Projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

N° 69

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008

Annexe au procès-verbal de la séance du 6 novembre 2007

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur :

- le projet de loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ,

- et sur le projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française .

Par M. Christian COINTAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Jacques Hyest, président ; MM. Patrice Gélard, Bernard Saugey, Jean-Claude Peyronnet, François Zocchetto, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, M. Georges Othily, vice-présidents ; MM. Christian Cointat, Pierre Jarlier, Jacques Mahéas, Simon Sutour, secrétaires ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Michèle André, M. Philippe Arnaud, Mme Eliane Assassi, MM. Robert Badinter, José Balarello, Laurent Béteille, Mme Alima Boumediene-Thiery, MM. François-Noël Buffet, Christian Cambon, Marcel-Pierre Cléach, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Yves Détraigne, Michel Dreyfus-Schmidt, Pierre Fauchon, Gaston Flosse, Bernard Frimat, René Garrec, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Jacques Gautier, Mme Jacqueline Gourault, M. Jean-René Lecerf, Mme Josiane Mathon-Poinat, MM. Hugues Portelli, Marcel Rainaud, Henri de Richemont, Jean-Pierre Sueur, Mme Catherine Troendle, MM. Alex Türk, Jean-Pierre Vial, Jean-Paul Virapoullé, Richard Yung.

Voir les numéros :

Sénat : 61 et 62 (2007-2008)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir procédé à l'audition de M. Christian Estrosi, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le mardi 6 novembre 2007, la commission des lois, réunie sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné, sur le rapport de M. Christian Cointat, les projets de loi organique et ordinaire n°s 61 et 62 (2007-2008), tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, dont le Sénat est saisi en premier lieu.

M. Christian Cointat, rapporteur, a rappelé que la Polynésie française avait été la première collectivité d'outre-mer à bénéficier d'un statut d'autonomie défini, en application de l'article 74 de la Constitution, par la loi organique du 27 février 2004. Il a indiqué que, depuis l'entrée en vigueur de ce statut, la vie politique polynésienne était marquée par une forte instabilité, quatre motions de censure ayant été adoptées et cinq gouvernements s'étant succédé en trois ans et demi.

Il a souligné que toutes les forces politiques avaient demandé de nouvelles élections, car un climat de défiance se développait chez les habitants de la Polynésie française. Il a déclaré que le rapport public de la Cour des comptes paru en 2007 démontrait par ailleurs la nécessité de rendre la vie politique plus transparente et de rééquilibrer les pouvoirs.

Rappelant qu'il avait rencontré l'ensemble des responsables politiques locaux lors d'un déplacement en Polynésie française, il a jugé indispensable de parvenir à créer les conditions d'une bonne gouvernance dans le respect de l'autonomie.

La commission des lois a ensuite adopté trente-deux amendements sur le projet de loi organique et cinq sur le projet de loi ordinaire.

Outre sept amendements rédactionnels, dont quatre sur le projet de loi organique et trois sur le projet de loi ordinaire, ces amendements tendent à :

Renforcer la stabilité des institutions polynésiennes en responsabilisant les acteurs politiques.

A cette fin, la commission a adopté des amendements visant à :

- assurer l'élection du président de la Polynésie française par une majorité stable (article 1 ^er ) ;

- confier au conseil des ministres polynésien la compétence pour constater l'empêchement provisoire du président de la Polynésie française et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat celle pour constater son empêchement définitif (article premier) ;

- préciser l'organisation du gouvernement de la Polynésie française qui comprendrait entre sept et quinze ministres (article premier du projet de loi organique) ;

- réduire de six à trois mois la durée pendant laquelle le président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement perçoivent leur indemnités après la cessation de leurs fonctions (article 2 du projet de loi organique) ;

- améliorer le dispositif de la motion de défiance constructive et supprimer le « 49-3 budgétaire » (article 5 du projet de loi organique) ;

- prévoir l'élection du président de l'assemblée de la Polynésie française pour la durée de son mandat et le renouvellement annuel des membres du bureau (article 4 du projet de loi organique).

Garantir la clarté des choix de l'électeur et la sérénité des élections.

La commission a approuvé le renouvellement anticipé de l'assemblée de la Polynésie française. Soutenant l'instauration d'un scrutin de liste à deux tours, avec une répartition des sièges à la représentation proportionnelle, elle a adopté un amendement tendant à fixer un seuil de 5 % des suffrages exprimés pour l'accès à la répartition des sièges et la fusion des listes et un seuil de 12,5 % des suffrages exprimés pour l'accès des listes au second tour de l'élection , afin de garantir la constitution d'une majorité stable (article 3 du projet de loi organique).

Favorable à l'augmentation des plafonds des dépenses électorales des candidats aux élections en Polynésie française, elle a néanmoins souhaité maintenir l'exclusion des frais de transport aérien et maritime de ces plafonds, pour les candidats à l'élection à l'assemblée de la Polynésie française (article premier du projet de loi).

La commission a par ailleurs proposé d'harmoniser les incompatibilités des représentants à l'assemblée de la Polynésie française avec celles des parlementaires nationaux (article 11 du projet de loi organique).

Développer les fonctions de contrôle de l'assemblée de la Polynésie française pour une vie politique plus transparente :

- en donnant à l'assemblée la compétence pour définir les conditions d'attributions des aides financières de la collectivité aux personnes morales (article 10 du projet de loi organique) ;

- en créant au sein de l'assemblée une commission de contrôle budgétaire et financier , qui examinerait les projets de décision relatifs à l'attribution d'aides financières de la collectivité, à la participation de la Polynésie française au capital de certaines sociétés, aux opérations d'acquisition, de cession ou de transfert de biens immobiliers de la Polynésie française et à la nomination des directeurs d'établissement publics de la collectivité (article 10 du projet de loi organique). Cette commission remettrait chaque année un rapport qui ferait l'objet d'un débat au sein de l'assemblée (article 15 du projet de loi organique) ;

- en confiant à la commission de contrôle budgétaire et financier le contrôle des actes des sociétés d'économie mixte (article 17 du projet de loi organique) ;

- en permettant à l'assemblée de développer le contrôle de l'exécutif en séance plénière (article 13 du projet de loi organique).

Rééquilibrer les pouvoirs et améliorer le fonctionnement des institutions :

- en permettant au haut-commissaire de la République d'exercer, sous des conditions strictement définies, des pouvoirs exceptionnels afin, notamment, de rétablir le fonctionnement normal des institutions et des services publics, ou d'assurer la sécurité de la population (article additionnel après l'article 6 du projet de loi organique) ;

- en réaffirmant la position institutionnelle des communes (article additionnel après l'article 7 du projet de loi organique) ;

- en actualisant la liste des dispositions législatives et réglementaires de plein droit en Polynésie française (article additionnel avant l'article 7 du projet de loi organique) ;

- en précisant les attributions du président de la Polynésie française et des ministres en matière d'actes individuels (article additionnel après l'article 9 du projet de loi organique) ;

- en complétant les garanties liées à l'exercice du mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française (article additionnel après l'article 11 du projet de loi organique) ;

- en précisant les conditions d'utilisation des langues tahitienne et polynésiennes lors des débats à l'assemblée (article 12 du projet de loi organique) ;

- en précisant le domaine des « lois du pays » (article additionnel après l'article 13 du projet de loi organique) ;

- en améliorant le fonctionnement du conseil économique, social et culturel (article additionnel après l'article 13 du projet de loi organique) ;

- en soumettant à l'approbation de l'assemblée de la Polynésie française les conventions passées entre l'Etat et la collectivité (article additionnel après l'article 14 du projet de loi organique).

La commission des lois vous propose d'adopter les projets de loi ainsi modifiés.