EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
ARTICLE 60 - Harmonisation des taux de cotisations employeurs au Fonds national d'aide au logement (FNAL)
Commentaire : le présent article a pour objet d'achever l'alignement des taux de cotisation des employeurs publics au Fonds national d'aide au logement (FNAL) sur ceux du secteur privé.
I. LE DROIT APPLICABLE
Les cotisations employeurs au FNAL au titre de l'APL et de l'ALS sont définies à l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale qui distingue :
- une cotisation assise sur les salaires plafonnés : cette cotisation au taux de 0,1 % est due par tous les employeurs qu'ils soient publics ou privés ;
- une contribution assise sur la totalité des salaires : cette cotisation n'est pas due par les employeurs occupant moins de vingt salariés et les employeurs relevant du régime agricole. Son taux est de 0,4 % pour les employeurs privés. Il est, depuis le vote de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 de 0,2 % pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article reprend la proposition initiale du projet de loi de finances pour 2007 qui visait à assujettir en deux ans les employeurs publics à cette deuxième contribution de 0,4 %
En supprimant le cinquième alinéa de l'article L. 834-1 du code de la sécurité sociale, il a pour effet de mettre un terme au régime dérogatoire pour l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs, qui avait été maintenu par l'Assemblée nationale et le Sénat au terme du débat budgétaire de la loi de finances pour 2007.
Le supplément de ressources pour le FNAL est évalué à 131 millions d'euros.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur spécial n'est pas défavorable au principe de l'alignement des taux de cotisation au FNAL qui s'inscrit dans une logique d'équité entre employeurs publics et privés.
Il souligne également que cette harmonisation permettra de financer pour partie l'indexation des barèmes votée dans le cadre de la loi DALO.
Toutefois, il convient d'observer :
- que la charge supplémentaire pour l'Etat, en tant qu'employeur public, est compensée à due concurrence par la diminution de sa contribution directe au FNAL, alors que les collectivités territoriales subissent, pour leur part, une augmentation nette de charge ;
- que cette nouvelle recette permettant d'équilibrer les comptes du FNAL a un caractère exceptionnel.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 61 (nouveau) - Réalisation des aires d'accueil destinées aux gens du voyage
Commentaire : le présent article, qui résulte d'un amendement du gouvernement, adopté avec l'avis favorable de notre collègue député François Scellier, rapporteur spécial de la mission « Ville et logement », a pour objet de prolonger d'une année l'aide financière de l'Etat pour la réalisation des aires d'accueil destinées aux gens du voyage.
I. LE DROIT APPLICABLE
A. LE DISPOSITIF DES SCHÉMAS D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage prévoit, dans chaque département, l'élaboration d'un schéma d'accueil des gens du voyage qui, en fonction des besoins constatés, doit prévoir le nombre, la localisation et la capacité des aires d'accueil à créer , ainsi que les interventions sociales nécessaires aux populations concernées.
Dans un délai de deux ans suivant la publication du schéma ou quatre ans en cas de prorogation, la loi prévoit que les communes doivent réaliser les investissements nécessaires . Passé ce délai, le préfet peut se substituer à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale défaillant pour réaliser, à leurs frais, les aires permanentes d'accueil.
Le dispositif initial de la loi du 5 juillet 2000 a connu plusieurs modifications importantes.
Pour éviter de concentrer les problématiques sociales sur les communes les plus fragiles, l'article 15 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine a prévu que les communes de moins de 20.000 habitants, dont la moitié de la population habite dans une zone urbaine sensible, ont la possibilité, sur leur demande, d'être exclues du champ d'application de la loi du 5 juillet 2000. Sur trente-deux communes concernées par cette disposition, la moitié n'a pas souhaité en bénéficier.
L'article 201 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales prévoit la prorogation de deux ans , sous certaines conditions, du délai initial de réalisation des aires pour permettre aux collectivités de mener à bien les procédures et les travaux nécessaires, qui sont des opérations longues. Pour en bénéficier, la commune ou l'EPCI doit avoir manifesté sa volonté de se conformer à ses obligations, soit par la production d'une délibération ou une lettre d'intention comportant la localisation de l'opération de réalisation ou de réhabilitation d'une aire, soit par l'acquisition ou le lancement d'une procédure d'acquisition des terrains, soit encore par la réalisation d'une étude préalable.
La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a introduit deux mesures visant à favoriser la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 :
- la possibilité d'appliquer une décote sur la valeur vénale en cas de cession de terrains appartenant au domaine privé de l'Etat lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation d'aires permanentes d'accueil ;
- la prise en compte des dépenses en faveur de la création d'aires permanentes d'accueil, aménagées en application de la loi du 5 juillet 2000, qui sont désormais admises en déduction du prélèvement supporté par les communes soumises à l'obligation d'avoir 20 % de logements locatifs sociaux , au même titre que les dépenses en faveur du logement social.
B. L'AIDE DE L'ETAT À LA RÉALISATION DES AIRES D'ACCUEIL
En contrepartie de ces obligations la loi prévoit une subvention de l'Etat pour aider les collectivités concernées à aménager ces aires.
Ce soutien concerne l'investissement et le fonctionnement des aires.
En investissement , les opérations nouvelles ou la réhabilitation des aires qui existaient avant la loi sont subventionnées à hauteur de 70 % de la dépense subventionnable (article 4 de la loi du 5 juillet 2000). Celle-ci est plafonnée à 15.245 euros par place pour les nouvelles aires, à 9.147 euros par place de caravane pour la réhabilitation des aires existantes et à 114.336 euros par opération pour les aires de grand passage. Pour les seules aires de grand passage , l'article 89 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement prévoit la possibilité pour le préfet, après avis de la commission consultative départementale, d'appliquer un taux maximal de subvention de 100 % du montant des dépenses engagées dans le délai légal, dans la limite du plafond de dépense subventionnable.
En fonctionnement , une aide forfaitaire à la gestion des aires d'accueil respectant les normes réglementaires d'aménagement et de gestion a été créée par la loi du 5 juillet 2000. Ses modalités d'attribution ont été définies par le décret n° 2001-568 du 29 juin 2001. Depuis le 1 er janvier 2004, son montant est de 132,45 euros par place de caravane et par mois.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Le présent article, introduit à l'initiative du gouvernement , vise à encourager la dynamique de création des aires, améliorer le taux de réalisation des schémas et alléger ainsi les tensions sur les aires existantes. Il tient compte également des difficultés rencontrées par les collectivités locales qui se sont engagées dans le processus.
A. L'ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS DE DÉLAIS IMPOSÉES POUR LA RÉALISATION DES AIRES
Le dispositif voté par l'Assemblée nationale vise à proroger le délai fixé par la loi du 5 juillet 2000 pour les collectivités territoriales, ayant manifesté leur volonté de réaliser les aires, et qui se sont engagées effectivement dans ce processus mais qui sont confrontées à des difficultés.
Le délai serait ainsi prorogé jusqu'au 31 décembre 2008 et ce, quelle que soit la date d'échéance du schéma, pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale qui n'auraient pu s'acquitter de leurs obligations à l'expiration du délai initial.
B. LE MAINTIEN D'UNE AIDE DE L'ETAT MAIS À UN TAUX DE SUBVENTION RÉDUIT
Le texte adopté vise également à maintenir le soutien financier de l'Etat à la réalisation ou la réhabilitation d'aires de grand passage mais avec un taux de subvention réduit par souci d'équité vis à vis des communes qui ont rempli leurs obligations dans les délais , tout en restant incitatif.
Il est ainsi prévu de r éduire de 70 % à 50 % la part des dépenses prises en charge par l'Etat au cours de cette période supplémentaire .
Enfin, cet article prévoit, à titre accessoire, la possibilité pour l'Etat d'être maître d'ouvrage pour la réalisation des aires de grand passage, ce qui permettrait de favoriser leur réalisation là où sont identifiés les besoins les plus importants mais aussi les plus grandes difficultés, en particulier dans les zones les plus tendues sur le plan du foncier et les plus concernées par les grands passages.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur spécial est favorable à cette mesure qui s'avère indispensable au regard du bilan de réalisation des aires permanentes d'accueil .
En effet, si l'ensemble des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage, au nombre de 96, a été signé et publié entre 2002 et 2004, les résultats sont plus lents pour ce qui est de la réalisation des aires.
Les obligations des communes fixées par les schémas départementaux devraient ainsi se traduire, pour l'ensemble du dispositif d'accueil, par la création de 41.865 places nouvelles, 4.000 places à réhabiliter et 350 aires de grand passage.
Le tableau suivant établit le bilan de la réalisation des aires permanentes d'accueil.
Financement des aires permanentes d'accueil
(en nombre de places)
|
2000-2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2000-2006 |
|
|
Aires nouvelles |
nc |
835 |
1 851 |
2 528 |
3 528 |
3038 |
11 780 |
|
Aires existantes réhabilitées |
nc |
497 |
611 |
260 |
229 |
376 |
1 973 |
|
Total places en aires d'accueil |
1 500 |
1 332 |
2 462 |
2 788 |
3 757 |
3 414 |
15 253 |
|
Aires de grand passage |
10 aires |
4 aires |
13 aires |
12 aires |
20 aires |
9 aires |
68 aires |
|
Aires de petit passage |
71 |
18 |
49 |
254 |
151 |
153 |
696 |
|
Terrains familiaux |
17 |
92 |
89 |
198 |
|||
|
Total AE engagées (en millions d'euros) |
6 |
14,6 |
23 |
26,8 |
42 |
42,46 |
154,86 |
Source : ministère du logement et de la ville
Le cumul, à fin 2006, des places financées en aires d'accueil depuis 2000 s'élève donc à 15.253 places auxquelles s'ajoutent 696 places en aires de petit passage et 68 aires de grand passage (avec une moyenne de 100 places). Le taux des places financées depuis 2000 est de 36 %.
Le taux de réalisation des prescriptions des schémas est donc encore insuffisant et inégal selon les départements. Fin 2006, le nombre des places en aires d'accueil aménagées et mises en service s'élève à 10.553, soit 25 % des prescriptions des schémas.
Toutefois, une véritable dynamique semble enclenchée et devrait se traduire par une augmentation significative des aires financées en 2007 et 2008.
La réalisation de l'ensemble des obligations fixées par les schémas départementaux nécessite néanmoins un soutien prolongé de l'Etat alors qu'à la fin de l'année 2007, le délai de réalisation sera arrivé à échéance pour deux tiers des schémas et pour la quasi totalité en 2008. De nombreux projets ne pourront plus alors bénéficier de la subvention de l'Etat.
Votre rapporteur spécial se félicite, à cet égard, autant de la prorogation de l'aide prévue par le présent article que de la confirmation de l'effort budgétaire de l'Etat dans le projet de loi de finances pour 2008.
Alors que la dotation en faveur de la réalisation d'aires d'accueil était de 30 millions d'euros dans la loi de finances de 2006, elle a été portée à 40 millions d'euros par la loi de finances pour 2007, soit 33 % d'augmentation. Le projet de loi de finances pour 2008 prévoit d'allouer une somme identique de 40 millions d'euros en autorisations d'engagement à la production des aires permanentes d'accueil des gens du voyage. Les crédits de paiement s'élèveront à 46 millions d'euros, soit une progression de 15 % par rapport à 2007.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification