EXAMEN DE L'ARTICLE 45 RATTACHÉ - REVALORISATION DE LA TAXE PERÇUE AU PROFIT DE L'ANAEM LORS DE LA DEMANDE DE VALIDATION DE L'ATTESTATION D'ACCUEIL
I. LE DROIT EXISTANT
L'annexe « voies et moyens » du projet de loi de fiances pour 2008 recense pas mois de six taxes ou redevances affectées à l'ANAEM pour un montant estimé à 72 millions d'euros en 2008. Ces taxes, recouvrées par voie de timbre, figurent dans le tableau ci-après :
Les taxes et redevances affectées à l'ANAEM (prévision 2008)
(en millions d'euros)
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Redevance due par les employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière |
7 |
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Taxe applicable lors du renouvellement des autorisations de travail aux travailleurs étrangers 18 ( * ) |
22 |
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Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France |
3 |
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Contribution spéciale versée par les employeurs de main d'oeuvre en situation irrégulière |
3 |
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Taxe perçue à l'occasion de la délivrance du premier titre de séjour |
22 |
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Taxe applicable aux demandes de validation d'accueil |
15 |
Source : annexe voies et moyens au projet de loi de finances
Certaines de ces taxes apparaissent d'un rendement extrêmement modique. Il convient donc de s'interroger sur un ratio coût de perception/rendement, d'autant que ces prélèvements apparaissent éludés de manière significative .
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article prévoit de relever de 30 euros à 45 euros (soit + 50 %) le montant de la taxe perçue au profit de l'ANAEM lors d'une demande de validation d'une attestation d'accueil. Cette taxe a été instituée par l'article 5-3 de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers et à la nationalité qui prévoit que chaque demande de validation d'une attestation d'accueil donne lieu à la perception au profit de l'Agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations d'une taxe acquittée par l'hébergeant. Cette taxe est recouvrée comme en matière de droit de timbre.
Le relèvement vise à financer les nouvelles missions de l'ANAEM.
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur spécial est conduit à s'interroger sur la proposition de relèvement d'une taxe affectée à l'ANAEM :
- l'empilement de « petites » taxes affectées constitue-t-il le moyen de financement le plus pertinent pour une agence comme l'ANAEM ?
- le relèvement de la taxe correspond-il aux besoins financiers réels de l'organisme ?
- la perception, à plusieurs reprises, sur les personnes étrangères de droits de timbre qui ne sont plus tout à fait symboliques (frais des centres des études en France pour les étudiants, de l'ordre de 80 à 100 euros selon les pays, frais de visas de 60 euros, taxe sur le titre de séjour) ne doit-il pas entraîner une éventuelle rationalisation de ces prélèvements ?
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission des finances vous propose d'adopter le présent article sans modification.
* 18 Montant relevé en 2007.