B. COMPLÉTER LE PROJET DE LOI
1. Les principales dispositions du projet de loi
Une seule disposition vient modifier l'équilibre pour 2007 , en dehors du réajustement des tableaux d'équilibre : la modification de la dotation du Faqsv.
Sur les dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général pour 2008 , c'est-à-dire la troisième partie du projet de loi de financement, en dehors des articles d'approbation des prévisions de recettes, des tableaux d'équilibre et des plafonds de trésorerie, les principales mesures figurent dans l'encadré ci-après.
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Article 9 Contribution exceptionnelle de régulation, due par les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques, assise sur le chiffre d'affaires HT 2008 Article 10 Contribution sur les indemnités de mise à la retraite de 25 % puis 50 % en 2009 Article 11 Mesures en faveur des chefs d'entreprises agricoles (calcul de la CSG) Article 12 Suppression de l'exonération des charges sociales pour les organismes d'intérêt général en zone de revitalisation rurale Article 13 A titre expérimental, affiliation au régime général des personnes exerçant de petites activités économiques et agrément d'associations pour les assister Article 14 Suppression des exonérations de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour les entreprises Article 15 Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) sur l'activité concurrentielle des organismes publics Article 16 Non-compensation de cinq mesures d'exonération de charges sociales Article 17 Compensation des exonérations, réductions et abattements Articles 18 à 22 Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre pour 2008 Article 23 Certification des comptes des organismes de sécurité sociale |
Par ailleurs, dans la quatrième partie, consacrée aux dépenses pour 2008, et au sein de la section relative à la gestion du risque et à l'organisation des caisses et régimes de la sécurité sociale, quatorze articles, dont huit insérés par l'Assemblée nationale, visent à renforcer les dispositions existantes en matière de contrôle .
2. Les propositions de la commission
En dehors du souci habituel de la commission de rendre plus opérationnelles certaines dispositions du texte, ses principales propositions pour le projet de loi de financement pour 2008 au titre des équilibres généraux s'orientent autour de trois axes :
approfondir le débat sur le financement de la sécurité sociale
Cette question étant une priorité pour la commission, elle a adopté des amendements tendant à :
- instaurer une « flat tax » appliquant un taux bas (2 %) à l'ensemble de l'assiette exonérée des « niches sociales » ;
- créer une taxe à caractère nutritionnel sur les boissons sucrées
améliorer les contrôles et la lutte contre la fraude
- permettre une meilleure récupération des indus par la Cnam
renforcer l'autonomie financière de la sécurité sociale
- refuser la non-compensation de cinq mesures d'exonérations de charges ciblées ;
- transmettre les référés de la Cour des comptes en matière sociale à la commission des affaires sociales, parallèlement à leur transmission à la commission des finances.