3. Le développement du contrôle budgétaire
L' article 18 du projet de loi organique complète les dispositions du code des juridictions financières relatives au contrôle des actes budgétaires et à l'exécution du budget de la Polynésie française, afin de :
- prévoir l'examen de gestion des comptes de la collectivité et de ses établissements publics par la chambre territoriale des comptes ;
- préciser le délai de transmission du budget primitif au haut-commissaire ;
- définir le mode de contrôle du compte administratif par la chambre territoriale des comptes ;
- rendre les dispositions relatives au contrôle budgétaire applicables aux établissements publics de la Polynésie française.