2. Le contenu du projet de loi
Le projet de loi comprend quatre articles.
- L' article 1 er vise à garantir la stabilité juridique de tous les actes pris par le syndicat mixte du PNR de Camargue en les validant, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée. L'intérêt général qui s'attache à la sauvegarde du PNR de Camargue et rappelé ci-dessus justifie cette disposition.
- L' article 2 confirme tout d'abord que le PNR de Camargue ne peut être géré que par un syndicat mixte « ouvert » en application de l'article L. 333-3 du code de l'environnement. En outre, il indique que toute mention contraire est réputée non écrite, ce qui signifie que, dès l'adoption du présent projet de loi, le mot « Fondation » qui apparaît à de multiples reprises dans la charte du PNR de Camargue adoptée par le décret n° 98-97 du 18 février 1998 sera remplacé par « syndicat mixte ».
Dans son deuxième alinéa, l'article 2 aménage la composition du syndicat mixte afin d'y faire figurer, par dérogation avec l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, une représentation des propriétaires terriens à travers le syndicat mixte de gestion des associations syndicales du Pays d'Arles.
L'article 2 précise enfin que les statuts du syndicat mixte de gestion du PNR de Camargue tels qu'annexés à l'arrêté du 1 er décembre 2004 et modifiés par l'article 2 du projet de loi sont approuvés.
Sachant que l'arrêté du 1er décembre 2004 fait l'objet d'un recours en annulation pendant devant le tribunal administratif de Marseille, il est essentiel que le présent projet de loi soit adopté avant que le tribunal administratif ne se prononce.
- L' article 3 tend à soumettre, pour l'avenir, le PNR de Camargue aux règles de droit commun pour tous les actes concernant son autorisation, ses membres, ses statuts et son fonctionnement.
- Enfin, l' article 4 déroge à l'article L. 333-1 du code de l'environnement en prolongeant la durée de classement actuelle du PNR de Camargue de trois ans.