N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 3
AGRICULTURE, PÊCHE, FORÊT ET AFFAIRES
RURALES
(
Compte spécial : développement
agricole et rural)
Rapporteur spécial : M. Joël BOURDIN
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 (2007-2008)
AVANT-PROPOS
3,118 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 2,877 milliards d'euros de crédits de paiement (CP) sont demandés, en 2008, pour la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales ». Ces montants traduisent une augmentation de 5,28 % en AE et une baisse de 2,11 % en CP par rapport aux crédits demandés pour 2007.
Ils couvrent à 51 % des dépenses d'intervention , à 25 % des dépenses de personnel, à 23 % des dépenses de fonctionnement et à 1 % seulement des dépenses d'investissement. Les dépenses d'intervention (1,48 milliard d'euros en CP), sont le plus souvent la contrepartie de financements communautaires , dont le montant est détaillé dans les développements qui suivent.
On notera également l'importance des dépenses fiscales concourant à titre principal aux programmes de la mission, dont le montant cumulé représente 3,8 milliards d'euros . Elles sont le reflet de la fiscalité globalement favorable dont bénéficient les exploitants agricoles en France.
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Principales observations de votre rapporteur
spécial sur la
1. Au 10 octobre 2007, date limite fixée par la LOLF, votre rapporteur spécial avait reçu 72 % des réponses aux questionnaires budgétaires, ce qui n'est pas acceptable. 2. Les priorités budgétaires affichées pour 2008 sont le développement d'une agriculture durable, la politique de la pêche et la gestion des aléas. 3. La baisse des crédits d'intervention des offices est gagée sur le produit de cession d'actifs patrimoniaux. 4. Un effort réel de maîtrise des dépenses de personnel caractérise tant le plafond d'emplois ministériel que celui de la mission. 5. L'année 2008 sera marquée, pour le ministère de l'agriculture et de la pêche, par la mise en oeuvre des propositions du Grenelle de l'environnement, le « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC) et la révision générale des politiques publiques. 6. Le ministère de l'agriculture fait face à une situation budgétaire dégradée, caractérisée par d'importants reports de charges et une exécution 2007 délicate. Les remèdes à apporter sont connus et ne demandent qu'à être mis en oeuvre. |
I. LES PRIORITÉS BUDGÉTAIRES POUR 2008 ET LEUR CONTEXTE
A. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA MISSION
1. Les priorités pour 2008
Le ministère de l'agriculture et de la pêche fait valoir que les priorités traduites dans le projet de loi de finances pour 2008 concernent :
1) le développement d'une agriculture durable , à travers la hausse des crédits dévolus à la prime herbagère agro-environnementale (457 millions d'euros d'autorisations d'engagement pour couvrir un dispositif étalé sur 5 ans), le maintien de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (232 millions d'euros) et de la part nationale de la prime au maintien de troupeaux de vaches allaitantes (165 millions d'euros), ainsi que le renouvellement des mesures agro-environnementales territorialisées (54 millions d'euros en AE), contribuant au respect de la directive-cadre sur l'eau et de Natura 2000 ;
2) la politique de la pêche , qui s'articule autour des fonctions de préservation de la ressource, de contrôle des pêches et de régulation de la flotte ;
3) la gestion des aléas , notamment à travers le soutien à la diffusion de l' assurance récolte (32 millions d'euros en AE et CP).
2. Des crédits d'intervention « en baisse » pour les offices
Une diminution de 67 millions d'euros des crédits d'intervention des offices figure par ailleurs parmi les points saillants du présent projet de budget.
Cette « diminution » est d'autant plus remarquable qu'elle est gagée sur le produit attendu de la vente du siège de l'Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), avenue Bosquet à Paris.
Votre rapporteur spécial aura l'occasion de revenir, dans les développements qui suivent, sur cette opération.
3. Des dépenses de personnel maîtrisées
Il convient enfin de mettre à l'actif du ministère un effort réel de maîtrise des dépenses de personnel .
176 équivalents temps plein travaillé (ETPT) de titulaires seront ainsi supprimés en 2008, auxquels il convient d'ajouter 200 ETPT de vacataires. Ces suppressions sont la traduction d'un objectif de deux non-remplacements pour trois départs en retraite pour les personnels administratifs et d'un sur trois pour les enseignants de l'enseignement technique et de l'enseignement supérieur .
Le plafond d'emplois ministériel s'établit à 36.590 ETPT en 2008, contre 38.253 en 2007. Outre les suppressions d'emplois, cette diminution résulte d'éléments techniques détaillés dans le tableau qui suit.
Tableau récapitulatif de construction du plafond d'emplois ministériel 2008
(en ETPT)
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Plafond d'emploi ministériel |
Mission « Agriculture » |
|
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Plafond 2007 |
38.253 |
12.400 |
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Effet des mesures 2007 |
- 214 |
- 97 |
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Suppressions 2008 |
- 376 |
- 165 |
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Plafond 2008 avant transferts |
37.663 |
12.138 |
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Transferts internes |
- |
- 5 |
|
Transferts externes |
- 1.073 |
4 |
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Suppression de postes de maîtres d'internat et surveillants d'externat |
- 97 |
- |
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Transfert des personnels techniciens ouvriers de service vers les régions |
- 988 |
- 8 |
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Contrôleur budgétaire et comptable ministériel |
- 1 |
- 1 |
|
Archiviste |
- 1 |
- 1 |
|
Personnels des fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles |
14 |
14 |
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Plafond 2008 |
36.590 |
12.137 |
Source : réponses aux questionnaires budgétaires