ANNEXE I - ETUDE D'IMPACT9 ( * )
I - Etat du droit communautaire existant ; relation entre le présent accord et l'accord interne entre États membres instituant le 10 ème Fonds Européen de Développement:
La Communauté européenne et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Etats ACP) sont liés par un accord de partenariat, signé à Cotonou, en 2000, pour une durée de vingt ans. Cet accord est entré en vigueur le 1er avril 2003.
La mise en oeuvre du cadre de coopération au développement entre la Communauté européenne et les Etats ACP, prévu par l'accord révisé de Cotonou, à partir du 1 er janvier 2008 (annexe I bis), implique la ratification de l'accord interne entre États membres instituant le 10 ème Fonds Européen de Développement pour la période 2008-2013, signé au Luxembourg, le 17 juillet 2006 (accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE).
II - Effet de l'accord:
L'accord n'implique aucune modification d'ordre législatif ou réglementaire en droit interne.
PROJET DE LOI N° 42 (2007-2008)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, signé à Bruxelles le 17 juillet 2006 et dont le texte est annexé à la présente loi 10 ( * ) .
ANNEXE II - ETUDE D'IMPACT11 ( * )
I - Effet sur la législation actuelle :
La Communauté européenne et les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Etats ACP) sont liés par un accord de partenariat, signé à Cotonou, en 2000, pour une durée de vingt ans. Cet accord est entré en vigueur le 1er avril 2003.
L'accord de Cotonou comporte trois volets sur le dialogue politique et la dimension migratoire, sur la libéralisation des relations commerciales à travers l'entrée en vigueur d'accords de partenariat économique (APE), en 2008, et sur la coopération au développement, mis en oeuvre à travers le Fonds Européen de Développement (FED).
L'accord interne entre Etats membres instituant le 10 ème FED, d'un montant de 22,682 milliards d'euros, pour la période 2008-2013, s'inscrit dans ce cadre.
II - Évolution future de la législation :
L'accord révisé de Cotonou prévoit un « nouveau cadre financier pluriannuel de coopération qui couvrira les montants des engagements débutants à partir du 1 er janvier 2008 pour une période de cinq ou six ans » (annexe 1 bis).
Cette disposition implique la ratification préalable de l'accord de Cotonou pour permettre l'exécution financière de l'accord interne instituant le 10 ème FED.
* 9 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires
* 10 Voir le texte annexé au document Sénat n°42 (2007-2008)
* 11 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires