Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière civile

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Rapport n° 83 (2007-2008) de M. Laurent BÉTEILLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 novembre 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE CONSTAT DE LA MISSION D'INFORMATION DE LA COMMISSION DES LOIS DU SÉNAT : LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME DES RÈGLES DE LA PRESCRIPTION CIVILE
    
    • A. LA PRESCRIPTION, UN PRINCIPE FONDAMENTAL DE NOTRE DROIT
      
    • B. DES RÈGLES MULTIPLES ET COMPLEXES QUI ALIMENTENT UN SENTIMENT D'IMPRÉVISIBILITÉ ET D'ARBITRAIRE
      
      • 1. Des délais pléthoriques
        
      • 2. Un décompte difficile
        
      • 3. Des butoirs encore rares
        
      • 4. L'énigme des délais préfix
        
    • C. DES RÈGLES INADAPTÉES À L'ÉVOLUTION DE LA SOCIÉTÉ ET À L'ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ACTUEL
      
  • II. LA PROPOSITION DE LOI : MODERNISER ET RENDRE COHÉRENTES LES RÈGLES DE LA PRESCRIPTION CIVILE
    
    • A. RÉDUIRE LA DURÉE ET LE NOMBRE DES DÉLAIS DE PRESCRIPTION
      
    • B. SIMPLIFIER LES RÈGLES RELATIVES AU COURS DE LA PRESCRIPTION
      
    • C. AUTORISER, SOUS CERTAINES CONDITIONS, UN AMÉNAGEMENT CONTRACTUEL DE LA PRESCRIPTION
      
    • D. OPÉRER DIVERSES COORDINATIONS
      
  • III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : COMPLÉTER LA RÉFORME DU DROIT DE LA PRESCRIPTION CIVILE
    
    • A. REPRENDRE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE LA PROPOSITION DE LOI À DEUX EXCEPTIONS PRÈS
      
      • 1. Maintenir l'effet interruptif de la demande en justice
        
      • 2. Laisser inchangées les règles relatives à la prescription des dettes des personnes publiques
        
    • B. DISTINGUER LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE, LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ET LES DÉLAIS PRÉFIX
      
      • 1. Fixer les règles de la prescription extinctive et celles de la prescription acquisitive dans deux titres distincts du code civil
        
      • 2. Spécifier que les délais de forclusion ne sont pas soumis au régime de la prescription extinctive, sauf dispositions contraires
        
    • C. RÉDUIRE LE NOMBRE DES PRESCRIPTIONS EXTINCTIVES PARTICULIÈRES
      
      • 1. Soumettre au droit commun les prescriptions présomptives de paiement
        
      • 2. Conserver le délai de prescription de l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux non marchands
        
      • 3. Prévoir un délai de dix ans pour l'exécution de certains titres exécutoires
        
    • D. SÉCURISER LES RÈGLES RELATIVES AU COURS DE LA PRESCRIPTION
      
      • 1. Consacrer dans la loi la jurisprudence relative au point de départ de la prescription extinctive
        
      • 2. Instaurer un délai butoir en matière de prescription extinctive
        
      • 3. Préciser les conditions dans lesquelles la prescription est suspendue en cas de négociations entre les parties ou de recours à une mesure d'instruction par le juge
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• CHAPITRE PREMIER - DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE ET DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE
  
  • Article premier (titre XX du livre troisième du code civil) - Réforme des règles de la prescription extinctive
    
  • TITRE XX - DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE
    
  • CHAPITRE IER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
    
  • Art. 2219 du code civil : Définition de la prescription extinctive
    
  • Art. 2220 du code civil : Exclusion des délais de forclusion du régime de la prescription extinctive
    
  • Art. 2221 du code civil : Conflit de lois
    
  • Art. 2222 du code civil : Droit transitoire
    
  • Art. 2223 du code civil : Application des règles spéciales prévues par d'autres lois
    
  • CHAPITRE II - DES DÉLAIS ET DU POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE
    
  • Section 1 - Du délai de droit commun et de son point de départ
    
  • Art. 2224 du code civil : Réduction à cinq ans du délai de droit commun de la prescription extinctive
    
  • Section 2 - De quelques délais et points de départ particuliers
    
  • Art. 2225 du code civil : Prescription des actions en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice
    
  • Art. 2226 du code civil : Prescription des actions en responsabilité civile tendant à la réparation d'un dommage corporel ou d'un préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur
    
  • Art. 2227 du code civil : Prescription des actions réelles immobilières
    
  • CHAPITRE III - DU COURS DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE
    
  • Section 1 - Dispositions générales
    
  • Art. 2228 et 2229 du code civil : Décompte de la prescription
    
  • Art. 2230 et 2231 du code civil : Définition de la suspension et de l'interruption de la prescription
    
  • Art. 2232 du code civil : Institution d'un délai butoir
    
  • Section 2 - Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
    
  • Art. 2233 du code civil : Créances soumises à condition, actions en garantie et créances à terme
    
  • Art. 2234 du code civil : Consécration de l'adage « contra non valentem... »
    
  • Art. 2235 du code civil : Minorité ou mise en tutelle
    
  • Art. 2236 du code civil : Mariage
    
  • Art. 2237 du code civil : Créances détenues à l'égard de la succession par l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net
    
  • Art. 2238 du code civil : Médiation
    
  • Art. 2239 du code civil : Mesure d'instruction présentée avant un procès
    
  • Section 3 - Des causes d'interruption de la prescription
    
  • Art. 2240 du code civil : Reconnaissance de sa dette par le débiteur
    
  • Art. 2241 à 2243 du code civil : Demande en justice
    
  • Art. 2244 du code civil : Acte d'exécution forcée
    
  • Art. 2245 et 2246 du code civil : Interruption de la prescription lorsqu'il existe plusieurs débiteurs solidaires
    
  • CHAPITRE IV - DES CONDITIONS DE LA PRESCRIPTION EXTINCTIVE
    
  • Section 1 - De l'invocation de la prescription
    
  • Art. 2247 du code civil : Interdiction pour le juge de relever d'office la prescription
    
  • Art. 2248 du code civil : Possibilité d'invoquer la prescription à tout moment, sauf après y avoir renoncé
    
  • Art. 2249 du code civil : Interdiction de demander la répétition du paiement effectué pour éteindre une dette au seul motif que le délai de prescription était expiré
    
  • Section 2 - De la renonciation à la prescription
    
  • Art. 2250 à 2253 du code civil : Conditions de la renonciation
    
  • Section 3 - De l'aménagement conventionnel de la prescription
    
  • Art. 2254 du code civil : Extension des possibilités d'aménagement conventionnel de la prescription
    
  • Article 2 (titre XXI nouveau du livre troisième du code civil) Réforme des règles de la prescription acquisitive
    
• CHAPITRE II - DISPOSITIONS DIVERSES ET DE COORDINATION
  
  • Article 3 (chapitre VII nouveau du titre III du livre premier du code de la consommation) - Prohibition de l'aménagement conventionnel de la prescription dans les contrats entre un professionnel et un consommateur - Prescription biennale applicable aux actions des professionnels pour les biens ou services fournis aux consommateurs
    
  • Article 4 (art. L. 114-3 nouveau du code des assurances ; art. L. 221-12-1 nouveau du code de la mutualité) - Prohibition de l'aménagement conventionnel de la prescription en matière d'assurance
    
  • Article 5 (art. 181, 184 et 191 du code civil) - Actions en annulation du mariage
    
  • Article 6 (art. 2 de la loi du 24 décembre 1897 relative au recouvrement des frais dus aux notaires, avoués et huissiers ; article 2 bis nouveau de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers) - Prescription de l'action des notaires et des huissiers en recouvrement de leurs frais - Prescription de l'action en responsabilité contre les huissiers
    
  • Article 7 (art. L. 110-4 du code de commerce) - Réduction du délai de prescription applicable aux actions entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants
    
  • Article 8 (art. L. 3243-3 et L. 3245-1 du code du travail) - Prescription en matière salariale
    
  • Article 9 (art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale) - Affectation au Fonds de réserve des retraites de sommes résultant de la liquidation de certains instruments financiers
    
  • Article 10 (art. L. 211-19, L. 243-2 et L. 422-3 du code des assurances) - Coordinations au sein du code des assurances
    
  • Article 11 (art. L. 111-24, L. 111-33 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation) - Coordinations au sein du code de la construction et de l'habitation
    
  • Article 12 (art. L. 1126-7 et L. 1142-28 du code de la santé publique) - Prescription de l'action en responsabilité pour dommages résultant d'une recherche biomédicale - Exclusion du délai butoir pour les actions en responsabilité contre les professionnels de santé
    
  • Article 13 (art. L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques) - Prescription des produits et redevances du domaine public des personnes publiques
    
  • Article 14 (art. L. 518-24 du code monétaire et financier) - Coordination au sein du code monétaire et financier
    
  • Article 15 (art. 3-1 nouveau de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution) - Délai pour poursuivre l'exécution d'un titre exécutoire
    
  • Article 16 (art. 2503 du code civil) - Coordination relative à l'application du livre III du code civil à Mayotte
    
  • Article 17 - Application à l'outre-mer
    
  • Article 18 - Compensation des conséquences financières
    
  • Article 19 - Application des règles nouvelles aux prescriptions en cours
    
• TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION