B. LES AIDES À LA PRESSE (ACTION 2-180)
1. La poursuite du redéploiement des crédits des aides à la diffusion vers le soutien à la modernisation sociale du secteur
Selon les informations figurant dans le bleu budgétaire, les aides directes à la presse inscrites au programme 180 s'élèvent à 173,48 millions d'euros en crédits de paiement (CP), en hausse de 6,6 %. En autorisations d'engagement (AE), les crédits atteignent 178,48 millions d'euros, soit une augmentation de 9,6 % par rapport à 2007.
Les évolutions correspondant à chacun des dispositifs d'aide sont détaillées dans le tableau ci-après.
En fait, la progression figurant dans le projet de loi de finances pour 2008 (PLF 2008) s'explique principalement par une augmentation de 7 millions d'euros des crédits d'aide au transport postal inscrits dans le programme 180 « Presse », mais l'ensemble des aides au transport postal des titres de presse - y compris celles relevant du programme 134 « Développement des entreprises » de la mission « Développement et régulation économiques » - restent stables à 242 millions d'euros. A périmètre constant, les aides directes à la presse augmentent de 2,2 % en CP et de 5,3 % en AE.
La différence d'évolution entre les crédits inscrits en CP et en AE correspond aux opérations du fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne d'information politique et générale (20 millions d'euros en CP, 25 millions d'euros en AE, contre 27 millions d'euros en AE et en CP dans la loi de finances initiales pour 2007). Financé par une taxe de 1 % sur certaines dépenses de publicité hors médias, le fonds subventionne des projets d'investissement des entreprises et des agences de presse.
Votre rapporteur spécial s'interroge ainsi sur la non-consommation de l'ensemble des ressources dont disposerait le fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne , et sur la qualité des projets pour lesquels des subventions sont sollicités, suite notamment aux observations formulées par notre ancien collègue Paul Loridant 8 ( * ) , à l'issue de sa mission de contrôle budgétaire sur ce fonds ( cf. l'encadré ci-dessous sur l'évaluation des projets du fonds ).
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Les suites données au rapport n° 406 (2003-2004) de notre ancien collègue Paul Loridant sur l'évaluation des projets subventionnés par le fonds d'aide à la modernisation de la presse « Enfin, M. Loridant préconise l'évaluation économique ex post des projets financés et de capitalisation des expériences, reconnaissant qu'il s'agit là du rôle de la commission de contrôle du fonds dont l'activité a été interrompue, faute de moyens, entre 2001 et 2005. « Le décret régissant le fonds a été modifié afin de répondre à cette difficulté en novembre 2004 (décret n° 2004-1309 du 26 novembre 2004). La commission a donc pu reprendre ses travaux. « Afin de préparer son travail sur une base continue, les questionnaires d'analyse des projets sont désormais systématiquement adressés aux entreprises à l'issue de leur réalisation .
«
Par ailleurs, la direction de
développement des médias souhaite rechercher des
réponses à la critique de l'insuffisance de l'analyse
économique
des projets qu'avait formulé le rapport
Loridant. Dans ce sens,
deux réunions d'échange de vue
sur les orientations stratégiques du fonds ont été
organisées avec les syndicats de presse et des agences en juin et
juillet 2007
. Ces échanges visent à renforcer et
prolonger la démarche de sélectivité mise en oeuvre pour
cette aide. Il importe en effet de mieux distinguer ce qui ressort du coeur
même du projet de ce qui n'en est qu'accessoire, de mieux
apprécier les plafonds d'intervention par projet et par entreprise, de
mieux moduler les taux d'intervention en fonction de la pertinence du
projet, de la situation de l'entreprise et du retour sur investissement
attendu
».
Source : direction du développement des médias des services du Premier ministre (réponse au questionnaire budgétaire) |
Par ailleurs, les évolutions de crédits proposées pour 2008 correspondent à une poursuite du redéploiement des aides à la presse, du soutien à la diffusion vers des actions de modernisation sociale :
- l'aide accordée au titre de la réduction du transport SNCF pour les entreprises de presse diminue de 7,3 à 5,8 millions d'euros, concernant désormais principalement la presse quotidienne d'information politique et générale ;
- l'aide à l'impression décentralisée des quotidiens (d'un montant de 200.000 euros dans la loi de finances initiale pour 2007) n'est pas dotée dans le PLF 2008, « dans l'attente d'une vision plus claire de la stratégie des acteurs » et « compte tenu des bouleversements que connaît actuellement le secteur de l'impression décentralisée » en province des quotidiens nationaux, selon les précisions figurant au PAP 2008 9 ( * ) ;
- la baisse de l'aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger (de 2,8 millions d'euros à 1,95 million d'euros) traduit un recentrage du dispositif d'aide au transport sur les titres de la presse quotidienne d'information politique et générale ;
- l'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne (nationale et régionale) d'information politique générale augmente de 20,775 à 30 millions d'euros, correspondant à la montée en puissance de ce dispositif de cessation anticipée d'activée ;
- la hausse de l'aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne nationale (de 8 à 12 millions d'euros) doit permettre l' accompagnement du plan de modernisation des Nouvelles messageries de la presse parisienne (NMPP), principale société nationale de messagerie assurant la distribution au numéro de la presse quotidienne.
Alors que les NMPP emploient actuellement 1.200 salariés, la direction a présenté au comité central d'entreprise, le 13 novembre 2007, un plan social tendant à la suppression de 350 emplois (par des reclassements, des mutations et des départs en préretraite), ainsi qu'à la fermeture de plusieurs centres de distribution, dont celui de Combs-la-Ville consacré aux magazines. Parallèlement, les NMPP projettent un plan de réorganisation intitulé « Défi 2010 », prévoyant des investissements à hauteur de 150 millions d'euros pour augmenter d'environ 5.000 points de vente le réseau actuel qui en compte 29.500.
Répartition et évolution des aides directes à la presse (action 2-180, crédits de paiement)
(en euros)
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Sous-action |
Dispositifs |
LFI 2006 |
LFI 2007 |
PLF 2008 |
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1 |
Aides à la diffusion |
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Aide au transport postal de la presse d'information politique et générale (sous-action n° 1-1) |
71.483.595 |
76.000.000 |
83.000.000 |
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|
Réduction du tarif SNCF pour le transport de presse (sous-action n° 1-2) |
7.300.000 |
7.300.000 |
5.800.000 |
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Aide à l'impression décentralisée des quotidiens (sous-action n° 1-3) |
350.000 |
200.000 |
0 |
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|
Aide à la distribution et à la promotion de la presse française à l'étranger (sous-action n° 1-4) |
3.300.000 |
2.800.000 |
1.950.000 |
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|
Aide à la presse hebdomadaire régionale (sous-action n° 1-5) |
1.420.000 |
1.420.000 |
1.420.000 |
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|
Aide au portage de la presse (sous-action n° 1-6) |
8.250.000 |
8.250.000 |
8.250.000 |
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Sous-Total |
92.103.595 |
95.970.000 |
100.420.000 |
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2 |
Aides au pluralisme |
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Aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires (sous-action n° 2-1) |
7.155.000 |
7.155.000 |
7.155.000 |
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Aides aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (sous-action n° 2-2) |
1.400.000 |
1.400.000 |
1.400.000 |
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Sous-Total |
8.555.000 |
8.555.000 |
8.555.000 |
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3 |
Encourager la modernisation |
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Aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale (sous-action n° 3-1) |
31.000.000 |
20.774.805 |
30.000.000 |
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|
Aide à la modernisation et à la distribution de la presse quotidienne nationale (sous-action n° 3-2) |
8.000.000 |
8.000.000 |
12.000.000 |
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|
Aide à la modernisation de la diffusion (sous-action n° 3-3) |
3.660.000 |
2.000.000 |
2.000.000 |
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|
Aide au développement des services en ligne des entreprises de presse (sous-action n° 3-4) |
790.000 |
500.000 |
500.000 |
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Aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale (sous-action n° 3-5) |
26.741.550 |
27.000.000 |
20.000.000 |
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Sous-total |
70.191.550 |
58.274.805 |
64.500.000 |
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Total action 2-180 |
170.850.145 |
162.799.805 |
173.475.000 |
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Source : bleus budgétaires
* 8 Sénat, rapport d'information n° 406 (2003-2004).
* 9 Projet annuel de performances. Citation p. 31.