Projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

Rapport n° 50 (2007-2008) de M. Jean-Patrick COURTOIS , fait au nom de la commission des lois, déposé le 24 octobre 2007

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE RENFORCEMENT PROGRESSIF DU CONTRÔLE DES CHIENS DANGEREUX
    
    • A. LA LOI DU 6 JANVIER 1999 A PRÉVU L'EXTINCTION PROGRESSIVE DES CHIENS LES PLUS DANGEREUX ET IMPOSÉ UNE DÉCLARATION À LEURS DÉTENTEURS
      
      • 1. Face à une violence inédite, en 1996, le législateur a assimilé un animal à une arme
        
      • 2. La loi du 6 janvier 1999 a défini les catégories de chiens dangereux
        
      • 3. L'instauration d'un contrôle de la détention des chiens dangereux
        
    • B. UN CONTRÔLE DES CHIENS DANGEREUX CONFORTÉ EN 2007 PAR LA LOI DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
      
    • C. LES LACUNES DU DROIT EN VIGUEUR
      
  • II. LE PROJET DE LOI ET LA PROPOSITION DE LOI N° 444 DE MME FRANÇOISE FÉRAT ET DE M. YVES DÉTRAIGNE
    
    • A. LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
      
      • 1. Mieux contrôler la détention des chiens dangereux
        
        • a) Evaluer les chiens de première et de deuxième catégories et former leurs maîtres
          
        • b) Responsabiliser les détenteurs de chiens dangereux ou « mordeurs » n'appartenant pas aux première et deuxième catégories
          
        • c) Assurer un suivi plus strict des chiens
          
      • 2. Prévoir l'extinction rapide des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000
        
      • 3. Les autres dispositions du projet de loi
        
        • a) Préciser certaines procédures
          
        • b) Prévoir les coordinations nécessaires à l'application de la loi
          
    • B. LE CONTENU DE LA PROPOSITION DE LOI N° 444 DE MME FRANÇOISE FÉRAT ET DE M. YVES DÉTRAIGNE
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
    
    • 1. Approuver les objectifs du projet de loi
      
    • 2. Améliorer les dispositifs de formation et d'évaluation
      
    • 3. Supprimer des dispositions inutiles
      
    • 4. Préciser le projet de loi et prévoir des délais réalistes pour sa mise en oeuvre
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. L. 211-11 du code rural) - Formation des détenteurs de chiens dangereux
    
  • Article 2 (art. L. 211-13-1 nouveau du code rural) - Obligation d'évaluation comportementale des chiens de première et de deuxième catégories et de formation de leurs détenteurs
    
  • Article 3 (art. L. 211-14 du code rural) - Modalités de délivrance du récépissé de déclaration de détention d'un chien dangereux
    
  • Article 4 (art. L. 211-14-2 nouveau du code rural) - Contrôle des chiens « mordeurs » et de leurs propriétaires ou détenteurs
    
  • Article 5 (art. L. 211-15 du code rural) - Interdiction de détenir un chien de première catégorie né après le 7 janvier 2000
    
  • Article additionnel après l'article 5 (art. L. 217-17-1 nouveaux du code rural) - Agents de surveillance et de gardiennage
    
  • Article 6 (art. L. 214-8 du code rural) - Encadrement de la vente et de la cession de chiens
    
  • Article 7 (art. L. 215-2 du code rural) - Sanction pénale de la détention de chiens de première catégorie
    
  • Article 8 (art. L. 211-11, L. 211-20, L. 211-20 et L. 211-27 du code rural) - Coordination rédactionnelle
    
  • Article 9 (art. 99-1 et 398-1 du code de procédure pénale) - Procédure pénale relative aux chiens dangereux
    
  • Article 10 (art. L. 212-10 du code rural) - Personnes habilitées à procéder à l'identification des chiens et des chats
    
  • Article 11 (art. L. 211-28 du code rural) - Compétences du préfet de police de Paris
    
  • Article 12 (art. L. 5144-3 du code de santé publique) - Modalités d'acquisition et de détention de médicaments vétérinaires
    
  • Article 13 - Modalités d'entrée en vigueur de la formation des détenteurs de chiens et de l'évaluation comportementale
    
  • Article 14 - Entrée en vigueur de l'interdiction de détention des chiens de première catégorie nés après le 7 janvier 2000
    
  • Article 15 - Application des dispositions du texte à Mayotte