ANALYSE PAR PROGRAMME DE LA MISSION « AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES RURALES » ET DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL »
I. PROGRAMME 154 « GESTION DURABLE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DÉVELOPPEMENT RURAL »
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU PROGRAMME
1. Stratégie et performance du programme
La stratégie définie pour le programme 154 « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » s'articule autour de deux priorités :
1) dans le domaine agricole et rural , il reprend les trois axes du Programme de développement rural hexagonal (PDRH) qui vise l'amélioration de la compétitivité agricole par le soutien à la modernisation et à la transmission des exploitations, la promotion de pratiques respectueuses de l'environnement et le renforcement de l'attractivité des territoires ruraux. Comme tel, le programme constitue le pendant national du « deuxième pilier » de la PAC, consacré au développement rural et financé par le FEADER 8 ( * ) ;
2) dans le domaine des pêches maritimes , le programme a vocation à assurer la conservation des ressources, le maintien des équilibres territoriaux et la rentabilité économique du secteur, à travers l'encadrement réglementaire de l'activité de pêche, la gestion des entrées et sorties de flotte et le soutien à l'organisation économique des filières.
Le dispositif d'évaluation de la performance associé à cette stratégie comprend trois objectifs (Concilier activités économiques et préservation des milieux ; Favoriser l'attractivité des territoires ruraux ; Mettre en oeuvre les politiques communautaires dans des conditions optimales de coût et de qualité de service). L'objectif relatif à la mise en oeuvre des actions des directions départementales de l'agriculture et de la forêt (DDAF) est supprimé , en raison du rattachement des crédits de personnel et des moyens de fonctionnement de ces directions au programme soutien de la mission (215).
2. Présentation des crédits
1.282.720.469 euros en autorisations d'engagement et 1.047.980.469 euros de crédits de paiement sont demandés dans le cadre du programme 154 pour 2008, soit 36,5 % des CP de la mission .
Consécutivement à ce qui vient d'être exposé, ces crédits couvrent très majoritairement des dépenses d'intervention (91 % des AE et 89 % des CP). Les 10 % restant sont consacrés à des dépenses de fonctionnement, les dépenses d'investissement étant extrêmement minoritaires.
Plus de la moitié (58,6 %) des crédits du programme est en outre concentrée sur l'action 5 « Mesures agro-environnementales » , qui porte des dispositifs tels que les contrats d'agriculture durable (CAD), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) et l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN).
Ces crédits budgétaires sont à mettre en regard :
1) des 580 millions d'euros annuels de fonds communautaires perçus sur les dispositifs du PDRH ;
2) des 118,66 millions d'euros de recettes fiscales affectées et de ressources propres des opérateurs du programme ;
2) des 6 millions d'euros de fonds de concours (financements européens liés aux activités de pêche, dont l'installation de log books électroniques 9 ( * ) dans le cadre du contrôle des pêches) ;
3) des 1,14 milliard d'euros de dépenses fiscales concourant à titre principal au programme, et au sujet desquels votre rapporteur spécial relève la progression très dynamique du coût du dispositif de lissage des revenus exceptionnels des exploitants, qui passe de 60 à 180 millions d'euros entre 2007 et 2008 . Selon la direction générale des impôts, cette augmentation traduit l'incidence de l'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2006 qui a étendu le dispositif d'étalement des revenus exceptionnels aux aides attribuées en 2007 à un exploitant agricole au titre du régime des droits à paiement unique (DPU), l'étalement étant effectué sur option sur l'exercice de réalisation et les six exercices suivants.
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Les cinq principales dépenses fiscales associées au programme 154 en 2008 |
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(en millions d'euros) |
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Mesure |
Impôt |
Bénéficiaires |
Chiffrage pour 2008 |
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Déduction spécifique à l'investissement |
Impôt sur le revenu |
Entreprises |
140 |
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Rattachement du revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants |
Impôt sur le revenu |
Entreprises |
180 |
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Exonération de TIPP pour les produits pétroliers utilisés par certains bateaux |
Taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers |
Entreprises |
140 |
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Exonération des parts départementales et régionales en faveur des terres agricoles |
Taxe foncière sur les propriétés non bâties |
Entreprises, ménages |
319 |
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Exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 20 % |
Taxe foncière sur les propriétés non bâties |
Entreprises, ménages |
170 |
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Source : commission des finances, d'après le projet annuel de performances 2008 |
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Les seuls changements de périmètre notables affectant le programme résultent :
1) du transfert vers le programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture », des moyens de fonctionnement (41,4 millions d'euros en AE et 40 millions d'euros en CP) et de personnel (380 millions d'euros en AE = CP) des DDAF ;
2) de la compensation d'exonérations de charges sociales introduites par les articles 26, 31 et 34 de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, pour l'embauche en contrat à durée indéterminée par les groupements d'employeurs agricoles et la transformation de CDD et CDI par les employeurs agricoles (7,7 millions d'euros en AE = CP).
* 8 Sur la période 2007-2013, 5,7 milliards d'euros de financements communautaires seront consacrés au PDRH.
* 9 Le « logbook » (également appelé journal de pêche) doit comporter l'estimation des quantités pêchées et le poids réel des quantités débarquées (déclaration de débarquement). Ce document est utilisé pour suivre la consommation des quotas et en cas de contrôle en mer. Il apporte également la preuve des antériorités de pêche d'un navire.