XI. PROGRAMME 174 « ENERGIE ET MATIÈRES PREMIÈRES »
A. UN NOUVEAU PROGRAMME DONT L'UNITÉ N'APPARAÎT PAS D'EMBLÉE
1. Les changements de périmètre
Le programme 174 « Energie et matières premières » résulte de la fusion de l'ancienne action 1 « Politique de l'énergie et des matières premières » du programme 134 « Développement des entreprises » et de l'ancien programme 174 « Passifs financiers miniers » de la mission « Développement et régulation économiques ». Par ailleurs, les anciennes actions 2 et 3 du programme 174 ont été fusionnées (cf. schéma ci-dessous).
Sont ainsi regroupées dans un même programme l'essentiel des missions de la direction générale de l'énergie et des matières premières (DGEMP), désormais placée sous l'autorité du ministre chargé de l'écologie, et les missions confiées à la direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle (DARQSI) au titre des passifs financiers miniers.
Votre rapporteur spécial considère que l'unité du programme est avant tout thématique , et qu'une solide compartimentation continue d'isoler la mission de pilotage de la politique énergétique (action 1) des différents aspects de la gestion de l'après-mines (actions 2 à 4). Les deux finalités poursuivies par le programme , qui consistent d'une part à garantir aux consommateurs la disponibilité en énergie et en matières premières, et d'autre part à gérer les conséquences de l'arrêt de l'exploitation minière, ressortissent en effet à des problématiques fondamentalement différentes.
2. Composition du programme
Le programme est doté de 908.052.786 euros en autorisations d'engagement et de 907.337.758 euros en crédits de paiement. La répartition des crédits entre actions est très inégale :
- l' action 1 , qui regroupe l'ensemble des activités de l'Etat visant à satisfaire les besoins des consommateurs en énergie et matières premières, constitue 6 % de la dotation du programme , avec 50,437 millions d'euros de crédits de paiement ;
- l' action 2 , visant à limiter les conséquences dommageables des exploitations minières pour la sécurité des biens et des personnes , est dotée de 46,2 millions d'euros de CP, soit 4,9 % du programme ;
- l' action 3 représente 1 % de la dotation totale (soit 10,7 millions d'euros), et concerne la gestion des procédures de travaux de mise en sécurité des sites, l'expropriation et l'indemnisation qui en résulte ;
- l'action 4 est enfin nettement prépondérante : avec 800 millions d'euros de crédits de paiement, elle constitue 88,1 % du programme et finance les prestations versées aux retraités des mines , ainsi que la tutelle de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM) et de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM).
Il résulte également de cette structure une très forte proportion de dépenses d'intervention, qui représentent 91 % des crédits de paiement du programme, essentiellement concentrées sur l'action 4, et correspondant aux prestations servies aux anciens mineurs par l'ANGDM .
3. Des moyens essentiellement budgétaires
Une approche en coûts complets , soit après consolidation des crédits inscrits au programme et de crédits concourant à ses objectifs mais imputés sur d'autres programmes, majore la dotation du programme de 33.287.506 euros , qui correspondent essentiellement :
1) aux crédits de personnel inscrits au programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables » de la mission, pour 26.122.138 euros , soit 310 équivalents temps plein (188,34 à la DGEMP et 121,59 au sein des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) ;
2) aux crédits concourant à la définition stratégique des politiques du ministère, à la modernisation, au pilotage des réseaux scientifique et technique, à l'inspection des services, à la communication et à la gestion financière.
L'analyse des coûts révèle en outre que c'est l'action 1 « Politique de l'énergie et des matières premières » qui est le plus concernée par les déversements en provenance d'autres programmes : sa dotation est majorée de 60 % en raison de l'importante quantité de personnels qu'elle mobilise.
Enfin, le programme se caractérise par un montant nul de fonds de concours et attributions de produits, des dépenses fiscales modestes (100 millions d'euros au titre de l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers pour auto-consommation de produits pétroliers dans les raffineries) et des opérateurs dont les ressources extrabudgétaires atteignent 168,1 millions d'euros , essentiellement concentrées sur l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Des crédits essentiellement budgétaires
Source : commission
des finances, d'après le projet annuel de performance annexé au
projet de loi de finances pour 2008