LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Notre collègue député Charles de Courson, rapporteur spécial, a proposé à l'Assemblée nationale le transfert au programme « Formation aéronautique » des crédits de formation jusqu'alors inclus, d'une part, dans l'action « Formation » du programme « Navigation aérienne » et, d'autre part, dans le programme « Surveillance et certification », ces crédits correspondant au financement de l'Ecole nationale de l'aviation civile.
L'Assemblée nationale a adopté un sous-amendement, à l'initiative du gouvernement, entraînant uniquement le transfert des crédits en provenance du seul programme « Surveillance et certification ».
Ainsi, l'Assemblée nationale a réduit de 723.000 euros les autorisations d'engagement et de 711.000 euros les crédits de paiement du programme « Surveillance et certification » du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour les affecter au programme « Formation aéronautique » .
CHAPITRE III - COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « CONTRÔLE ET SANCTION AUTOMATISÉS DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE »
Le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » a été créé par l'article 49 de la loi de finances pour 2006.
Il retrace en dépenses les coûts relatifs à la conception, à l'entretien, à la maintenance, à l'exploitation et au développement de systèmes automatiques de contrôle et sanction, y compris les frais liés à l'information des contrevenants sur les points dont ils disposent sur leur permis de conduire, ainsi que les dépenses d'investissement au titre de la modernisation du fichier national du permis de conduire.
Le projet de loi de finances pour 2008 propose, dans son article 16, de modifier le montant de ses recettes . La répartition du produit des amendes des radars automatiques réservait initialement, au compte spécial, une fraction, égale à 60 %, du produit des amendes infligées en raison d'infractions au code de la route et perçues par la voie de systèmes automatisés, dans la limite de 140 millions d'euros. Le projet de loi de finances propose une nouvelle répartition qui porte de 140 millions d'euros à 204 millions d'euros la fraction de recettes affectée au compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ».
La responsabilité de la mission constitutive du compte spécial est partagée, le programme « Radars » relevant du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, alors que le programme « Fichier national du permis de conduire » relève du ministère de l'intérieur.
Les moyens de ces deux programmes sont récapitulés par le tableau ci-dessous :
Décomposition des moyens de la mission
« Contrôle et sanction automatisés des infractions
au code de la route »
(en euros)
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Autorisations d'engagement/Crédits de paiement pour 2008 |
Part des crédits de la mission |
Evolution des crédits 2008/2007 |
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Programme 751 « Radars » |
191.975.000 |
94,1 % |
+ 65,5 % |
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Programme 752 « Fichier national du permis de conduire » |
12.025.000 |
5,9 % |
- 49,9 % |
|
Mission « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » |
204.000.000 |
100 % |
+ 45,7 % |
Source : projet annuel de performances ; annexe au projet de loi de finances
I. PROGRAMME 751 « RADARS »
Le programme 751 « Radars » ne comprend qu'une seule action qui rassemble les financements de l'ensemble de la chaîne de contrôle et de sanction des infractions au code de la route.
A. UNE PRÉSENTATION DES CRÉDITS DIFFICILEMENT LISIBLE
Le programme 751 représente 191,97 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement. Par rapport à la loi de finances initiale pour 2007, ces crédits sont en forte augmentation de 65,5 %.
Cette hausse doit permettre de mettre en oeuvre le plan de mise en place des radars automatiques.
L'objectif de déploiement à la fin de l'année 2007 avait été fixé par le gouvernement, lors du comité interministériel à la sécurité routière du 6 juillet 2006, à 2.000 dispositifs de contrôle automatisés, répartis en 1.950 équipements de terrains fixes et mobiles de contrôle de la vitesse déployés sur le territoire national et 50 dispositifs de contrôle d'autres types d'infraction.
Le projet annuel de performances annonce que cet objectif ne sera pas totalement atteint et que 1.850 dispositifs de contrôle de la vitesse seront déployés à la fin 2007 .
Selon les informations recueillies par votre rapporteur spécial, le conseil restreint sur la sécurité routière du 5 octobre 2007 aurait retenu le principe d'un plan quinquennal d'installation de radars , au rythme de 400 à 500 par an, qui devrait aboutir à un doublement du nombre de radars déployés sur les routes d'ici à fin 2012. En outre, le rapport entre les radars fixes et les radars mobiles devrait continuer d'évoluer en faveur de ces derniers, dont les coûts de fonctionnement sont inférieurs.
Répartition entre radars fixes et radars embarqués
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Nombre total de radars |
Radars fixes |
Radars embarqués |
Pourcentage |
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Juin 2006 |
1.100 |
770 |
330 |
30 % |
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Juin 2007 |
1.500 |
986 |
514 |
34 % |
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Fin 2007 (prévision) |
1.950 |
1.236 |
714 |
36 % |
Source : direction de la sécurité et de la circulation routière
Sur le plan de la technique budgétaire, le programme 751 est attaché à un compte d'affectation spéciale qui présente l'avantage de permettre, par dérogation au principe d'universalité budgétaire , d'affecter à certaines dépenses des « recettes particulières entretenant une relation directe avec tout ou partie des dépenses » (article 21-I de la LOLF).
Ce choix effectué en 2006, présente toutefois certaines failles :
- le programme 751 finance certaines actions qui ne figurent pas dans l'objet du compte d'affectation spéciale . C'est le cas de dépenses de communication , inscrites à hauteur de 4 millions d'euros, et qui auraient dû être imputées sur le programme 207 « Sécurité routière » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durable » ;
- l'extension des expérimentations , financées par le programme 751 à hauteur de 5,5 millions d'euros, à des opérations concernant des véhicules à l'arrêt (verbalisation assistée par ordinateur des infractions aux règles de stationnement), excèderait également l'objet du compte d'affectation spéciale ;
- enfin, comme l'a indiqué à votre rapporteur spécial Mme Cécile Petit, directrice de la sécurité et de la circulation routière et responsable du programme, les contraintes de gestion du compte d'affectation spéciale ne permettent pas une gestion satisfaisante des marchés d'acquisition de radars qui s'inscrivent dans une perspective pluriannuelle, la notification des marchés des radars ne pouvant intervenir que lorsque le compte d'affectation spéciale est abondé par les recettes des amendes liées aux radars.
Par ailleurs votre rapporteur spécial regrette une présentation très confuse de la justification au premier euro . Celle-ci, au sein des dépenses de fonctionnement et d'investissement, mêle les crédits destinés au centre national de traitement des amendes, ceux réservés aux anciens programmes d'équipement de radars et les crédits des nouvelles expérimentations, comme la verbalisation assistée par ordinateur ou les systèmes de contrôle du respect des feux rouges et des distances de sécurité. Cette présentation ne permet pas de comparer l'évolution des montants par rapport aux exercices précédents. Elle interdit également d'identifier avec certitude le coût réel du centre national de traitement comme celui de la maintenance du dispositif de radars.
Justification au premier euro des crédits de paiement pour 2008 du programme « Radars »
(en millions d'euros)
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Dépenses de fonctionnement |
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Dépenses liées au nouveau programme de radars |
13,25 |
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Dépenses liées au fonctionnement continu du dispositif contrôle automatisé dont Centre national de traitement (CNT) |
69,45 52,65 |
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Soutien au programme, études et actions de communication |
10,33 |
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total |
93,03 |
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Dépenses d'investissement |
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Dépenses liées au nouveau programme de radars |
55,205 |
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Dépenses liées au fonctionnement continu du dispositif contrôle automatisé dont Centre national de traitement (CNT) |
41,74 24,24 |
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« Autres dépenses » |
2 |
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Total |
98,945 |
Source : projet annuel de performances ; annexe au projet de loi de finances