E. LA DIFFICULTÉ DE MESURER LA PERFORMANCE DE LA VIE POLITIQUE
Dans un souci de plus grande clarté du projet annuel de performances, l'indicateur relatif au délai d'envoi au Premier ministre du projet de décret portant répartition de l'aide publique aux partis politiques a été supprimé . Votre rapporteur spécial s'était d'ailleurs interrogé, en 2006, sur la pertinence d'un tel critère pour évaluer le présent programme.
En revanche, un indicateur plus intéressant permet d'appréhender la capacité à organiser les élections au meilleur coût (objectif 1) : le « coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales » (indicateur 1.1). Alors qu'en 2006 votre rapporteur spécial s'était étonné que le coût des élections sénatoriales ne fasse pas l'objet d'un suivi par cet indicateur au même titre que tous les autres scrutins, il ne peut que se réjouir cette année de voir apparaître ce sous-indicateur dans le projet annuel de performances pour 2008 .
Au regard de ce coût moyen par électeur inscrit, il est ainsi possible de dresser un « classement » des scrutins , du plus coûteux au moins onéreux :
1) Présidentielles : 4,54 euros (prévision actualisée pour 2007) ;
2) Législatives : 3,72 euros (prévision actualisée pour 2007) ;
3) Cantonales : 3,48 euros (prévision pour 2008) ;
4) Référendum : 2,92 euros (réalisation en 2005) ;
5) Municipales : 2,84 euros (prévision pour 2008) ;
6) Sénatoriales : 0,14 euro (prévision pour 2008).
Les séries statistiques relatives à cet indicateur ne permettent toutefois malheureusement pas de mener une analyse détaillée des évolutions , le recul manquant dans le temps pour porter un jugement étayé.
Il convient également d'observer que l'administration ne dispose pas de tous les leviers d'action pour maîtriser de la dépense électorale. Le coût de l'élection résulte, en effet, du nombre de candidats (en progression de scrutins en scrutins), et du nombre de ceux qui ont obtenu le seuil requis de suffrages (dont le chiffre dépend du libre choix de l'électeur) ouvrant droit à un remboursement de leurs dépenses de campagne électorale. Ce coût dépend aussi du nombre de candidats ayant rempli les conditions légales pour maintenir leur candidature au second tour. Au total, les résultats en matière de coût moyen des scrutins sont utiles à la prévision budgétaire, mais ne peuvent être analysés sous l'angle de la performance qu'avec certaines précautions d'interprétation.
En ce qui concerne la mesure de la performance de l'action 5 « Vie associative et soutien », le taux des demandes de reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations traitées en moins de six mois enregistre une progression très significative . De 50 % en 2005, il est en effet passé à 57 % en 2006 avec une prévision actualisée à 70 % pour 2007 et une cible de 80 % pour 2008.
Enfin, l'absence d'objectifs et d'indicateurs pour l'action 4 « Cultes » n'appelle aucune observation particulière.
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Les principales observations de votre rapporteur
spécial
- Le présent programme enregistre un recul de ses autorisations d'engagement , qui passent de 545,8 millions d'euros en 2007 à 361,7 millions d'euros pour 2008 (- 33,7 %), et de ses crédits de paiement , qui s'élèvent à 361,7 millions d'euros pour 2008 alors qu'ils représentaient 379,3 millions d'euros en 2007 (- 4,6 %). - Cette évolution à la baisse tient au calendrier électoral (organisation des élections présidentielle et législatives en 2007, organisation des élections municipales, cantonales et sénatoriales en 2008). - Le chiffrage du coût des élections en 2008 s'établit à 177,3 millions d'euros , tant en crédits de paiement qu'en autorisations d'engagement. - Votre rapporteur spécial déplore que le mode de financement public de l'activité politique contribue aujourd'hui fortement, et cela en dépit même de la « règle du 1 % », à un gonflement artificiel du nombre de partis et groupements politiques . - Le coût moyen par électeur inscrit ressort à 4,54 euros pour les élections présidentielles, à 3,72 euros pour les élections législatives, à 3,48 euros pour les élections cantonales, à 2,92 euros pour le référendum de 2005, à 2,84 euros pour les élections municipales et à 0,14 euro pour les élections sénatoriales . - Le taux des demandes de reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations traitées en moins de six mois enregistre une progression très satisfaisante avec une prévision actualisée de 70 % pour 2007. - L'essentiel des ETPT du présent programme (1.393 ETPT, soit 97,1 %) est concentré sur l'action 4 « Cultes » qui regroupe les ministres des cultes exerçant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. |