N° 91
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2007 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2008 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Seconde partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 17
MÉDIAS
(Compte spécial : avances à l'audiovisuel public)
Rapporteur spécial : M. Claude BELOT
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Claude Belot, Marc Massion, Denis Badré, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Yann Gaillard, Jean-Pierre Masseret, Joël Bourdin, vice-présidents ; M. Philippe Adnot, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Moreigne, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Mme Marie-France Beaufils, M. Roger Besse, Mme Nicole Bricq, MM. Auguste Cazalet, Michel Charasse, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, Jean-Claude Frécon, Yves Fréville, Christian Gaudin, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Jean-Jacques Jégou, Alain Lambert, Gérard Longuet, Roland du Luart, François Marc, Michel Mercier, Gérard Miquel, Henri de Raincourt, Michel Sergent, Henri Torre, Bernard Vera.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : 189 , 276 à 281 et T.A. 49
Sénat : 90 (2007-2008)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. La nette hausse des ressources de l'audiovisuel public provenant de la redevance dans le projet de loi de finances pour 2008 (+ 3,6 %) s'explique essentiellement par la fin des exonérations dont bénéficiaient certaines personnes âgées à faibles revenus 1 ( * ) . 2. A compter de 2009 , sauf augmentation du taux de la redevance audiovisuelle, des ressources complémentaires du budget général devront être envisagées pour que l'Etat continue d'honorer les contrats d'objectifs et de moyens avec les organismes de l'audiovisuel public. 3. Afin de regrouper les moyens consacrés par la France à l'action audiovisuelle extérieure , un amendement vous est proposé par votre commission visant à réunir les crédits des programmes 115 « Audiovisuel extérieur » et 116 « Chaîne française d'information spéciale » dans un nouveau programme « Action audiovisuelle extérieure ». 4. La réforme de l'audiovisuel extérieur doit respecter l'identité de TV5, acteur d'une francophonie pluraliste. 5. L'incertitude demeure sur l'origine des ressources complémentaires (18,5 millions d'euros) dont doit disposer France 24 pour honorer sa convention avec l'Etat. 6. Les objectifs et indicateurs de performance des autres organismes de l'audiovisuel public doivent permettre de compléter et d'harmoniser la mesure de la performance pour TV5, RFI et CFI. 7. Il convient de combler les retards dans la parution des décrets d'application de l'article 14 de la loi de finances pour 2007, relatif, à la fois, à la reconduite du dispositif de provisions pour investissement des entreprises de presse et à la création d'une réduction d'impôt pour la souscription au capital de sociétés de presse. Sous réserve de ces observations, votre commission vous propose l'adoption des crédits de la mission « Médias » ainsi modifiés et du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ». |
* 1 L'exonération pour certaines personnes handicapées, que proposait de supprimer le texte du projet de loi de finances déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, a été rétablie par un amendement de l'Assemblée nationale.