine sur les secteurs les plus fragiles ;
- maîtriser le coût et les délais du programme national de rénovation urbaine.
Trois nouveaux indicateur s ont été introduits. Deux d'entre eux permettront de mieux apprécier l'activité de l'ANRU et le déroulement des projets. Il s'agit d'un indicateur mesurant la part des opérations programmées dont l'engagement est retardé et d'un indicateur du taux d'engagement des programmations annuelles.
Le troisième indicateur appelle de votre rapporteur spécial une appréciation plus nuancée. Il concerne le nombre de PLUS-CD financés par rapport au nombre de PLUS-CD programmés. Comme le précise le règlement général de l'ANRU, le droit à un financement en PLUS-CD engage le maître d'ouvrage à reloger dans du neuf (ou du patrimoine de moins de cinq ans) un nombre de ménages égal au moins à 50 % des PLUS-CD financés. Selon le projet annuel de performances, le fait d'atteindre, en 2013, l'objectif-cible de 100 % de PLUS-CD financés, sans requalification par rapport au nombre de PLUS-CD programmés, serait donc « un des critères de réussite du fait d'avoir relogé au moins la moitié des habitants dans le neuf ou dans du patrimoine réhabilité depuis moins de cinq ans ». Toutefois, cet objectif pourrait être extrêmement difficile à réaliser, voire s'avérer très pénalisant pour les communes qui n'arriveraient pas à le satisfaire et contraire aux souhaits des habitants qui pourraient être contraints à des relogements successifs.
Les autres indicateurs du programme présentent des résultats contrastés. Le taux de couverture des démolitions par des reconstructions dont la valeur cible est de 100 % en 2013, progresse plus lentement que la prévision initiale et devrait atteindre 75 % en 2007, ce qui est explicable par l'antériorité des démolitions par rapport aux constructions, en rapport avec la pénurie de foncier. En revanche, l'indicateur mesurant la part des crédits mobilisée pour la rénovation urbaine selon le niveau de priorité des zones à rénover fait apparaître que la cible de 70 % des crédits réservés aux 192 sites prioritaires 4 ( * ) est déjà atteinte en 2007, ce qui est la traduction des effets positifs du PNRU sur les quartiers les plus en difficultés.
Votre rapporteur spécial estime, enfin, que les résultats de l'indicateur relatif à l'évolution du coût moyen des opérations d'investissement, financées dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, sont impactés plus par le coût de la construction que par l'action du responsable et de l'opérateur du programme.
Il souhaiterait également l'introduction d'un nouvel indicateur permettant de mesurer les efforts réalisés par l'ANRU pour accélérer ses procédures d'instruction et de paiement .
b) Le bilan d'activité de l'ANRU au 1 er octobre 2007
Les tableaux suivants permettent d'apprécier l'état d'avancement du PNRU qui prévoit une offre nouvelle de 250.000 logements locatifs sociaux, la réhabilitation de 400.000 logements locatifs sociaux, la démolition de 250.000 logements ainsi que des équipements publics et des aménagements urbains pour la période 2004-2013, portés par une contribution de l'Etat de 6 milliards d'euros sur 10 ans et un montant total de travaux à engager estimé à plus de 35 milliards d'euros.
Etat d'avancement du PNRU mesuré au nombre de dossiers acceptés
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Nombre de dossiers |
Nombre de quartiers prioritaires (1) |
Population sur ces quartiers prioritaires |
Nombre de quartiers supplémentaires (2) |
Population sur ces quartiers supplémentaires |
|
|
Projets passés en comité d'engagement |
281 |
178 |
1.950.000 |
208 |
750.000 |
|
Conventions signées |
214 |
160 |
1.750.000 |
152 |
540.000 |
(1) Les « 189 quartiers prioritaires » sont composés de 215 sites classés en ZUS ou disposant d'une dérogation « art.6 ».
(2) La liste des 342 quartiers supplémentaires a été arrêtée par le Conseil d'Administration de l'ANRU du 12 juillet 2006 sur la base des besoins locaux recensés par les préfets de région.
Source : ANRU
Etat d'avancement du PNRU mesuré au montant des travaux acceptés
(en euros)
|
Nombre de quartiers |
Population concernée |
Montant total des travaux (1) |
Subvention ANRU |
|
|
Projets passés en comité d'engagement |
386 |
2.710.000 |
31.879.000.000 |
9.457.000.000 |
|
Conventions signées |
312 |
2.290.000 |
25.312.000.000 |
7.797.000.000 |
(1) Les montants tiennent compte des avenants. Ceux-ci sont comptabilisés au sein de la ligne correspondant à leur état d'avancement (passés en Comité d'Engagement ou signés).
Source : ANRU
Nombre de logements programmés
(projets
présentés au comité d'engagement ou au conseil
d'administration)
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Production de logements sociaux |
114.202 |
|
Réhabilitations |
251.623 |
|
Démolitions |
120.583 |
|
Résidentialisations |
278.717 |
Source : ANRU
Répartition régionale des 281 projets de conventions présentés aux instances de l'ANRU
Source : ANRU
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Les principales observations de votre rapporteur spécial sur le programme 202 - Les dotations inscrites au projet de loi de finances pour 2008 sont en forte diminution par rapport au budget 2007, de 3,71 % pour les autorisations d'engagement et de 40,04 % pour les crédits de paiement ; - le financement de l'ANRU continue d'être assuré en partie par des crédits non budgétaires ; - l'activité de l'ANRU ne devrait pas être pénalisée en 2008 par la baisse des dotations budgétaires, en raison notamment de l'étalement dans le temps des opérations, de ses réserves de trésorerie et de la contribution des autres partenaires à son financement. Mais la courbe de consommation des crédits a commencé sa progression et devrait atteindre un niveau élevé dès 2009. |
* 4 Les 192 sites prioritaires, représentent en fait 215 quartiers, certains sites étant « à cheval » sur deux ZUS. Ce sont les quartiers situés dans les zones de redynamisation urbaine de plus de 4.000 habitants, dans les zones urbaines sensibles de plus de 9.000 habitants et les quartiers non classés en ZUS mais ayant antérieurement bénéficié d'un grand projet de ville.