D. UNE MESURE DE LA PERFORMANCE EN COURS D'ADAPTATION
Le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » présente la caractéristique de regrouper plusieurs fonctions transversales visant toutes à fournir des moyens à l'ensemble des structures du ministère mais également marquées chacune par de fortes spécificités (affaires juridiques, systèmes d'information, ressources humaines, affaires financières, questions immobilières, communication, études et prospective). Progressivement les objectifs arrêtés dans le projet annuel de performances, ainsi que les indicateurs qui y sont rattachés, s'affinent pour prendre en compte ces particularismes.
Dans cette perspective, un effort de simplification et de clarification à été réalisé , à l'occasion du projet de loi de finances pour 2008, en termes d'objectifs et d'indicateurs. Ainsi, le nombre d'objectifs a été réduit, passant de cinq à quatre.
Cette réduction résulte de la disparition de deux objectifs jugés non pertinents : « Assurer une activité d'expertise, d'audit et de contrôle réactive et opérationnelle » et « Améliorer la défense juridique de l'Etat » 15 ( * ) . Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, votre rapporteur spécial s'était d'ailleurs interrogé sur l'utilité de l'indicateur associé au premier de ces deux objectifs (le pourcentage des travaux de l'Inspection générale de l'administration (IGA) n'ayant pas donné lieu à des suites dans un délai de six mois).
Toutefois, même si les activités d'expertise, d'audit et de contrôle sont par nature difficilement évaluables, votre rapporteur spécial estime souhaitable qu'elles puissent être suivies , du point de vue de leurs performances, dans les prochains projets annuels de performances et rapports annuels de performances 16 ( * ) .
Parallèlement, un objectif relatif au rôle stratégique du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales pour définir et adapter le cadre institutionnel et juridique de l'outre-mer a été intégré au titre du nouveau périmètre du programme : « Optimiser la fonction juridique du ministère en ce qui concerne l'outre-mer » (objectif 1).
Ces différentes évolutions ont naturellement des répercussions sur le nombre d'indicateurs de performances , qui passe de neuf à sept.
A cet égard, il convient de relever que l'indicateur rattaché à l'objectif 1 « Optimiser la fonction juridique du ministère en ce qui concerne l'outre-mer » permet également de juger de la qualité et de la réactivité du ministère en matière juridique en mesurant le « taux de textes d'application des lois publiés dans les délais ». Alors que ce taux s'établissait à 69 % en 2006, il devrait atteindre 75 % en 2007 (prévision actualisée), avec une cible de 85 % pour 2008.
Les principales observations de votre rapporteur
spécial
sur le programme 216 « Conduite et pilotage
des politiques de l'intérieur »
- Le présent programme contribue au « soutien » de cinq missions pilotées ou copilotées par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Le pilotage de la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat » ne représente qu'une minorité des crédits de ce programme « Soutien » (45,8 %). Il s'agit donc, comme l'admet l'intitulé même du programme, de la conduite et du pilotage d'un ministère, non d'une mission .
- Il conviendrait, pour les prochains exercices budgétaires, que le programme « colle » plus à la mission à laquelle il appartient qu'à un ministère dont le périmètre évolue .
- Les crédits de paiement se montent à 532,5 millions d'euros, soit une quasi stabilité de l'enveloppe budgétaire (529,1 millions d'euros en 2007).
- Le présent programme connaît pour 2008 une modification de son périmètre en accueillant les effectifs et la masse salariale correspondants aux emplois situés en administration centrale des programmes « Administration territoriale » (50 ETPT), « Vie politique, cultuelle et associative » (33 ETPT), ainsi que ceux du programme « Concours spécifiques et administration » (173 ETPT) de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Au total, 256 ETPT , représentant une masse salariale de 12,9 millions d'euros , viennent ainsi s'ajouter au plafond d'emplois du programme.
- Votre rapporteur spécial se félicite de la maîtrise des crédits de contentieux , auparavant traditionnellement sous-évalués, et pour lesquels une enveloppe de 75,2 millions d'euros est ouverte pour 2008.
- Le volet performance du présent programme a été recentré, ce qui va dans le sens d' une meilleure visibilité et d'une plus grande lisibilité des résultats .
- Même si les activités d'expertise, d'audit et de contrôle sont par nature difficilement évaluables, votre rapporteur spécial estime souhaitable qu'elles puissent être suivies du point de vue de leurs performances.
* 15 L'objectif « Améliorer la défense juridique de l'Etat », auquel était associé l'indicateur « Taux de règlements amiable » n'a pu être maintenu en l'absence de données pertinentes.
* 16 Dans la réponse au questionnaire budgétaire adressé par votre rapporteur spécial au responsable du programme, il a d'ailleurs été précisé qu'une réflexion sur un indicateur transversal relatif aux corps d'inspection était souhaitée par l'IGA, mais que, dans l'attente, il n'avait pas été jugé pertinent de maintenir l'objectif et l'indicateur afférent.