4. L'approche nouvelle des programmes de qualité et d'efficience
L'article L.O. 111-4-III du code de la sécurité sociale prévoit qu'est jointe au projet de loi de financement une annexe présentant les programmes de qualité et d'efficience (PQE) relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de sécurité sociale.
Cet article précise que ces programmes comportent :
- un diagnostic de situation appuyé notamment sur les données sanitaires et sociales de la population ;
- des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié ;
- une présentation des moyens mis en oeuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé des résultats atteints lors des deux derniers exercices clos et, le cas échéant, lors de l'année en cours.
Pour chacun de ces programmes, les éléments d'information sont organisés en deux parties :
- une partie destinée à donner des éléments de cadrage et d'état des lieux ;
- une partie comportant des objectifs de politique publique assortis d'indicateurs de résultat précis.
Entre les données transmises à la commission des affaires sociales il y a un an et celles de cette année, de réels progrès peuvent être constatés. En particulier, nombre des observations de votre rapporteur ont été prises en compte.
La véritable utilité des programmes de qualité et d'efficience ne pourra toutefois apparaître qu'après plusieurs exercices, lorsqu'il deviendra possible de mesurer l'importance des progrès accomplis ou des difficultés rencontrées dans la poursuite des objectifs.
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Le programme de qualité et d'efficience « Financement » Cinq objectifs principaux sont poursuivis : Objectif n°1 : garantir la viabilité financière des régimes de base Indicateur n°1-1 : taux d'adéquation des dépenses avec les recettes pour le régime général et l'ensemble des régimes de base de la sécurité sociale Indicateur n°1-2 : évolution de la dette « courante » des organismes de sécurité sociale (non reprise par la Cades) Indicateur n°1-3 : suivi de la dette sociale portée par la Cades Indicateur n°1-4 : dette de l'Etat vis-à-vis des organismes de sécurité sociale Objectif n°2 : veiller à l'équité du prélèvement social Indicateur n°2-1 : importance des prélèvements sociaux en fonction du revenu des ménages Indicateur n°2-2 : montant des exemptions de cotisations sociales rapporté à la masse salariale Objectif n°3 : concilier le financement de la sécurité sociale et la politique de l'emploi Indicateur n°3-1 : taux de prélèvement effectifs à la charge de l'employeur pour un salarié rémunéré au Smic et pour un salarié rémunéré au plafond de la sécurité sociale Indicateur n°3-2 : suivi des compensations financières à la sécurité sociale relatives aux exonérations de charges Objectif n°4 : simplifier les procédures de financement Indicateur n°4-1 : usage de procédures facilitant l'embauche Indicateur n°4-2 : indicateurs permettant de mesurer la complexité du calcul des cotisations sociales pour les entreprises et du financement de la sécurité sociale Objectif n°5 : améliorer l'efficience de la gestion financière et du recouvrement Indicateur n°5-1 : indicateur sur la neutralité des relations financières de la sécurité sociale et de ses partenaires Indicateur n°5-2 : écart entre le taux d'intérêt des emprunts de l'Acoss et le taux du marché Indicateur n°5-3 : taux de restes à recouvrer de l'année n au 31 mars de l'année n + 1 Indicateur n°5-4 : coût de 100 euros recouvrés par le régime général Indicateur n°5-5 : indicateur permettant d'évaluer l'assiette fraudée Indicateur n°5-6 : taux de couverture du fichier des Urssaf par l'activité de contrôle Indicateur n°5-7 : taux de redressement des personnes dans le cadre de contrôles ciblés de lutte contre le travail dissimulé |